EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/CV

N° RG 25/01163

N° Portalis DBVD-V-B7J-DY2S

Décision attaquée :

du 29 septembre 2025

Origine :

conseil de prud’hommes – formation paritaire de chateauroux

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M. [X] [I]

C/

S.A.R.L. [2]

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Copie exécutoire à :

– la SCP PATUREAU DE MIRAND – LE GALLOU

– la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES

le 16 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

7 Pages

APPELANT :

Monsieur [X] [I]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Pierre-Yves LE GALLOU de la SCP PATUREAU DE MIRAND – LE GALLOU, du barreau de CHÂTEAUROUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. [2]

[Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Louison CARATIS de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, du barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur

en l’absence d’opposition des parties et conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE, cadre-greffière

en présence de Mme [M], greffière stagiaire

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 2

DÉBATS : À l’audience publique du 04 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire – Prononcé publiquement le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL [2] exploite une activité de travaux de terrassement et travaux préparatoires et employait moins de 11 salariés au moment de la rupture.

Suivant contrat à durée déterminée en date du 27 juin 2019, M. [X] [I] a été engagé par cette société du 24 juin 2019 au 23 décembre 2019 en qualité de chauffeur poids lourd et poseur canalisateur. La relation de travail s’est ensuite poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en date du 24 décembre 2019, aux termes duquel M. [I] a été engagé en la même qualité, statut ouvrier, niveau 1 position 2, coefficient 110, moyennant un salaire brut mensuel de 1 820,04 €, contre 35 heures de travail effectif par semaine.

En dernier lieu, M. [I] percevait un salaire brut mensuel de base de 1 971,71 €, outre plusieurs primes et indemnités.

La convention collective des ouvriers des travaux publics (- 10 salariés) et accords du Limousin s’est appliquée à la relation de travail.

Par courrier du 2 juin 2020, l’employeur a notifié au salarié un avertissement, en lui reprochant de ne pas avoir respecté les consignes consistant à ramener son véhicule de service au dépôt de l’entreprise.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 avril 2022, le salarié a mis en demeure son employeur de prendre en compte ses temps de trajet entre le dépôt et les chantiers comme du temps de travail effectif.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2022, M. [I] a mis en demeure son employeur de lui payer ces temps de trajet. Par courrier du 21 juin 2022, l’employeur a refusé de lui régler ces heures, en objectant notamment que la sujétion consistant pour le salarié à se rendre quotidiennement sur un chantier était déjà compensée par le paiement d’indemnités de ’petits déplacements’ et que des temps de trajet ne constituaient pas un temps de travail effectif.

Le 8 juillet 2024, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Châteauroux, section industrie, d’une action en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées.

Il réclamait également qu’il soit enjoint à l’employeur de procéder à des aménagements de ses locaux à usage de dépôt situés à [Localité 4] ainsi qu’une indemnité de procédure et la condamnation de la SARL [2] aux dépens.

Celle-ci s’est opposée aux prétentions du salarié et a réclamé sa condamnation au paiement d’une somme pour ses propres frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 31 décembre 2024, M. [I] a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant divers

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 3

manquements et notamment d’avoir adopté un comportement inacceptable lors d’un repas d’entreprise de fin d’année.

Par jugement du 29 septembre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud’hommes a débouté M. [I] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à payer à l’employeur la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 2 décembre 2025, M. [I] a régulièrement relevé appel de cette décision, laquelle lui avait été notifiée le 6 novembre 2025, en ce qu’elle l’a débouté de sa demande en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, outre les congés payés afférents, et l’a condamné au paiement d’une indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions qui sont ci-après résumées.

1 ) Ceux de M. [I] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 25 février 2026, poursuivant l’infirmation du jugement entrepris, il demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner la SARL [2] à lui payer les sommes suivantes :

– 5 873,02 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, sauf à parfaire, outre 587, 30 euros au titre des congés payés afférents,

– 2 500 euros à titre d’indemnité de procédure,

ainsi qu’aux dépens.

2 ) Ceux de la SARL [2] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 15 mai 2026, elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [I] de sa demande en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, et l’a condamné au paiement de la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle sollicite également que la cour, statuant à nouveau :

– déboute M. [I] de l’ensemble de ses prétentions,

– le condamne à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamne aux entiers dépens.

* * * * * *

La clôture de la procédure est intervenue le 22 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur la demande en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées,outre les congés payés afférents :

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 4

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande et détermine souverainement, au vu des éléments produits par chacune des parties, l’existence d’heures de travail accomplies et la créance salariale s’y rapportant.

En l’espèce, M. [I] expose qu’alors que son contrat de travail fixait la durée du travail à 35 heures par semaine, son temps de travail effectif sur les chantiers était augmenté par les temps de trajet qu’il devait effectuer chaque jour entre le dépôt de l’entreprise, où il devait récupérer le véhicule de service mis à sa disposition puis le ramener, et les chantiers sur lesquels il était affecté, le passage par le dépôt étant rendu obligatoire par l’employeur.

Précisant que ses horaires de travail étaient du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, il soutient ainsi que ces temps de trajet, pendant lesquels il se trouvait à la disposition de son employeur, constituaient un temps de travail effectif et qu’il a ainsi accompli entre les mois d’août 2021 et de décembre 2024 de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, de sorte que lui resterait due la somme de 5 873,02 euros, outre les congés payés afférents.

À l’appui de ses allégations, il produit :

– un décompte des heures supplémentaires alléguées, faisant apparaître le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque semaine et le montant du rappel de salaire dû en conséquence, déduction faite des indemnités de ’petits déplacements’ déjà réglées par l’employeur,

– l’avertissement que lui a notifié la SARL [2] le 2 juin 2020, au motif du non-respect de la consigne consistant à revenir au dépôt à la fin de chaque journée de travail pour y stationner le véhicule de service mis à sa disposition,

– le courrier que l’employeur lui a envoyé le 16 mai 2022, aux termes duquel il a affirmé que les temps de trajet entre le dépôt et le chantier lui étaient indemnisés par les indemnités de ’petits déplacements’, tendant à confirmer que le passage par le dépôt était obligatoire,

– le courrier que l’ inspecteur du travail lui a adressé le 29 juillet 2022, et dans lequel il lui est confirmé qu’à la suite d’un contrôle effectué au sein de l’entreprise le 30 août 2021, les salariés lui ont ’ indiqué devoir passer chaque jour par le dépôt situé à [Localité 4] avant de se rendre sur les chantiers afin de récupérer le matériel de l’entreprise ainsi que le véhicule’, et que la comparaison des feuilles de décomptes de temps de travail et des bulletins de salaire faisait apparaître des heures supplémentaires non réglées,

– une attestation émanant de M. [U] [H], chef d’équipe avec lequel il travaillait en binôme, selon laquelle le gérant de l’entreprise demandait aux salariés de laisser tous les véhicules de chantier ’soit au dépôt de cap sud soir sur les chantier’ et qu’ainsi, M. [I] ’ rentre et embauche par ses propres moyen sauf lorsque nous somme d’astreinte’.

M. [I] verse donc à l’appui de sa demande en paiement d’un rappel de salaire des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, en produisant ses propres éléments de droit, de fait et de preuve.

Pour s’opposer à cette prétention, la SARL [2] réplique d’abord qu’en application des dispositions de la convention collective nationale des travaux publics, le régime

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 5

des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprise de travaux publics des frais qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Ajoutant que M. [I] a perçu, au titre de ses déplacements quotidiens pour se rendre sur les chantiers, des indemnités de ’ petits déplacements’, elle estime qu’aucun autre élément de rémunération ne peut lui être versé à ce titre.

Cependant, d’une part, la convention collective nationale dont elle se prévaut n’est pas celle qui était applicable à la relation de travail et d’autre part, le versement d’indemnités de ’ petits déplacements ’, dont le caractère est forfaitaire et l’objet d’indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir, n’exonère pas l’employeur de son obligation de payer le temps de travail effectif.

Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L’intimée soutient que si la durée des déplacements entre l’entreprise et le chantier peut être comptabilisée pour les salariés travaillant dans le bâtiment et les travaux publics comme du temps de travail effectif, c’est à la condition que le salarié soit dans l’obligation de débuter et de finir son travail par un trajet entre l’entreprise et le chantier.

Il est en effet acquis que le temps de transport des salariés entre l’entreprise et le chantier doit être assimilé à un temps de travail effectif, dès lors que les salariés sont à la disposition de l’employeur, doivent se conformer à ses directives et ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles (Soc. 16 juin 2004, n° 02-43.685).

Pour démontrer que M. [I] n’était pas soumis à une telle obligation, la SARL [2] produit l’attestation de M. [D] [C], assistant de direction, rédigée en ces termes :

’Dans les départements de [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 2], les salariés de l’entreprise ne sont pas tenus de se rendre au dépôt avant de se diriger vers leurs chantiers.

En effet, les camions restent stationnés sur les chantiers durant toute la durée des travaux, permettant ainsi aux salariés de se rendre directement sur les lieux d’interventions sans passage préalable par le dépôt.

Les seuls moments où les salariés doivent se rendre au dépôt sont, en début de chantier, afin de récupérer les véhicules et le matériel nécessaire. Ainsi qu’en fin de chantier, pour ramener les véhicules au dépôt.

Seul le chef d’équipe peut être amené à repasser par le dépôt en cours de chantier pour récupérer du matériel SI nécessaire’.

M. [I] lui oppose que ce témoignage émanant d’un salarié se trouvant dans un lien de subordination avec l’employeur doit être lu avec circonspection.

Ainsi que l’employeur le rappelle, il est constant qu’il ne peut être fait grief à celui-ci de produire des attestations de personnes placées sous son autorité dès lors que des faits ayant été commis dans le cadre du travail, les autres salariés en sont nécessairement les témoins privilégiés et que les faits qu’ils rapportent ne sont pas nécessairement contradictoires entre eux. Il s’en déduit que le témoignage de M. [C] n’est pas dénué de force probante.

Cependant, il est contredit par la lettre de l’avertissement que la SARL [2] a notifié à M. [I] le 2 juin 2020, dans laquelle il est écrit :

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 6

’ Nous avons été amenés, à plusieurs reprises, à vous rappeler verbalement que le véhicule de service mis à votre disposition pour l’exécution de vos missions sur les chantiers, devait être stationné, à chaque fin de journée, au dépôt, prévu notamment à cet effet et situé au [Adresse 4]. ( …)

Par ailleurs, nous constatons, que depuis le 16 mai 2022, vous ne respectez pas vos horaires de travail sur le chantier, tels que rappelés ci-dessus. Alors même que vous êtes tenu de prendre votre poste de travail sur le chantier le matin à 8h et le quitter à la fin de votre journée à 17h, vous vous présentez au dépôt pour récupérer votre véhicule de service à 8h et finissez votre journée à 17h, non pas sur le chantier mais au dépôt. Votre temps de travail est, en conséquence, amputé d’un volume horaire important, ce qui est particulièrement préjudiciable à la réalisation de vos missions ( …)’ .

Il s’en déduit que l’employeur ne comptabilisait pas les temps de trajet du salarié dans son temps de travail effectif puisqu’il lui rappelait que la journée de travail commençait à 8h à l’arrivée sur le chantier et se terminait à 17h lorsqu’il en partait, tout en reconnaissant implicitement l’existence de temps de trajet suffisamment longs pour amputer de manière importante son temps de travail.

Le courrier que M. [P], gérant de l’entreprise, a adressé à M. [I] le 15 octobre 2024, indique encore : ’ les véhicules de l’entreprise doivent impérativement être ramenés au dépôt ou rester, le cas échéant, sur le chantier à chaque fin de journée de travail’.

Ces éléments sont corroborés par le témoignage de M. [H], produit par le salarié, selon lequel le gérant de l’entreprise leur demandait de laisser tous les véhicules de chantier soit au dépôt soit sur les chantiers, par les termes de l’avertissement que lui a notifié le 2 juin 2020 l’employeur, qui lui reprochait de ne pas avoir respecté la consigne consistant à revenir au dépôt à la fin de chaque journée de travail pour y stationner le véhicule de service mis à sa disposition, ainsi que par le courrier qu’a adressé à l’appelant l’inspecteur du travail le 29 juillet 2022, aux termes duquel il lui confirmait qu’à l’occasion d’un contrôle effectué le 30 août 2021, les salariés lui ont indiqué devoir passer chaque jour par le dépôt situé à [Localité 4] avant de se rendre sur les chantiers afin de récupérer le matériel de l’entreprise ainsi que le véhicule de service.

Il en résulte que contrairement à ce que prétend l’employeur, celui-ci imposait à M. [I] de passer par le dépôt de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers et d’y revenir le soir pour stationner le véhicule de service mis à sa disposition, la possibilité de laisser le véhicule sur le chantier n’étant offerte que ’ le cas échéant’.

L’appelant se tenait donc pendant ces trajets à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles de sorte que les temps de trajet entre le dépôt de l’entreprise et les chantiers constituent bien un temps de travail effectif, qui doit être rémunéré.

Par suite, au regard des éléments et explications fournis de part et d’autre, la cour a la conviction que le salarié a bien réalisé les heures supplémentaires qu’il allègue.

Il convient donc, par voie infirmative, de condamner l’employeur à lui payer la somme de 5 873,02 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, outres celle de 587,30 euros au titre des congés payés afférents.

2) Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La SARL Larribe ’ Chevalier, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel et déboutée en conséquence de sa demande d’indemnité de procédure.

Arrêt du 16 octobre 2026 – page 7

Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a condamné le salarié aux entiers dépens et au paiement de la somme de 250 euros au titre des frais irréptibles de l’employeur.

L’équité commande enfin de la condamner à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe :

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [X] [I] de sa demande en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, outre les congés payés afférents, et l’a condamné au paiement d’une indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens ;

STATUANT À NOUVEAU DES CHEFS INFIRMÉS et AJOUTANT:

CONDAMNE la SARL [2] à payer à M. [I] les sommes de 5 873,02 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, et de 587,30 € au titre des congés payés afférents ;

CONDAMNE la SARL [2] à payer à M. [I] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [2] aux dépens et la déboute de sa demande d’indemnité de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, cadre-greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA CADRE-GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

S. DELPLACE C. VIOCHE

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE