C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

POLE SOCIAL

CHAMBRE SOCIALE

SECTION : DROIT DU TRAVAIL

[A]

Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à

la SELARL CALL AVOCATS

la SCP LE METAYER ET ASSOCIES

CS

ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : – 26

N° RG 24/02692 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HCPK

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [A] – FORMATION PARITAIRE D’ORLEANS en date du 01 Août 2024 – Section : INDUSTRIE

APPELANTE :

La société [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], prise en son établissement situé [Adresse 2], sous le n° RCS [N° SIREN/SIRET 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Caroline ARNAUD de la SELARL CALL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

INTIMÉ :

Monsieur [S] [T]

né le 10 Mai 1962 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4] / FRANCE

représenté par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D’ORLEANS

Ordonnance de clôture : 26/06/2026

Audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller

Puis le 15 Octobre 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre étant régulièrement empêchée), assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] [T] a été engagé par la société [1] ([2]) à compter du 29 septembre 2008, en qualité de chauffeur poids-lourd, selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 2008.

La relation de travail était régie par la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

La société [Adresse 5] employait plus de 11 salariés au jour de la rupture du contrat de travail.

Le 16 mars 2022, M. [T] a été victime d’un accident du travail, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie.

Il a été placé en arrêt de travail jusqu’au 26 mars 2022.

Le 4 avril 2022, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 20 avril 2022.

Le 18 mai 2022, la société [3] [Adresse 6] a notifié à M. [T] son licenciement pour faute grave.

Par requête en date du 14 novembre 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes d’Orléans aux fins de contestation de son licenciement et en paiement par la société [3] [Adresse 6] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 1er août 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud’hommes d’Orléans a :

> déclaré recevable et bien-fondé M. [T] en ses demandes et y a fait droit ;

> jugé que le licenciement de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse ;

> condamné en conséquence, la société [Adresse 5] à payer à M. [T] les sommes suivantes :

– 4 357,10 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 435,71 euros au titre des congés pavés afférents,

– 11 024,10 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 23 517,91 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

> condamné la société [3] [Adresse 6] à verser à M. [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

> ordonné à la société [3] [Adresse 6] de remettre à M. [T], sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, passé le délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, les documents suivants :

– un reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire afférent,

– un certificat de travail mentionnant la période de préavis,

– une attestation destinée à Pôle emploi / France travail ;

> dit que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit le 28 novembre 2022 pour les créances salariales, et à la date du présent jugement pour les créances indemnitaires, lesdits intérêts étant capitalisés par année échue et produisant eux-mêmes des intérêts, en application des articles 1231-6,1231-7 et 1342-2 du Code civil,

> débouté M. [T] de sa demande d’exécution provisoire,

> débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

> condamné la société [3] [Adresse 6] aux entiers dépens.

Le 29 août 2024, la société [Adresse 5] a relevé appel de cette décision.

Le 11 septembre 2025, le président de chambre chargé de la mise en état a décidé de l’envoi de l’affaire en médiation. Celle-ci n’a pas abouti.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 27 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la SAS [4] demande à la cour de:

> Recevoir l’appel et le dire bien fondé,

> Infirmer le jugement prud’homal en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu’il a :

– déclaré recevable et bien-fondé M. [T] en ses demandes et y a fait droit,

– jugé que le licenciement de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse,

– condamné en conséquence, la société [3] [Adresse 6] à payer à M. [T] les sommes suivantes :

° 4 357,10 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

° 435,71 euros pour les congés payés afférents,

° 11 024,10 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

° 23 517,91euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

– condamné la société [3] [Adresse 6] à verser à M. [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné à la société [3] [Adresse 6] de remettre à M. [T], sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, passé le délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, les documents suivants : un reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire afférent, un certificat de travail mentionnant la période de préavis, une attestation destinée à Pôle Emploi/ France Travail ;

– dit que les sommes allouées produiront intérêts à taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit le 28 novembre 2022 pour les créances salariales, et à la date du présent jugement pour les créances indemnitaires, lesdits intérêts étant capitalisés par année échue et produisant eux-mêmes des intérêts, en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1342-2 du code civil ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la société [Adresse 5] aux entiers dépens ;

Et statuant à nouveau :

> Dire que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

> Débouter M. [T] de l’ensemble de ses demandes ;

Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée ;

> Condamner M. [T] à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

> Condamner M. [T] aux dépens avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit ;

A titre subsidiaire, si la cour devait entrer en voie de condamnation :

> Limiter l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions, soit 3 mois de salaire (8 819,28 euros).

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 24 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [S] [T] demande à la cour de :

> Déclarer l’appel principal de la société [4] recevable mais mal fondé;

> Déclarer l’appel incident de M. [T] recevable et bien-fondé ;

> Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Orléans en date du 1er août 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a limité le quantum des dommages et intérêts qui lui ont été alloués au titre du licenciement abusif ;

Statuant à nouveau,

> Déclarer que le licenciement de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse ;

> Condamner la société [3] [Adresse 6] à payer à M. [T] les sommes suivantes:

– 4 357,10 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 435,71 euros pour les congés payés afférents,

– 11 024,10 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 33 807 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

– 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

> Débouter la société [3] [Adresse 6] de toutes ses demandes, fins et/ou conclusions plus amples et contraires ;

> Ordonner à la société [3] [Adresse 6] de remettre à M. [T], sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, passé le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, les documents suivants :

– un reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire afférent,

– un certificat de travail mentionnant la période de préavis,

– une attestation destinée à [5] ;

> Dire que les sommes mentionnées ci-dessus produiront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et du prononcé de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire, le tout avec capitalisation des intérêts, en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil ;

> Condamner la société [Adresse 5] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le licenciement :

Moyens des parties :

Le salarié expose que le contrat de travail s’est exécuté pendant près de quatorze ans, sans aucune difficulté et que toutes les heures qu’il a déclarées correspondent à du temps de travail effectif et ont été validées par son responsable. Il fait valoir que le grief reproché n’est pas établi et que l’employeur ne peut invoquer l’existence d’une faute grave dès lors qu’il ne l’a pas placé en mise à pied à titre conservatoire et qu’il lui a notifié son licenciement près d’un mois après son entretien préalable.

L’employeur objecte que les faits sont établis et justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié. Il ajoute que l’absence de mise à pied n’empêche pas de prononcer un licenciement pour faute grave et que le temps pris pour y procéder tient à la nécessité de vérifier les décomptes des heures du salarié sur une longue période.

Réponse de la cour :

Il résulte de l’article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L’article L.1235-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.

La’faute’grave’est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La preuve des faits constitutifs d’une faute grave incombe exclusivement à l’employeur et il appartient au juge d’apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail, et d’une gravité suffisante pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise, le doute devant bénéficier au salarié.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 18 mai 2022, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

«’Comme vous le savez parfaitement, il vous revient notamment, au titre de la fonction que vous occupez, de renseigner vos heures de travail effectif conformément au planning établi par le dispatcheur et en parfait accord avec vos relevés chronotachygraphes.

Or, lors d’un audit réalisé au mois de mars 2022 sur les pointages de l’ensemble des chauffeurs de l’agence d'[Localité 5], nous avons constaté des écarts entre les heures effectivement inscrites sur vos contrats de pointage, les heures des relevés de chronotachygraphe du camion utilisé et les heures réellement travaillées.

Pour le mois de mars 2022, lors de l’analyse de ces écarts, nous avons identifié les éléments suivants :

– Les horaires d’inactivité inscrits sur les relevés de chronotachygraphes sont très importants en début et fin de journée’; votre camion reste au dépôt sans bouger ou avec des déplacements très faibles qui correspondent notamment aux pleins de carburant. Pendant ce temps d’immobilisation le compteur du chronotachygraphe tourne et génère des heures qui « justifient » les heures déclarées sur les cartons de pointage.

– Vos coupures pour la pose du déjeuner sont généralement inférieures à une heure et sont précédées et/ou suivies par des temps d’immobilité non justifiés.

– Vos horaires chronotachygraphes sont cependant supérieurs aux heures déclarées sur vos cartons de pointage de 173 minutes. Cependant il n’y a aucune raison qui semble justifier de telles durées d’immobilisation.

De plus, le chantier sur lequel vous étiez affecté en mars 2022 était situé à [Localité 6], soit à 13 km de l’agence. Les horaires de chantier planifiés sont de 07 heures par jour. Vous avez déclaré à votre chef de chantier, Monsieur [G] [Y], 09 heures de travail (09 et 10 mars 2022).

Le 03 mars 2022 avant 07h00 du matin, Monsieur [E] [O], Conducteur de Travaux, vous a interpellé sur le dépôt. Il vous a demandé de ne pas venir si tôt et d’arrêter de faire tourner votre camion dès 06h30 alors que vous n’étiez attendu sur le chantier qu’à partir de 08h00.

Vous n’aviez que 20 minutes de route pour vous rendre sur le chantier situé à [Localité 6].

Vous n’avez pas tenu compte de ses consignes et avez continué de venir comme bon vous semblait et de comptabiliser des heures qui ne vous étaient pas dues.

Après analyse et retrait du temps nécessaire à la réalisation du plein de carburant de votre camion, (15 minutes décomptées par plein), nous avons évalué que vous déclariez au moins 40 minutes supplémentaires par jour de travail non effectué, soit sur 16 jours travaillés en mars 2022, représentant 10,66 h.

Ces heures, que vous pointez délibérément sans même les avoir réalisées, vous sont donc payées alors même qu’elles ne vous sont donc pas dues.

Après avoir découvert ces écarts, nous avons comparé vos déclarations de pointage et vos relevés chronotachygraphes depuis le 1er avril 2021. Nous avons constaté avec stupéfaction que vous aviez constamment recours à ce genre de pratique, ce qui n’est pas tolérable.

Au total, c’est donc plus de 160 heures sur une année que vous avez déclarées sur vos pointages et qui vous ont donc été payées sans qu’elles ne vous soient dues.

Cela représente, en moyenne, 49 minutes décomptées chaque jour depuis un an alors même que ce temps de travail n’est pas du.

Plus encore, ces heures déclarées sur vos pointages ont généré autant d’heures supplémentaires majorées et payées ce qui n’est pas acceptable.

Ces man’uvres frauduleuses sont inacceptables.

Votre attitude et vos agissements constituent un manquement grave et délibéré à vos obligations contractuelles, causant un trouble sérieux de nature à porter préjudice à la société et sont donc constitutifs d’une faute grave.»

Les griefs formulés par l’employeur sont donc les suivants :

– un temps d’immobilisation du véhicule inscrit en début et fin de journée qui ne correspond à aucune activité du salarié ;

– un temps de pause déjeuner inférieur à une heure et précédé ou suivi de temps d’immobilité « non justifiés » ;

– des horaires chronotachygraphes supérieurs de 173 minutes aux heures déclarées sur les cartons de pointage en mars 2022 ;

– la déclaration de 9 heures de travail pour les journées des 9 et 10 mars 2022, alors qu’était planifié à ces deux dates un temps de travail journalier de 7 heures ;

– une prise de poste le 3 mars 2022 à 6h30, jugée trop matinale au regard de la distance à parcourir pour rejoindre le chantier à 8 heures.

Il n’est pas contesté que M. [T], chauffeur poids lourd, a établi ses relevés de temps de travail (cartons de pointage) sur la base de ses relevés chronotachygraphes, les premiers étant quasi identiques aux seconds, pour leur être très légèrement inférieurs.

Il appartient dès lors à l’employeur de démontrer que le temps de travail tel que figurant sur ces relevés ne correspond pas à la réalité de l’activité du salarié.

A ce titre, l’employeur soutient en premier lieu que le salarié a artificiellement généré un temps de travail hors conduite, d’avril 2021 à mars 2022, en allumant le moteur de son véhicule pour un temps quotidien estimé à 40 minutes en mars 2022 et à 49 minutes pour l’année écoulée, sans rapport avec la réalité des tâches à effectuer.

Deux temps d’immobilisation indus sont visés dans la lettre de licenciement, à savoir, d’une part, les début et fin de journée, d’autre part, le temps autour de la pause déjeuner. L’employeur retient ainsi que M. [T] a ajouté 173 minutes de temps de travail en mars 2022 et plus de 160 heures sur la période d’avril 2021 à mars 2022.

S’agissant du temps de pause déjeuner, l’employeur ne produit aucune explication ni justificatif dans ses écritures, limitant en réalité son grief au temps déclaré au dépôt, au début et à la fin de la séquence de travail.

Il indique en effet dans ses écritures que «’les temps incriminés sont des temps d’immobilisation du camion avant ou après la journée de travail. Tous les temps d’attente durant la journée, le chargement et le déchargement qui ne se font pas à l’agence, ne sont pas en cause ici, car ils font partie intégrante de la journée de travail du salarié’».

Il fait valoir que les «’quelques tâches annexes’», soit selon lui, le nettoyage des bennes et du camion, la prise de consignes et l’approvisionnement en carburant, ne peuvent pas prendre au quotidien plusieurs dizaines de minutes tout en relevant qu’il ne lui est pas possible de préciser le temps imparti pour chacune d’elles, cela étant matériellement impossible.

Sur les relevés chronotachygraphes de la période litigieuse, le temps d’immobilisation déclaré par M. [T], est en moyenne d’une demi-heure le matin avant son départ du dépôt. Il est d’une dizaine de minutes après son retour en fin d’après-midi, pour être parfois plus long jusqu’à 30 minutes et d’autres fois absent, sa journée se terminant alors avec son temps de conduite.

Les déclarations du salarié corroborées par sa fiche de poste et les témoignages d’autres salariés produits par l’employeur, établissent l’étendue des tâches quotidiennes à effectuer par les chauffeurs, à leur prise de poste, avant leur premier temps de conduite, ainsi qu’à leur retour.

M. [N], chauffeur poids lourd, super lourd, et camion grue, déclare ainsi ’: ’En général j’arrive en moyenne 30 minutes avant l’heure du départ sur chantier. Pendant cette demie-heure j’effectue les tâches suivantes’:

– démarrage du camion et vérification du véhicule en même temps,

– changement de tenue,

– prise d’information auprès du chef de chantier ou conducteur de travaux,

– le plein du véhicule en moyenne 5 à 10 minutes,

– le chargement du matériel liée au camion grue si besoin.

Concernant l’entretien du camion, le nettoyage de l’extérieure ce fait une fois par mois, l’intérieur se fait pendant les temps d’attente sur chantier. Il arrive que sur certains chantier le véhicule est besoin d’être lavé plus régulièrement, un temps moyen de lavage extérieur est d’environ 30 minutes sauf pour les chantiers très salissant. Ce qui m’arrive 1 à 2 fois dans l’année (environ 3 heures par lavage)’.

M. [Z], également chauffeur super lourd, déclare’: «’Le Matin, J’arrive environ 30-40 minutes avant de PARTIR sur le chantier. AVANT de PARTIR, je réalise les vérifications des pneumatiques des éclairages et des voyant sur le tableau de BORD. Cela me prend environ 10 minutes. Je fait les Niveaux d’huile Tous les 15 Jours cela me prend entre 5 et 10 minutes.’»

M. [L], mécanicien, décrit les tâches quotidiennes des chauffeurs’: «’les conducteurs Poids lourd ont pour Rôle d’effectuer les V.A.D Vérification Avant Départs à chaque prise de poste, contrôle des Niveaux, éclairage, pneumatique et Témoins au tableau de Bord [soit environ] 10 à 15 minutes MAXI. Le conducteur est responsable de l’état de propreté de sont véhicule (inter et exter).’»

M. [V], chef d’atelier mécanique, détaille ce contrôle quotidien : regarder au sol s’il n’y a pas de fuite, contrôler les niveaux d’huile moteur et de liquide de refroidissement, démarrer le camion pour vérifier le fonctionnement de sa carte chronotachygraphe, allumer l’éclairage, faire le tour du véhicule pour un contrôle général visuel, dont celui du gonflage des pneus, ajoutant après ce dernier contrôle que le temps nécessaire est de 10 minutes. Il y ajoute ensuite le nettoyage des camions le matin, précisant que certains l’effectuent le soir, notamment lorsqu’ils rentrent tôt.

Enfin, Mme [I], alors en charge des plannings des chauffeurs poids lourd, précise que’: «’les consignes des chauffeurs ou personnel de chantier sont passées en fin de journée’» et ne durent «’pas plus de 5 min.’», que s’agissant de M. [T], «’il passait en moyenne tous les soirs au bureau’» pour «’un échange très rapide et furtif’».

Ainsi, contrairement à ce que soutient l’employeur en contradiction avec les attestations qu’il produit, M. [T] avait à exécuter une série de tâches à sa prise de poste, dont un chauffeur, M. [N], précise qu’elles l’occupaient en moyenne une demi-heure sans même inclure le temps épisodique de lavage extérieur du camion estimé par lui à 30 minutes.

Le chef mécanicien, le mécanicien et M. [Z], l’autre chauffeur, estiment les temps de contrôle du matin à 10 ou 15 minutes sans y inclure le lavage extérieur du véhicule ni les autres tâches rappelées par le premier chauffeur, dont l’employeur ne conteste pas la réalité (habillage, prise d’informations, chargement), étant précisé que l’employeur a déduit de ses calculs non transmis ni détaillés, l’approvisionnement en carburant dont il a estimé la durée à 15 minutes.

Pour déterminer le temps réel de travail du salarié, la cour relève qu’au-delà du temps nécessaire à la réalisation des tâches quotidiennes, il convient de prendre en compte les temps d’attente comme l’indique le salarié, qu’il s’agisse de la station de lavage ou de l’approvisionnement en carburant ou encore pour le chargement. Le salarié souligne également qu’il intervenait dans des carrières qui sont des chantiers salissants qui imposent un lavage régulier de son véhicule, ce que ne conteste pas l’employeur.

Le temps de travail avant le départ du dépôt, déclaré par M. [T] à hauteur d’une demi-heure pour les seules tâches quotidiennes et même déduction faite du temps d’approvisionnement en carburant, ne présente donc pas l’écart reproché avec son temps réel de travail, les autres chauffeurs, M. [Z] et M. [N], précisant d’ailleurs qu’ils se présentent également, pour le premier, tous les matins 30 à 40 minutes avant son départ sur les chantiers et, pour le second, 30 minutes en amont.

Il en est de même du temps d’immobilisation en fin de journée qui était le plus souvent d’une dizaine de minutes, parfois très réduit ou plus long, le nettoyage du camion ou le passage des consignes pouvant s’effectuer le matin comme le soir par le dispatcheur, le conducteur de travaux ou encore le chef de chantier.

Les trois premiers griefs reprochés pour la période d’avril 2021 à mars 2022 ne sont donc pas établis.

En second lieu, l’employeur reproche au salarié deux autres man’uvres constatées au cours du mois de mars 2022, seule période pour laquelle il produit un tableau comparatif entre ses deux relevés (chronotachygraphe et carnet de pointage) et fait apparaître le temps d’immobilisation au dépôt, le matin et le soir.

La première est relative aux déclarations de son temps de travail total à hauteur de 9 heures pour les journées des 9 et 10 mars 2022, alors qu’en raison de la proximité du chantier, les horaires planifiés ne prévoyaient qu’une journée de travail de 7 heures.

Le «’planning dispatching’» du mois de mars 2022 produit par l’employeur ne comporte cependant aucune mention d’un horaire de travail de 7 heures par jour, seule une «’heure de RDV’» à 8 heures avec le commentaire «’instruction auprès du chef’» y est inscrite aux deux dates visées.

Selon ce planning, le salarié a en outre travaillé pendant le mois de mars 2022 sur le même chantier et ses pointages hebdomadaires, validés par le conducteur de travaux, font apparaître que sa durée quotidienne de travail pendant cette période a oscillé entre 8h30 et 9h30.

L’employeur échoue donc à démontrer une durée anormale de travail pour les deux journées visées dès lors qu’il l’impute à une circonstance, la proximité d’un chantier, qui est la même pour le mois entier, et que le temps de travail de 9 heures correspond à celui des autres journées de cette période, avec une variation à la hausse comme à la baisse d’une demi-heure, sans jamais être de 7 heures.

La seconde man’uvre reprochée au salarié en mars 2022 concerne son heure d’embauche avant 7 heures qualifiée de trop matinale, et au sujet de laquelle l’employeur expose que le 3 mars M. [T] en a été alerté, son responsable lui demandant de ne pas venir si tôt, toujours en raison de la proximité du chantier, sans que le salarié n’en tienne compte.

L’existence de cette consigne orale, contestée par le salarié, n’est pas justifiée par l’employeur.

Le relevé chronotachygraphe du 3 mars 2022 établit en outre que le salarié s’est présenté à son poste à 6h30 et qu’il a débuté la conduite à 7 heures ce qui l’a occupé la quasi-totalité de sa matinée de travail.

Enfin, l’employeur a lui-même indiqué que les chauffeurs «’peuvent partir du dépôt bien avant le démarrage des horaires de chantier pour apporter une livraison en début de journée par exemple’».

Dès lors que la cour retient que le temps de travail d’un chauffeur avant le départ du dépôt à hauteur d’une demi-heure ne traduit aucun écart avec la réalité des tâches à accomplir, une arrivée à 6h30 le 3 mars 2022 pour un départ à 7 heures n’établit pas l’existence d’une man’uvre de sa part et ce, malgré un horaire de chantier planifié à 8 heures.

Les griefs n’étant pas établis, le licenciement se trouve privé de tout fondement, a fortiori pour faute grave, sans que la cour n’ait à examiner les critiques du salarié sur l’absence de mise à pied et le délai mis par l’employeur pour lui notifier son licenciement après l’entretien préalable.

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a dit le’licenciement’de M. [T] sans cause réelle et sérieuse.

Sur les indemnités de rupture

M. [T] est en conséquence bien fondé à solliciter des indemnités de rupture, à savoir une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu’une indemnité de licenciement.

Dans la mesure où les montants ne sont pas discutés à hauteur d’appel, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [3] [Adresse 6] à payer à M. [T] les sommes suivantes’:

– 4 537,10 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 453,71 euros au titre des congés payés y afférents,

– 11 024,10 euros à titre d’indemnité légale de’licenciement.

Sur l’indemnité pour’licenciement’sans cause réelle et sérieuse

Le salarié réclame l’augmentation de l’indemnité qui lui a été allouée à ce titre par le conseil de prud’hommes à hauteur de 23 517,91 euros, arguant qu’il a souffert de la rupture injustifiée de son contrat de travail prononcé des suites de son accident du travail et qu’il n’a pas retrouvé d’emploi en raison de son âge, ce qui l’a contraint à liquider ses droits à la retraite alors qu’il a encore un emprunt en cours. Il demande en conséquence l’allocation d’une indemnité équivalente à 11,5 mois de salaire soit la somme de 33 807 euros.

L’employeur sollicite la réduction de l’indemnité allouée en première instance au salarié à un montant correspondant à trois mois de salaire, soit 8 819,28 euros, compte tenu de la courte période de chômage de M. [T] qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2022, critiquant les critères retenus par les premiers juges pour aller au-delà.

En application de’l’article’L. 1235-3’du code du travail, le salarié dont l’ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail est égale à treize années complètes dans une entreprise de plus de 10 salariés peut prétendre à une indemnité comprise entre’3’et 11,5 mois de salaire brut.

En l’espèce, le salarié engagé à compter du 29 septembre 2018 et’licencié’le 18 mai 2022 comptait une ancienneté de treize années entières à la date de son licenciement. Le montant non contesté de son salaire moyen brut est de 2 939,76 euros.

Au regard des pièces versées aux débats, et notamment de l’âge du salarié lors de la rupture (60 ans), du montant de sa rémunération, et du préjudice subi dont il justifie, les premiers juges ont, par une juste appréciation du préjudice subi, alloué au salarié la somme de 23 517,91 euros, représentant près de 8 mois de salaire, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.

L’employeur sera en outre condamné au remboursement des indemnités de chômage en application des dispositions de’l’article’L1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à hauteur de six mois.

II. Sur la remise de documents de fin de contrat rectifiés :

Compte tenu des développements qui précèdent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné à la société [3] [Adresse 6] de remettre à M. [T] un reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire afférent, un certificat de travail mentionnant la période de préavis, et une attestation destinée à [5].

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a assorti cette décision d’une astreinte.

III. Sur les intérêts légaux et la capitalisation :

Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances à caractère indemnitaire à compter de la décision de condamnation les ayant prononcées.

La capitalisation des intérêts légaux, dans les conditions prévues par les dispositions de’l’article’1343-2 du code civil, est de droit dès lors qu’elle est demandée.

Le jugement sera en conséquence confirmé de ces chefs.

IV. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il y aura lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les dépens d’appel seront à la charge de l’employeur, partie succombante.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. L’employeur sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME’le jugement rendu le 1er août 2024 par le conseil de prud’hommes d’Orléans, entre les parties, sauf en ce qu’il ordonne à la société [Adresse 1] de remettre à M. [T], sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, passé le délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, les documents suivants : un reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire afférent, un certificat de travail mentionnant la période de préavis, une attestation destinée à Pôle Emploi/ France Travail ;

Statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant,

ORDONNE à la SAS [6] de remettre à M. [S] [T] les documents suivants : un reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire afférent, un certificat de travail mentionnant la période de préavis, une attestation destinée à [5] conformes au présent arrêt mais DIT n’y avoir lieu à astreinte,

ORDONNE’le remboursement par la SAS [Adresse 1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [S] [T], du jour de son’licenciement’au jour de la présente décision dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ;

CONDAMNE la SAS [6] aux dépens d’appel,

CONDAMNE la SAS [Adresse 1] à payer la somme de 2 000 euros à M. [S] [T] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

DÉBOUTE la SAS [6] de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

Et le présent arrêt a été signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre étant régulièrement empêchée) et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE