2ème Chambre

N° RG 26/03134

N° Portalis DBVL-V-B7K-WOW2

(Réf 1ère instance : 25/00682)

(3)

Mme [H] [S]

C/

S.A. FRANFINANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 16/10/2026

à :

– Me MARTERET

– Me FLOCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame [H] CADORET, Présidente de chambre,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDERESSE AU DEFERE :

Madame [H] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre-Henri MARTERET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSE AU DEFERE :

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie FLOCH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 27 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a condamné Mme [H] [S] au règlement à la SAS Sogefinancement, à titre principal, d’une somme de 8 298,28 euros en paiement d’un solde de crédit n°40390510952 outre les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2021 et, au titre des frais et dépens, d’une somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens notamment liés à la procédure d’injonction de payer ayant précédé ce jugement.

La SA Franfinance venant aux droits de la SAS Sogefinancement a fait signifier ce même jugement à Mme [H] [S] par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025. Puis, par un nouvel acte en date du 09 janvier 2025, la SA Franfinance a fait procéder à une saisie attribution à l’encontre de cette dernière sur des comptes détenus au sein de la société CRCAM du Finistère. La saisie a été dénoncée à Mme [H] [S] par un nouvel acte du 16 janvier 2025.

Par acte du 17 février 2025 Mme [H] [S] a fait assigner la SA Franfinance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Quimper.

Par jugement en date du 4 juin 2025, le juge de l’exécution a :

– débouté Mme [H] [S] d’une demande de nullité d’une saisie attribution pratiquée le 9 janvier 2025,

– débouté la même de sa demande de caducité de la saisie attribution pratiquée le 9 janvier 2025,

– ordonné la main-levée de ladite saisie attribution,

– condamné la SA Franfinance à verser à Mme [H] [S] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la SA Franfinance à verser à Mme [H] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA Franfinance au paiement des dépens.

La SA Franfinance a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration d’appel du 15 juillet 2025 en critiquant expressément les dispositions de ce jugement ordonnant la main-levée de la saisie attribution et la condamnant au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et au titre des frais non répétibles et aux dépens.

La SA Franfinance a remis au greffe ses premières conclusions d’appelante le 2 septembre 2025.

Un avis de fixation de l’affaire à bref délai, à une audience du 11 juin 2026 avec clôture au 09 avril 2026, a été établi par le greffe le 17 septembre 2025 et transmis par le greffe de la cour au conseil de la SA Franfinance.

Mme [H] [S] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 26 octobre 2025. Une décision lui accordant cette aide et lui désignant un avocat pour l’assister a été rendue le 6 novembre 2025 et a été notifiée le 18 novembre 2025. Cette décision a été suivie d’une décision complétive du 10 novembre 2025, notifiée le 27 novembre 2025 et désignant un commissaire de justice.

Mme [H] [S] a constitué avocat le 30 décembre 2025 et a notifié ses premières conclusions le 20 février 2026.

Les observations des parties ont été sollicitées le 08 avril 2026 pour non respect par l’intimée de son délai de deux mois, imparti à l’article 906-2 du code de procédure civile, pour conclure.

Dans des dernières conclusions remises au greffe le 27 avril 2026, Mme [S] a demandé au président de la chambre de :

– constater la caducité de la déclaration d’appel de la SA Franfinance,

– déclarer recevables ses conclusions.

Dans des dernières conclusions remises au greffe le 29 avril 2026, la SA Franfinance a demandé au président de la chambre de :

– déclarer son appel recevable,

– déclarer irrecevables les conclusions de Mme [S] comme étant tardives,

– débouter Mme [S] de l’intégralité de ses demandes.

Par ordonnance en date du 07 mai 2026, rendue au visa de l’article 906-2 du code de procédure civile, le président de la chambre a :

– déclaré irrecevables les conclusions de Mme [H] [S],

– condamné celle-ci aux dépens de l’incident.

L’ordonnance a été motivée au regard des dispositions de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il a été retenu qu’en application dudit article, le délai imparti à Mme [H] [S] pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 20 janvier 2026, soit deux mois après la date à laquelle un auxiliaire de justice avait été désigné, et que les conclusions de l’intimée, remises au greffe le 20 février 2026, étaient irrecevables y compris celles relatives à l’incident.

Suivant requête de déféré remise au greffe le 20 mai 2026, Mme [H] [S] demande à la cour de :

– réformer/infirmer l’ordonnance déférée,

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la SA Franfinance,

Subsidiairement,

– déclarer recevables ses conclusions,

– laisser les dépens de l’incident et du déféré à la charge de la SA Franfinance.

Sur la caducité de la déclaration d’appel de la SA Franfinance, Mme [H] [S] fait valoir l’absence de remise au greffe par la SA Franfinance de conclusions d’appel dans les deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai et, en toute hypothèse, l’absence d’acte régulier de signification.

Elle expose que, si lui a été délivré un acte comportant signification de la déclaration d’appel de la SA Franfinance et des conclusions d’appel et pièces de cette dernière, elle n’a cependant ’aucun souvenir d’avoir reçu le moindre avis de fixation à bref délai’.

Elle précise encore qu’à réception d’un premier avis d’observations, elle a ’découvert qu’il existe pour ce dossier deux interfaces avocat, l’une portant la mention ’[H] [S] -25/04158″, dans laquelle la constitution est intervenue mais sans que l’onglet événements contienne aucun événement, l’autre interface portant la mention ’[H] [S] -1/25/04158″ où l’onglet événements fait état d’un envoi d’un avis de fixation au 17 septembre 2025 mais non de conclusions remises au greffe par l’appelante à compter de la réception de l’avis de fixation, à l’exception de celles notifiées le 27 avril 2026.

Elle fait valoir qu’en application de l’article 906-2 du code de procédure civile, les conclusions doivent être remises à la cour dans les deux mois à compter de l’avis de fixation et qu’une remise de conclusions avant l’avis de fixation à bref délai ne peut dispenser d’une nouvelle remise dans les deux mois à compter dudit avis.

Elle ajoute que l’acte de signification ’allégué’ du 1er octobre 2025 est en réalité une assignation à comparaître qui, dans le corps de l’acte, ne mentionne pas la date de fixation d’une audience à bref délai. Elle ajoute que l’acte, de même que la déclaration et les conclusions d’appel, mentionnent un jugement ’qui n’existe pas’, celui d’un juge de l’exécution de Quimper et non d’un juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Quimper.

Aussi, elle soutient que cet acte encourt la nullité et ne permet pas d’en comprendre la portée.

Sur la recevabilité de ses conclusions, elle fait valoir l’absence de mention de la date d’audience à bref délai sur l’assignation qui lui a été délivrée et l’existence d’un problème technique du RPVA indépendant de sa volonté et de celle de son conseil, problème lié à des difficultés de l’interface avocat du RPVA qui n’ont pu que confirmer qu’à la date de la constitution d’avocat aucune fixation n’existait.

Par des conclusions remises au greffe le 19 juin 2026, la SA Franfinance demande à la cour de :

– débouter Mme [S] de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevables les conclusions de Mme [S],

Et, y ajoutant,

– condamner Mme [S] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident et de déféré.

La Sa Franfinance fait valoir, sur la caducité de sa déclaration d’appel, que la signification de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation et des conclusions, préalablement remises au greffe le 2 septembre 2025, est intervenue le 1er octobre 2025 soit dans le délai imparti. Elle conteste avoir été contrainte de notifier à nouveau ses conclusions à la cour après réception de l’avis de fixation.

Sur l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée, elle fait valoir que la simple lecture de l’avis de notification permet de constater la présence de toutes les mentions requises concernant le rappel des délais. Il est ainsi soutenu par la SA Franfinance le fait que la discussion instaurée par Mme [S] est ’dénuée d’intérêt’.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient enfin de rappeler qu’en application des dispositions du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 906 du code de procédure civile, l’appel de la décision du juge de l’exécution fait l’objet de plein droit, sauf autorisation d’assigner à jour fixe, d’une instruction à bref délai.

Deux questions sont dans le débat, celle d’une éventuelle caducité de la déclaration d’appel de la SA Franfinance soulevée par Mme [H] [S] et celle d’une irrecevabilité des conclusions de celle-ci, intimée.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

L’article 906-1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables.

L’article 906-2, alinéa 5, du code de procédure civile dispose que, sous les mêmes sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l’espèce Mme [S] fait valoir, au visa de l’article 906-2 en son alinéa précité, la caducité de la déclaration d’appel de la SA Franfinance.

Sur cette caducité il n’a pas été expressément répondu au dispositif de la décision déférée, qui a tenu pour irrecevables les conclusions de fond et les conclusions d’incident de Mme [S]. Pour autant, dans les motifs de l’ordonnance déférée, la déclaration d’appel et l’avis de fixation à bref délai ont été tenus pour ’régulièrement signifiés à Mme [H] [S] le 1er octobre 2025, ainsi que les conclusions de l’appelante, remises au greffe le 2 septembre 2025 dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile’.

La caducité devant, le cas échéant, être soulevée d’office, il y a lieu d’examiner les moyens présentement invoqués à cet égard par Mme [H] [S].

Or, de la consultation de [A] [R] il résulte un premier acte de signification de la déclaration d’appel et des conclusions de la SA Franfinance, délivré à Mme [S] le 05 septembre 2025, soit avant l’avis de fixation qui est en date du 17 septembre 2025.

Cet acte de signification a été suivi d’un acte du 1er octobre 2025, intitulé ’signification de la déclaration d’appel et des conclusions. Annule et remplace la signification du 5 septembre 2025″.

Sur ce dernier acte, au nombre des actes et pièces mentionnés comme étant remis au destinataire, figurent la déclaration d’appel, son récapitulatif, l’avis de fixation à bref délai, les conclusions d’appelant prises au nom de la SA Franfinance et notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, le bordereau de communication de pièces et les pièces 1 à 6.

Sont encore rappelés l’invitation à constituer avocat dans un délai de quinze jours, le risque auquel s’expose à défaut le destinataire de l’acte, de même que les délais pour conclure et la sanction s’attachant le cas échéant au non respect de ces délais.

– sur l’obligation de notification de ses conclusions pesant sur l’appelant

Les conclusions de l’appelant, ’qui peuvent être déposées au greffe avant la fixation de l’affaire à bref délai, doivent être notifiées à l’intimé dans le délai maximal d’un mois suivant la réception, par l’appelant, de l’avis de fixation à bref délai’ (Civ,2è, 13 janvier 2022, n°20-18.121).

Il en résulte d’une part que, contrairement à l’affirmation de Mme [H] [S], est admise la possibilité pour l’appelant de déposer au greffe ses conclusions avant l’avis de fixation à bref délai. Il en résulte d’autre part et le cas échéant une seule autre diligence attendue de l’appelant et relative auxdites conclusions, celle de les notifier à l’intimé, dans le délai sus-visé de l’article 906-2, alinéa 5, suivant la réception, par l’appelant, de l’avis de fixation à bref délai.

Précisément, l’avis de fixation est en l’espèce du 17 septembre 2025 et l’acte de signification en cause est du 1er octobre 2025. Il a été remis à Mme [S] à personne. Aussi la notification à l’intimé a été réalisée dans le délai précité, courant de la réception par l’appelant de l’avis de fixation. Aucun défaut de diligence ne peut à cet égard et en l’espèce venir sanctionner l’appelant.

– sur la portée de l’acte du 1er octobre 2025

A titre subsidiaire Mme [H] [S] conteste la régularité de l’acte de signification du 1er octobre 2025 eu égard à l’absence de mention, dans le corps de l’acte, de la date de fixation à bref délai et à une désignation inexacte de la juridiction dont émane le jugement prononcé entre les parties, la décision étant mentionnée dans l’acte de signification en cause comme étant un jugement du juge de l’exécution de Quimper et non un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Quimper.

Cet acte du 1er octobre 2025, intitulé ’signification de la déclaration d’appel et des conclusions . Annule et remplace la signification du 5 septembre 2025″ et dressé à la requête de la SA Franfinance, dénonce et laisse copie à Mme [H] [S] notamment de la déclaration d’appel et du jugement prononcé ’par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de QUIMPER en date du 4 juin 2025 (RG n° 25/00682)’.

L’erreur invoquée ne porte ni sur la date du jugement, ni sur les références d’enregistrement du dossier au répertoire général de la juridiction, ni sur la localisation du tribunal. Il n’est en rien établi que la désignation précitée figurant dans l’acte, qui au surplus laisse au destinataire copie dudit jugement, ne permette pas à ce destinataire d’en comprendre la portée.

Quant à l’avis de fixation, l’acte fait expressément mention de ce que l’avis est dénoncé à Mme [H] [S] et que copie de l’acte lui est remise. Cette remise, ainsi que celle de l’acte de signification lui-même, l’a été à personne ainsi qu’en atteste le procès-verbal de signification.

Aussi en aucun cas il ne peut être vérifié en cela une cause de nullité de cet acte de signification du 1er octobre 2025.

La demande de Mme [H] [S], tendant à prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la SA Franfinance, ne peut qu’être rejetée.

Sur la recevabilité des conclusions de l’intimée

L’article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile laisse à l’intimé, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. 

Il est constant que, le 26 octobre 2025, Mme [H] [S] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée suivant décision rendue le 6 novembre 2025 et notifiée le 18 novembre 2025. Cette même décision, lui désignant un avocat pour l’assister, a été suivie d’une décision complétive du 10 novembre 2025, notifiée le 27 novembre 2025 et désignant un commissaire de justice.

Mme [H] [S] a constitué avocat le 30 décembre 2025 et a notifié ses premières conclusions le 20 février 2026.

Elle fait valoir que l’acte de signification du 1er octobre 2025, qu’elle réduit en réalité à ’une assignation qui ne précise pas la date de l’audience fixée’, ne fait pas courir le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile en ce qu’il ne permet pas à son destinataire d’en comprendre la portée et ne laisse supposer l’existence d’aucune date d’audience.

Elle invoque par ailleurs un problème technique, qu’elle dit être indépendant de sa volonté et de celle de son conseil, les laissant dans l’ignorance de l’existence d’un avis de fixation à bref délai, l’interface ’avocat’ du RPVA ne faisant mention d’aucune date d’audience ni d’aucune fixation.

Il reste, ainsi qu’exposé ci-dessus, qu’aucune cause de nullité de l’acte n’est établie en l’état.

L’avis de fixation à bref délai, reçu par l’appelant à une date à laquelle Mme [H] [S] n’avait pas encore constitué avocat, lui a été régulièrement signifié dans le délai imparti à la SA Franfinance soit par acte du 1er octobre 2025, en même temps que les conclusions de la société Franfinance.

Mme [H] [S] ne démontre en rien que cet acte de signification ne pouvait faire courir le délai prévu à l’article 906-2, alinéa 2 précité, du code de procédure civile, délai que cet acte rappelle expressément.

Enfin et à supposer même que le conseil de Mme [H] [S] ait été confronté à une difficulté de consultation au RPVA, sur l’interface avocat, des événements survenus dans le dossier d’appel, il reste que les différents actes déjà établis, notamment la déclaration d’appel, les conclusions d’appelant et l’avis de fixation, avaient été régulièrement notifiés à Mme [H] [S] le 1er octobre 2025 et remis en copie à celle-ci.

Or, il est constant que la décision d’aide juridictionnelle, comportant la désignation de l’avocat pour l’assister, lui a été notifiée le 18 novembre 2025 et que la décision complétive, lui désignant un commissaire de justice, lui a été désignée le 10 novembre 2025. Aussi Mme [H] [S] était irrecevable, le 20 février 2026, à notifier ses premières conclusions d’intimée.

La décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevables les conclusions de Mme [H] [S].

Sur les frais et dépens

Les dépens du déféré seront à la charge de Mme [H] [S].

L’équité commande de rejeter la demande de la SA Franfinance soutenue au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Rejette la demande de Mme [H] [S] tendant à constater la caducité de la déclaration d’appel régularisée par la SA Franfinance le 15 juillet 2025 à l’encontre d’un jugement du 4 juin 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Quimper ;

Confirme la décision déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevables les conclusions de Mme [H] [S] notifiées le 20 février 2026 et condamné celle-ci aux dépens de l’incident ;

Y ajoutant,

Rejette la demande soutenue par la SA Franfinance au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens du déféré à la charge de Mme [H] [S].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.