C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE – A –

[F]

Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à

la SCP STOVEN PINCZON DU SEL

la SELARL [1]

[L]

ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : – 26

N° RG 24/02661 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HCNS

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [F] – FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 31 Juillet 2024 – Section : INDUSTRIE

APPELANT :

Monsieur [Y] [J]

né le 28 Janvier 1980 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Clemence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau D’ORLEANS

ET

INTIMÉE :

S.A.S. [2], S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur général, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D’ORLEANS

Ordonnance de clôture : 26/06/2026

Audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 15 octobre 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère cheffe de pôle, (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité régulièrement empêchée), assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société [3] réalise auprès de différents clients tels que les opérateurs télécoms, les tower companies, les fabricants d’équipements télécoms, les grands comptes propriétaires d’infrastructures, les opérateurs d’infrastructures ou encore les collectivités locales, des opérations de maintenance du réseau cuivre et de déploiement de la fibre optique.

M. [Y] [J] a été embauché par la société [4] à compter du 15 avril 2015 en qualité d’ouvrier niveau NE P1 coefficient 125. Son contrat de travail a été transféré au profit de la société [3] auprès de laquelle il a occupé les fonctions de chef d’équipe, catégorie ouvrier, niveau III coefficient 215 de la convention collective applicable à savoir celle des industries métallurgiques connexes du Var.

Courant mars 2022, M. [Y] [J] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail mais l’employeur n’a pas donné suite à sa demande .

Le 13 octobre 2022, M. [Y] [J] a été placé en arrêt de travail et ce jusqu’au 5 novembre 2022. Le 21 novembre 2022, M. [Y] [J] a de nouveau été placé en arrêt de travail et ce jusqu’au 18 février 2023.

Le 6 décembre 2022, M. [Y] [J] a été reçu par le médecin du travail.

Le 7 décembre 2022, la société [3] a notifié à M. [Y] [J] un avertissement pour défaut d’entretien du véhicule de service.

Cet avertissement a été contesté par courrier du 21 décembre 2022.

Le 10 février 2023, M. [Y] [J] a adressé à son employeur un courrier de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail a pris fin le 20 février 2023.

Par requête du 5 juillet 2023, M. [Y] [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Tours aux fins notamment de voir requalifier sa prise d’acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [3] à lui régler diverses sommes en conséquence.

Par jugement du 31 juillet 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud’hommes de Tours a :

– dit et jugé que la prise d’acte de M. [J] [Y] était ’actée comme démission’ ;

– débouté M. [J] [Y] de l’ensemble de ses demandes :

– la requalification de la prise d’acte de rupture en licenciement;

– l’annulation de sanction disciplinaire du 7 décembre 2022 ;

– l’indemnité légale de licenciement ;

– l’indemnité de préavis et les congés y afférents ;

– les dommages et intérêts ;

– les plus amples demandes ;

– débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ’ainsi qu’aux indemnités compensatrices de préavis, et plus amples demandes’ ;

– renvoyé chacune des parties à ’leurs’ dépens d’instance y compris les frais éventuels d’exécution.

Le 27 août 2024, M. [Y] [J] a relevé appel de cette décision.

Le11 septembre 2025, le président de chambre chargé de la mise en état a décidé de l’envoi de ce dossier en médiation. Celle-ci n’a pas abouti.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 29 avril 2025 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [Y] [J] demande à la cour d’appel :

– de déclarer recevable et fondé son appel;

– y faisant droit,

– d’infirmer le jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 5] en ce qu’il:

– a dit et jugé que sa prise d’acte était actée comme démission ;

– l’a débouté de l’ensemble de ses demandes :

– requalification de la prise d’acte de rupture en licenciement ;

– annulation de la sanction disciplinaire du 7 décembre 2022;

– indemnité légale de licenciement ;

– indemnité de préavis et congés payés afférents ;

– dommages et intérêts ;

– plus amples demandes ;

et, statuant à nouveau :

– de déclarer sa prise d’acte de rupture du 20/02/2023 comme étant imputable aux fautes de la société [3] et la qualifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– de condamner la société [3] à lui régler :

– indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 661,60 euros ;

– indemnité légale de licenciement : 4 824,50 euros ;

– indemnité compensatrice de préavis : 4 915,40 euros ;

– congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 491,54 euros ;

– dommages et intérêts : 5 000 euros ;

– d’annuler la sanction disciplinaire du 07/12/2022 ;

– de débouter la société [3] de son appel incident et de sa demande de condamnation à régler 4 898,22 euros d’indemnité de préavis et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de confirmer le jugement du 31/07/2024 en ce qu’il a débouté la société [3] de sa demande visant sa condamnation à régler 4 898,22 euros d’indemnité de préavis et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la société [3] à lui porter et payer la somme de

5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la société [3] en tous les dépens et dire que ceux d’appel pourront être recouvrés directement par Maître Clémence Stoven-Blanche, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 3 février 2025 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [3] demande à la cour d’appel :

– de déclarer M. [Y] [J] mal fondé en son appel, de l’en débouter ;

– de confirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Tours en date du 31 juillet 2024 en ce qu’il a :

– dit et jugé que la prise d’acte de M. [J] [Y] était actée comme démission ;

– débouté M. [J] [Y] de l’ensemble de ses demandes :

– la requalification de la prise d’acte de rupture en licenciement;

– l’annulation de la sanction disciplinaire du 7 décembre 2022;

– l’indemnité légale de licenciement ;

– l’indemnité de préavis et les congés y afférents ;

– les dommages et intérêts ;

– les plus amples demandes ;

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande

reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ’ainsi qu’aux indemnités compensatrices de préavis, et plus amples demandes’;

– y faisant droit, et statuant à nouveau :

– de débouter M. [Y] [J] de l’ensemble de ses demandes;

– de faire droit à ses demandes reconventionnelles et de condamner

M. [Y] [J] à lui régler la somme 4 898,22 à titre d’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ;

– de condamner M. [Y] [J] aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 26 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026 à 14 heures pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au soutien de son appel, M. [Y] [J] expose en substance :

qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [3] en raison de différents manquements imputables à cette dernière, à savoir le non-respect de son obligation de formation, un manquement à son obligation de sécurité (intervention en nacelle alors qu’il travaillait seul) et des faits caractérisant un harcèlement psychologique tels la mise en oeuvre de plannings incohérents, le retrait de son véhicule de service ou encore la notification d’un avertissement non justifié ;

que ces manquements ont eu pour effet d’altérer sa santé, ce qui a justifié la prescription d’arrêts maladie durant plusieurs mois ;

que sa prise d’acte doit donc produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

que la rupture de la relation de travail étant imputable à la société [3], celle-ci ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de préavis, étant en outre observé qu’il n’aurait pas pu effectuer ce préavis puisqu’alors il était en arrêt maladie.

En réponse, la société [3] objecte pour l’essentiel :

que seuls des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail peuvent justifier une prise d’acte aux torts de celui-ci et sous réserve qu’il ne s’agisse pas de manquements anciens ;

que les manquements que M. [Y] [J] lui impute ne sont pas établis;

que M. [Y] [J] a bénéficié de nombreuses formations y compris pour travailler dans le domaine de la fibre optique ;

que le manquement à l’obligation de sécurité qui lui est reproché par M. [Y] [J] ne résiste pas à l’analyse et que ce dernier avait été formé à l’utilisation d’une nacelle et disposait d’une habilitation à ce titre;

que les éléments médicaux que produit le salarié n’ont pas de valeur probante ;

que le grief relatif à la planification des interventions de M. [Y] [J] n’est pas fondé;

que M. [Y] [J] a bénéficié d’entretien d’évaluation tous les 2 ans et qu’elle en avait programmé un nouveau pour novembre 2022 qui n’a pas pu être réalisé puisque M. [Y] [J] avait alors quitté l’entreprise ;

que l’avertissement du 7 décembre 2022 était parfaitement justifié, M. [Y] [J] n’ayant pas respecté son obligation d’entretien du véhicule qui lui avait été confié et s’étant en outre absenté de son travail sans justificatif le 17 novembre précédent ;

que le véhicule mis à la disposition de M. [Y] [J] était un véhicule de service et que c’est donc à bon droit qu’elle a repris possession de ce véhicule lorsque M. [Y] [J] a été placé en arrêt de travail ;

que durant les derniers mois de sa période d’emploi dans l’entreprise, M. [Y] [J] n’a travaillé que dans le département du Cher et il ne s’est pas rendu à la formation qui avait été programmée sur le site de [Localité 6];

qu’avec sa demande en paiement de dommages et intérêts complémentaire, M. [Y] [J] réclame deux fois la réparation du même préjudice;

que M. [Y] [J] a quitté l’entreprise du jour au lendemain et doit donc lui payer une indemnité compensatrice de préavis.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat.

Il est acquis que la gravité du manquement de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut résulter du cumul de manquements qui, pris isolément, ne seraient pas suffisamment graves pour justifier la rupture de la relation de travail.

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Il appartient au salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d’examiner tous les manquements de l’employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés par écrit.

En l’espèce, M. [Y] [J] soutient qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [3] en raison des manquements qu’il impute à cette dernière suivants: le non-respect de son obligation de formation, un manquement à son obligation de sécurité (intervention en nacelle alors qu’il travaillait seul) et des faits caractérisant un harcèlement psychologique tels la mise en oeuvre de plannings incohérents, le retrait de son véhicule de service ou encore la notification d’un avertissement non justifié .

– S’agissant du grief relatif à un non-respect par la société [3] de son obligation de formation vis-à-vis de M. [Y] [J], il sera rappelé :

que selon l’article L.6321-1 alinéas 1 et 2 du code du travail :

– ’L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations’.

qu’il est acquis que l’employeur ne peut s’en remettre au salarié pour accomplir son devoir d’adaptation à son poste de travail ni attendre que le salarié se manifeste à ce sujet ou en ce qui concerne le maintien de sa capacité à occuper un emploi.

En l’espèce, il ressort de la pièce n°1 de la société [3] (compte-rendu d’entretien professionnel du 19 novembre 2020) que M. [Y] [J] avait un niveau de formation initiale de type ’Bac scientifique’, qu’il avait, avant son entrée dans l’entreprise, bénéficié de différentes ’formations et contrats de qualification: [5] 2000-2002, [6] 2003, [7] 2003-2004, TMT 2004-2012 ( à son compte) et [4] 2013-2016’ et qu’une fois entré au service de l’entreprise, c’est-à-dire à compter du 1er décembre 2017, il avait bénéficié des formations suivantes: ’Habilitation électrique’ et ’Caces R 486 Nacelle’ en 2020, cette dernière d’une durée de trois jours, ce qui est corroboré par les pièces n°2 et 3 versées aux débats par l’employeur . En outre la société [3] produit aux débats, sous sa pièce n°6, une attestation de M. [I] [P], technicien fibre et ancien collègue de M. [Y] [J], qui y déclare avoir accompagné ce dernier de mai à juillet 2022 ’sur la partie fibre’.

Par ailleurs, l’employeur verse aux débats sous sa pièce n°2 un listing de formations suivies ou à suivre par M. [Y] [J] qui fait apparaître l’inscription de ce dernier à une formation dans le domaine de la fibre qui devait se dérouler du 14 au 25 novembre 2022.

Si certes M. [Y] [J] produit aux débats, sous sa pièce n°29, une attestation établie par M. [W] [Q], ancien collègue au sein de l’entreprise de 2014 à 2022, qui y déclare notamment et en substance qu’en mars 2022, M. [Y] [J] était ’Le seul technicien du Cher restant à être formé en fibre optique’, que lui-même avait bénéficié d’une formation dans ce domaine et qu’il trouvait cela injuste puisque M. [Y] [J] ’était l’un des salariés les plus anciens et compétents’, il reste que, comme cela a déjà été relevé, que la dite formation était programmée et que M. [Y] [J] avait, outre un niveau de formation initiale de type baccalauréat, bénéficié de plusieurs formations techniques au cours de la relation de travail.

Aussi, la cour d’appel déduit de l’ensemble de ces éléments que la société [3] n’a pas manqué à son obligation de maintenir la capacité de M. [Y] [J] à occuper un emploi et ainsi à son obligation générale en matière de formation.

– S’agissant du grief relatif à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité :

L’article L.4121-1 du code du travail énonce:

’L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent:

– des actions de préventions des risques professionnels et de la pénibilité du travail, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1;

– des actions d’information et de formation;

– la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes’.

L’article L.4121-2 du même code dispose:

’ L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants:

– 1° Eviter les risques;

– 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;

– 3° Combattre les risques à la source;

– 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;

– 5° Tenir compte de l’évolution de la technique;

– 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;

– 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 1153-1 ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1;

– 8° Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;

– 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs’.

En l’espèce, le salarié reproche à son employeur de l’avoir laissé seul en intervention dans une nacelle alors que c’est selon lui, strictement interdit. Il verse aux débats, sous ses pièces n°6 et 22 deux attestations de salariés employés par intérim au sein de l’entreprise, dont il ressort qu’ils ont été amenés à travailler seuls en nacelle comme M. [J] ; un troisième (pièce n° 31) affirme qu’à partir de 2018, alors qu’il travaillait en binôme avec le salarié, il leur a été demandé par leur hiérarchie, comme aux autres salariés de l’entreprise, d’utiliser ’sa nacelle seul durant ses interventions aériennes’.

De son côté, l’employeur fait valoir que si l’utilisation des nacelles au sein de la société était de nature à exposer les salariés à un danger, l’inspection du travail ou les représentants du personnel s’en seraient émus, ce qui n’a pas été le cas. Il rappelle que le salarié a été régulièrement formé à l’utilisation des nacelles et bénéficiait d’une habilitation à ce titre et demande à la cour d’appel de ne pas se laisser abuser par les attestations de complaisance produites par le salarié et attestant à tout le moins que les témoins étaient présents que sorte que le salarié n’était pas seul.

A titre liminaire, il convient de relever que le fait qu’un témoin ait vu M. [J] travailler seul en nacelle ne suppose pas nécessairement qu’il intervenait en binôme avec lui alors que cette pratique paraît avoir été abandonnée courant 2018. Au demeurant, l’employeur ne démontre ni même ne soutient avoir affecté un second salarié aux côtés de M. [J] ultérieurement.

Il ressort toutefois des débats que le salarié ne justifie pas de l’interdiction de conduire seul des nacelles dont il se prévaut au titre du manquement allégué alors que l’employeur atteste s’être assuré de sa formation relative à l’utilisation d’une nacelle en mars 2020 (’Caces R 486 Nacelle’) en vue d’appliquer les règles de conduite en sécurité.

Il s’ensuit qu’en l’absence de plus amples éléments, il n’est pas démontré que l’employeur a failli a son obligation de sécurité de sorte que le deuxième grief formulé par M. [Y] [J] au soutien de sa prise d’acte n’est pas établi.

– S’agissant du grief relatif à un avertissement injustifié notifié le 7 décembre 2022, selon la lettre de notification cet avertissement a été prononcé aux motifs d’une part d’un manquement du salarié à son obligation d’entretien du véhicule mis à sa disposition par l’entreprise et d’autre part de son absence injustifiée au cours de la journée du 17 novembre 2022.

La cour d’appel observe que la société [3] produit de photographies non contestées par le salarié qui illustrent le défaut d’entretien par M. [Y] [J] de son véhicule de service quand bien même, ainsi qu’il le fait justement valoir, les clients ne sont pas sensés monter dans le véhicule de service.

Par ailleurs, si M. [Y] [J] verse aux débats une attestation établie par sa tante, Mme [U] [D], selon laquelle il avait été souffrant le 17 novembre 2022 et n’avait pu se rendre auprès d’un médecin, il ne justifie pas pour autant avoir, à cette date ou à proximité de cette date, fourni à l’employeur la moindre justification de son incapacité à se rendre au travail.

Aussi la cour considère que cet avertissement était justifié. M. [Y] [J] sera donc débouté de sa demande en annulation.

– S’agissant des autres griefs évoqués par le salarié à savoir des ’faits caractérisant un harcèlement moral et psychologique et un manquement de l’employeur à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail’, tels la mise en oeuvre de plannings incohérents et le retrait de son véhicule de service, ce dernier procède par affirmation.

Ainsi il soutient que sa ’zone d’intervention’ était bien le Cher et non pas l'[Localité 7] et [Localité 8], visant à cet égard ses pièces n°4 et 5 qui sont sans rapport avec ce sujet, et ce alors que son contrat de travail contient un article 4 qui stipule notamment : ’M. [Y] [J] est rattaché à l’établissement de [Localité 9] (37) sis [Adresse 4]’ et ajoute : ’Compte tenu de la spécificité de la société, l’employé s’engage à effectuer tous les déplacements professionnels nécessités pour les besoins de la société, et ce quelles qu’en seront la fréquence et la durée’.

Ainsi encore M. [Y] [J] fait état de plannings ’effectués de manière incohérente’ mais produit aux débats à ce sujet une seule pièce (sa pièce n°3) laquelle ne rend pas compte d’incohérences régulières ni même fréquentes dans l’élaboration par l’employeur des plannings du salarié.

Enfin, s’agissant du retrait du véhicule mis à sa disposition dont M. [Y] [J] fait grief à la société [3], d’une part il n’est pas discuté qu’il s’agissait d’un véhicule de service et d’autre part il est constant que le salarié a conservé ce véhicule jusqu’au vendredi 18 novembre 2022 puis a été placé en arrêt de travail à compter du lundi 21 novembre suivant, ce dont il se déduit que le grief n’est pas fondé et à tout le moins pas suffisamment sérieux pour justifier une prise d’acte, étant rappelé qu’aucun des autres griefs formulés par M. [Y] [J] n’est justifié.

En conséquence de quoi, la cour d’appel juge que la prise d’acte par M. [Y] [J] de la rupture de son contrat de travail s’analyse en une démission et consécutivement déboute M. [Y] [J] de ses demandes indemnitaires (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts).

– Sur la demande en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis formée par la société [3] :

Le préavis désigne le délai de prévenance que doit respecter celui qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail et son respect constitue une obligation réciproque dont l’inexécution, lorsqu’elle est imputable au salarié, ouvre droit au profit de l’employeur à une indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l’indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé durant la période de son préavis.

Son montant est identique quelle que soit l’origine de la rupture et quel qu’en soit le débiteur, employeur ou salarié.

Elle présente ainsi un caractère forfaitaire et est donc indépendante du préjudice réellement subi par la partie qui en réclame le paiement.

Cependant il est acquis que le salarié qui se trouve, du fait de sa maladie, dans l’impossibilité physique d’exécuter un préavis, n’est redevable d’aucune indemnité compensatrice de préavis envers l’employeur.

Toutefois en l’espèce, alors que M. [Y] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 février 2023, il se limite à faire valoir qu’il avait été placé ’en arrêt maladie depuis le 21 novembre 2022 sans interruption jusqu’à la date de rupture’, visant sa pièce n°23.

La cour observe que ce faisant M. [Y] [J] ne prétend pas que passé la date de rupture il s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’impossibilité physique d’exécuter l’intégralité du préavis (2 mois). En revanche il ressort de sa pièce n°23 qu’il est resté en arrêt maladie jusqu’au 18 février 2023 et donc dans l’impossibilité physique d’exécuter un préavis jusqu’à cette date.

En conséquence, la cour condamne M. [Y] [J] à payer à la société [3] la somme de 4 245,12 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période ayant couru du 19 février 2023 à la fin du préavis.

– Sur les autres demandes, les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement querellé est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Succombant en toutes ses demandes, M. [Y] [J] sera condamné aux dépens d’appel.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et a renvoyé chacune des parties à ses dépens ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne M. [Y] [J] à payer à la société [3] la somme de 4 245,12 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles ;

Condamne M. [Y] [J] aux dépens de l’appel.

Et le présent arrêt a été signé par Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre et présidente de la collégialité étant régulièrement empêchée), et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE,