COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05744 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3O5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 NOVEMBRE 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER – N° RG 25/30732

APPELANTE :

Madame [M] [P] veuve [E]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Andie FULACHIER, avocat postulant et substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Sylvain ISATELLE, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [W] [U] [R] [E]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Claire maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 08 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [C] [E] décédait le [Date décès 1] 2011 à [Localité 6], laissant pour lui succéder son épouse, Mme [M] [P] avec laquelle il était marié depuis le [Date mariage 1] 2007 sous le régime de la séparation de biens, ainsi que sa fille unique issue d’une précédente union, Mme [W] [E].

Aux termes d’un testament olographe du 19 avril 2011, M. [C] [E] léguait à son épouse l’usufruit de ses droits sur la maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 6].

Par jugement du 8 octobre 2014 le tribunal de grande instance de Montpellier a déboutait Mme [W] [E] de sa demande d’annulation pour insanité d’esprit dudit testament.

Par assignation selon procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier délivrée le 13 juin 2025 à Mme [W] [E], Mme [M] [P] sollicitait l’autorisation de vendre seule le bien indivis situé [Adresse 7] à [Localité 6].

Par un jugement contradictoire rendu le 6 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Montpellier :

autorisait Mme [M] [P], en qualité de cohéritière de M. [C] [E], à procéder à la signature d’un mandat de vente auprès de plusieurs agences immobilières, à la signature de tout compromis de vente, puis acte authentique de vente de la maison à usage d’habitation, située à [Adresse 7], cadastrée section AV n°[Cadastre 1] au prix net de 320.000 euros avec faculté de négociation de 5%

désignait Maître [Z] [F], notaire à [Localité 4] en charge de la succession de M. [C] [E] pour recevoir les différents actes de la vente susvisée

rappelait que le prix de vente se substituera dans l’indivision post-successorale au bien immobilier indivis, qu’il sera en conséquence consigné entre les mains du notaire en charge de la succession de M. [C] [E] qui sera toutefois autorisé préalablement à procéder sur le prix de vente au paiement des dettes de la succession, pour parvenir au règlement de celle-ci

rejetait la demande de Mme [E] de mettre les frais de la vente et du partage à la charge exclusive de Mme [P]

rejetait la demande d’avance en capital formée par Mme [P]

jugeait n’y avoir lieu à statuer dans le cadre de cette procédure spécifique sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [E] contre Mme [P]

jugeait n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

jugeait que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

jugeait n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision.

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Par déclaration enregistrée au greffe le 25 novembre 2025, Mme [M] [P] a relevé appel de cette décision des chefs de la consignation du prix de vente entre les mains du notaire chargé de la succession avec paiement des dettes de la succession sur le prix de vente, du rejet de la demande d’avance en capital, des frais irrépétibles et des dépens.

Les parties ont été avisées de la fixation de l’affaire à bref délai par avis du 26 décembre 2025.

Les dernières écritures de Mme [M] [P] ont été notifiées le 9 juin 2026 et celles de Mme [W] [E] le 1er juin 2026.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [M] [P], dans le dispositif de ses écritures du 21 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 481- 1 et 1380 du code de procédure civile, 815-11 du code civil, d’infirmer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration d’appel, et statuant à nouveau de :

juger que le notaire sera autorisé à débloquer au profit de chacun des indivisaires, une avance en capital correspondant à ses droits, soit trois quarts pour Mme [P] et un quart pour Mme [E] après apurement des éventuels frais et passif, par prélèvement sur le prix de vente du bien sis [Adresse 7]

condamner Mme [W] [E] aux entiers dépens de première instance ainsi qu’à payer à Mme [P] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

condamner Mme [W] [E] aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à payer à Mme [P] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour l’appel et que ces sommes seront prélevées sur la part revenant à Mme [E].

Elle réitère ses demandes dans ses dernières conclusions et, y ajoutant, demande à la cour de :

rejeter les conclusions de l’intimé signifiées le 2 juin 2026 soit 3 jours avant la clôture, sauf à ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture

subsidiairement à sa demande d’avance en capital : lui octroyer sa part en pleine propriété

Mme [W] [E], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de l’article 815-11 du code civil de :

débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

confirmer la décision

ordonner la consignation de la quote-part de fonds propres lui revenant soit la somme nette de 91 981,20 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), institution financière publique de l’État, sur un compte individuel ouvert à son seul nom propre

dire et juger que ces fonds seront bloqués sur ce compte spécifique de l’État et débloqués automatiquement et directement à son profit exclusif sur simple présentation d’un compromis ou d’un acte d’achat immobilier pour sa future résidence principale, sans qu’aucun accord, signature ou intervention de Mme [M] [P] ne soit requis

désigner tel notaire qu’il plaira à la cour en vue de dresser l’inventaire de l’actif successoral

condamner Mme [P] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

condamner Mme [P] à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700-2 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

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SUR QUOI LA COUR

*Sur la clôture, la demande de rejet de conclusions et la recevabilité des conclusions postérieures à la clôture

En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le juge qui doit ainsi apprécier à la demande d’une partie la recevabilité de conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture ou au cours des jours l’ayant précédée doit vérifier si elles ont été déposées en temps utile.

En vertu de l’article 914-3 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l’article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l’instance d’appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’appel et des interventions en appel.

L’article 914-4 du même code précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour.

En l’espèce, il convient d’observer en premier lieu que les dernières conclusions de l’intimée ont été notifiées le 1er juin 2026, et non le 2 juin, soit sept jours avant l’ordonnance de clôture, et non trois jours comme le soutient l’appelante dans le dispositif de ses conclusions. L’intimée n’a annexé à ces conclusions du 1er juin 2026 que trois pièces nouvelles. La cour considère que l’appelante a ainsi disposé d’un temps suffisant pour prendre connaissance de ces conclusions et de ces pièces, et le cas échéant y répondre, dans les sept jours qui ont suivi cette communication. Par conséquent, il n’y a pas lieu de rejeter les conclusions notifiées par l’intimée le 1er juin 2026. L’appelante ne justifiant d’aucune cause grave intervenue postérieurement à l’ordonnance de clôture, il n’y a pas lieu d’ordonner la révocation de celle-ci. Les conclusions notifiées postérieurement à la clôture par l’appelante, le 9 juin 2026 sont par conséquent déclarées irrecevables, de même que les pièces qui y sont annexées.

* Sur l’effet dévolutif de l’appel

L’étendue de l’appel déterminée par la déclaration d’appel, peut être élargie par l’appel incident ou provoqué (article 562 et 901 7° du code de procédure civile). Toutefois, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans sa déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement énoncés par les deux parties dans leurs conclusions et de ceux qui en dépendent (article 915-2 et 954 al 2 du code de procédure civile).

En l’absence d’appel incident, la cour est saisie des chefs de la consignation du prix de vente entre les mains du notaire chargé de la succession avec paiement des dettes sur le prix de vente et de la demande d’avance en capital sur le prix de vente.

L’intimée saisit par ailleurs la cour de demandes nouvelles en cause d’appel , formées non dans ses premières mais uniquement dans ses dernières conclusions, aux fins de consignation de sa quote-part sur un compte individuel ouvert à son seul nom propre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec faculté de déblocage automatique et directement à son profit exclusif sur simple présentation d’un compromis ou d’un acte d’achat immobilier pour sa future résidence principale, sans qu’aucun accord, signature ou intervention de Mme [M] [P] ne soit requis, outre une demande de désignation d’un notaire en vue de dresser l’inventaire de l’actif successoral.

* Sur la demande de désignation d’un notaire en vue de dresser l’inventaire de l’actif successoral

Au soutien de sa demande, Mme [W] [E] fait valoir que le bien immobilier a été vendu le 18 mai 2026 pour le prix de 325 000 euros, soit un prix net vendeur de 306 604 euros qui d’une part est inférieur au prix fixé par la décision déférée et d’autre part comprend la cession de meubles tels que les placards, lave-vaisselle, hotte, réfrigérateur intégré et plaque de cuisson.

Elle ajoute que le bien n’était pas vide dès lors qu’il était occupé par Mme [P] et rappelle avoir la qualité de nu-propriétaire du mobilier appartenant à son père.

Elle soutient que la valeur des aménagements de la maison est inconnue et qu’elle « génère potentiellement une perte de valeur » pour elle. Elle fait valoir que la valeur des biens meubles cédés est ignorée et s’étonne qu’aucun inventaire du mobilier n’ait été établi ni communiqué, de même que le solde du ou des comptes bancaires et assurance-vie ouverts au nom de son père et des véhicules lui appartenant.

Elle considère qu’une opacité persiste sur l’actif successoral, ainsi que pour la période ayant précédé le décès de son père, et qu’il est nécessaire de désigner un notaire avec pour mission de dresser l’inventaire de l’actif successoral et d’identifier les actifs qui auraient pu être dissipés depuis 2011.

Mme [M] [P] veuve [E] n’a pas répondu sur cette demande avant la clôture. Elle souligne dans ses conclusions que Me [Z] [F] est le notaire en charge de la succession et qu’il a dressé l’acte de notoriété le 4 février 2016 et une attestation de propriété immobilière et délivrance de legs.

Réponse de la cour :

Il convient de rappeler que le premier juge, et par conséquent la cour, ne sont pas saisis d’une procédure de partage ; leur office est par conséquent limité aux pouvoirs que la loi attribue au président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond en matière d’indivision.

En l’espèce, l’intimée ne vise aucun fondement juridique à sa demande.

En application de l’article 815-6 du code civil le président du tribunal peut prescrire ou autoriser toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun.

En l’espèce Me [Z] [F], notaire en charge de la succession, a délivré un acte de notoriété et une attestation de propriété et de délivrance de legs le 4 février 2016.

Alors que le décès est intervenu en 2011, l’intimée, qui demande pour la première fois dans ses dernières conclusions du 1er juin 2026 la désignation d’un notaire afin d’effectuer un inventaire, ne produit pas la déclaration de succession établie par Me [F], laquelle contient nécessairement un descriptif de l’actif et du passif successoral, en ce compris les avoirs détenus sur les comptes du de cujus et le ou les véhicules qui se trouvaient dans son patrimoine ou jour du décès, et mentionne le cas échéant l’existence d’une assurance-vie.

A supposer qu’une telle déclaration n’ait pas encore été établie par le notaire chargé de la succession, l’intimée ne justifie pas même avoir relancé le notaire pour obtenir cette déclaration alors que 15 ans se sont écoulés depuis le décès et qu’elle a déjà initié une première procédure en annulation de testament il y a plus de dix ans. Elle a attendu que le bien immobilier soit vendu au mois de mai 2026 pour réclamer pour la première fois, par ses conclusions du mois de juin 2026, un inventaire notamment du mobilier garnissant le bien immobilier, lequel ne se trouve plus dans le patrimoine du de cujus et y a été substitué par le prix de vente. Une telle demande, qui apparaît particulièrement tardive, ne peut dès lors être satisfaite. La cour observe au surplus que contrairement à ce que soutient l’intimée, la vente n’a pas été conclue à un prix inférieur à celui fixé par la décision déférée, laquelle prévoyait une faculté de négociation de 5% qui a été respectée.

Ainsi l’intimée ne rapporte ni la preuve d’une urgence à désigner un notaire pour dresser un inventaire ni qu’une telle mesure soit requise par l’intérêt commun. Elle est par conséquent déboutée de sa demande.

*Sur la consignation et l’avance en capital sur le prix de vente

Le président du tribunal a ordonné la consignation du prix de vente du bien entre les mains du notaire après avoir rappelé que la vente à venir du bien immobilier indivis ne constituait pas un partage de l’indivision, qui relevait de la seule compétence du tribunal, et que le prix de vente se substituerait dans l’indivision au bien immobilier vendu.

Il a rejeté la demande d’avance en capital formée par Mme [P] au motif qu’elle ne justifiait pas de fonds disponibles dans l’indivision, aucune somme n’étant encore venue accroître son actif. Il a relevé que la demande n’était d’ailleurs pas chiffrée et a rappelé que la demande d’avance en capital à valoir sur les droits de chaque indivisaire était distincte du règlement de l’indivision et des comptes préalables à faire entre les parties lors des opérations de liquidation.

Au soutien de son appel, Mme [M] [P] veuve [E] fait grief à la décision déférée d’avoir rejeté sa demande d’avance en capital au motif de l’absence de fonds disponibles alors qu’il était par ailleurs précisé par la décision elle-même que le prix de vente se substituerait au bien indivis dans l’indivision post-successorale.

Elle expose avoir volontairement évité de chiffrer sa demande afin que le notaire soit à même de régler le passif et qu’il ne libère que la part de liquidités restantes au profit de chacun des indivisaires, ceci à proportion de ses droits sur l’immeuble. Il souligne que les indivisaires n’ont fait état d’aucune créance à prendre en considération au titre des comptes d’administration.

Elle fait valoir que le solde du produit de la vente de l’immeuble constitue un bénéfice de l’indivision sur lequel le juge peut ordonner une avance en capital au prorata des droits des indivisaires d’une part, et dans la limite des fonds disponibles. Elle précise que la vente du bien indivis a été conclue le 18 mai 2026 au prix de 325.000 €, soit un prix net vendeur de 306.604 €.

Elle précise être âgée de 69 ans depuis le 16 mai 2026 et estime au visa des dispositions de l’article 669 du code général des impôts, que la valeur de son usufruit est de 40 %. Elle conclut à une répartition du produit de la vente du bien immobilier indivis comme suit : 215.629,68 € lui revenant correspondant à la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit et 91.981,20 € revenant à Madame [E] correspondant à la moitié en nue-propriété.

Elle déplore que Mme [E] ait demandé le blocage de l’intégralité des fonds de la vente chez le notaire et ce alors même qu’elle est d’accord avec la répartition proposée par celui-ci. Elle considère que cette demande a pour seule vocation de lui nuire. Elle souligne que l’intimée précise qu’elle « n’entend pas s’opposer au partage du prix de vente suivant les quotités définies par le notaire », et en déduit que rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse percevoir une avance correspondant au montant de ses droits. Elle observe que l’indivision dispose des fonds disponibles et soutient qu’il n’existe aucun passif.

En réponse, Mme [W] [E] oppose que Mme [P] se borne à réclamer une avance en capital correspondant à ses droits après apurement des éventuels frais et passif sans chiffrer sa demande. Elle estime que l’identification de l’actif successoral demeure inconnue s’agissant des dettes éventuelles ou valeurs mobilières en sorte que le montant effectif de la part de Mme [P] dans le partage définitif reste ignoré.

Elle précise qu’elle ne s’est pas opposée à l’évaluation par l’étude notariée du produit de la vente à répartir selon les quotités suivantes: 215 629,68€ pour Mme [P] et 91 981,20€ pour elle en ce déduit pour chacune, les honoraires de l’agence immobilière soit 12877,20 euros à la charge de Mme [P] et 5518 euros à sa charge.

Elle indique qu’elle souhaite toutefois attendre l’arbitrage de la Cour et la sécurisation des fonds qui lui sont dus avant de parvenir au partage effectif des fonds.

Elle relève que le prix de vente est inférieur au prix net fixé par le tribunal ce qui est selon elle susceptible de générer une irrégularité de la vente. Elle expose ignorer la valeur des biens meubles cédés et ne pas disposer, à ce jour, de l’intégralité des pièces nécessaires à l’établissement d’un décompte complet de la succession. Elle s’étonne qu’aucun inventaire du mobilier n’ait été établi ni qu’il soit fait état du solde du ou des comptes bancaires ouverts au nom de son père et des véhicules lui appartenant. Elle expose ne pas être informée des éventuels contrats d’assurance-vie. Elle estime ainsi que le prix de la vente doit demeurer séquestré auprès de la Caisse des dépôts et de consignation dans l’attente de l’inventaire de l’actif successoral et du partage. Elle demande que la part correspondant à ses droits soit consignée à la caisse des dépôts et consignation sur un compte ouvert exclusivement à son nom. Elle expose qu’elle souhaite affecter ces fonds à une acquisition immobilière et demande à pouvoir débloquer les fonds placés sur son compte nominatif sur simple présentation d’un compromis de vente ou d’un acte authentique d’acquisition immobilière , et ce sans qu’aucun accord signature ou intervention de Mme [P] ne puisse être exigé.

Elle fait valoir que Mme [P] ne démontre ni l’urgence ni la nécessité d’obtenir une avance en capital de même qu’elle ne justifie pas de sa situation de précarité alors qu’elle a par ailleurs bénéficié d’un héritage comprenant une maison d’habitation suite au décès de sa mère.

Réponse de la cour

L’article 815-11 du code civil précise que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

Il n’est pas nécessaire de démontrer le besoin financier de l’indivisaire qui réclame l’avance en capital dans le partage à intervenir. Par conséquent le moyen développé par l’intimée relatif à l’absence de démonstration par l’appelante d’un état de précarité ou d’un besoin financier est inopérant.

La vente du bien immobilier étant intervenue postérieurement à la décision déférée, l’appelante justifie désormais en cause d’appel de l’existence de fonds disponibles, étant toutefois observé qu’ils ont été consignés pour leur totalité en l’étude de Me [F] à la demande de l’intimée, laquelle ne contestait pourtant pas la répartition du prix de vente entre les indivisaires selon les quotités définies par le notaire.

Le bien a été vendu pour un prix net de 306 604 euros, la quotité revenant à Mme [P] établie par le notaire correspondant à la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit soit la somme de 227 500 euros, à laquelle s’ajoute le remboursement au prorata de l’impôt foncier et dont se déduit la quote-part de commission d’agence à sa charge, soit la somme totale de 215 629,68 euros à lui revenir sur cette vente.

En présence de fonds disponibles, aucun élément ne s’oppose désormais à l’octroi d’une avance en capital à Mme [P]. Toutefois sa demande d’avance en capital n’est pas chiffrée et elle demande en réalité l’octroi, à titre d’avance, de la totalité de ses droits. La cour, qui rappelle ne pas être saisie d’une instance en partage, considère que l’octroi d’une avance en capital sur le fondement de l’article 815-11 du code civil ne saurait aboutir à remplir un des indivisaires de la totalité de ses droits. En conséquence de quoi, il sera octroyé à l’appelante une avance en capital d’un montant de 100 000 euros et le notaire sera autorisé à cette fin à débloquer ces fonds au bénéfice de l’appelante. Le surplus des fonds sera consigné entre les mains du notaire en charge de la succession qui sera autorisé préalablement à procéder sur le prix de vente au paiement des dettes de la succession. La cour rappelle par ailleurs que si Mme [P] est recevable à former une demande d’avance en capital pour elle-même, elle ne peut en revanche former de demande pour autrui de sorte que sa demande visant à octroyer une avance en capital à Mme [E] est irrecevable. La décision est infirmée en ce sens.

La demande formée par l’intimée aux fins de voir la somme de 91 981,20 €, consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur un compte individuel ouvert à son seul nom propre avec faculté de déblocage des fonds automatiquement et directement à son profit exclusif sur simple présentation d’un compromis ou d’un acte d’achat immobilier pour sa future résidence principale, sans qu’aucun accord, signature ou intervention de Mme [M] [P] ne soit requis reviendrait à ôter toute utilité à la mesure de consignation pour ces fonds, qui correspondent à sa part sur la vente du bien telle qu’établie par le notaire. Or comme déjà rappelé, la cour n’est pas saisie d’une instance en partage et ne peut par conséquent faire droit à une telle demande. De surcroît, l’intimée n’a formé aucune demande d’avance en capital devant le premier juge ni devant la cour.

En conséquence de quoi elle est déboutée de sa demande relative aux modalités spécifiques de consignation des fonds qu’elle estime devoir lui revenir.

* Sur les dépens et frais irrépétibles

L’intimée succombant en cause d’appel, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Pour des motifs tenant à l’équité, les parties sont déboutées de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire:

CONSTATE que l’intimé n’a notifié aucune conclusion le 2 juin 2026

DIT n’y avoir lieu de rejeter les conclusions notifiées par l’intimée le 1er juin 2026

DIT n’y avoir lieu à révoquer l’ordonnance de clôture

DECLARE irrecevables les conclusions notifiées par l’appelante le 9 juin 2026, ainsi que les pièces qui y sont annexées

INFIRME la décision déférée des chefs relatifs à l’avance en capital et à la consignation et statuant à nouveau

Ordonne une avance en capital au bénéfice de Mme [M] [P] d’un montant de 100 000 euros sur ses droits dans le partage à intervenir

Dit que le surplus des fonds provenant de la vente du bien indivis sera consigné entre les mains du notaire en charge de la succession de M. [C] [E] qui sera autorisé préalablement à procéder sur le prix de vente au paiement des dettes de la succession

Déclare irrecevable la demande formée par Mme [M] [P] visant à l’octroi d’une avance en capital d’un quart pour Mme [W] [E] après apurement des éventuels frais et passif, par prélèvement sur le prix de vente du bien sis [Adresse 7]

Y AJOUTANT

Déboute Mme [W] [E] de sa demande de désignation d’un notaire aux fins de dresser l’inventaire de l’actif successoral

Déboute Mme [W] [E] de sa demande aux fins d’ordonner la consignation de la quote-part de fonds propres lui revenant soit la somme nette de 91 981,20 €, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur un compte individuel ouvert à son seul nom propre

Déboute Mme [W] [E] de sa demande aux fins de dire et juger que ces fonds seront bloqués sur ce compte spécifique de l’État et débloqués automatiquement et directement à son profit exclusif sur simple présentation d’un compromis ou d’un acte d’achat immobilier pour sa future résidence principale, sans qu’aucun accord, signature ou intervention de Mme [M] [P] ne soit requis

Condamne Mme [W] [E] aux dépens de première instance et d’appel

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE