15 Octobre 2026

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N° RG 24/01906 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIES

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Pole social du TJ de [Localité 1]

17 Septembre 2021

19/1237

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

Quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

URSSAF DE LORRAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Patricia AUBRY, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 28.05.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [1] a fait appel à plusieurs reprises à la SARL [2] dans le cadre de contrats de sous-traitance passés entre le 25 mai 2016 et le 21 juillet 2017.

Le 26 avril 2017, la société [2] a fait l’objet d’un contrôle par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Affaires Familiales (URSSAF) Lorraine dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

L’URSSAF a adressé un courrier recommandé daté du 16 janvier 2018 à la SARL [1] pour lui demander la transmission de documents exigés par l’article L 8221-1 du code du travail, et ce dans le cadre de son devoir de vigilance vis à vis de son sous-traitant.

Selon courrier recommandé du 13 avril 2018, l’URSSAF a communiqué une lettre d’observations à la SARL [1] aux fins d’engager sa solidarité financière prévue aux articles L 8222-1 et suivants du code du travail en raison de l’activité sous-traitée à la SARL [2], aux motifs que cette dernière a effectué ladite prestation en ayant recours au travail dissimulé, et qu’elle reste lui devoir la somme de 25 680 euros au titre de la solidarité financière.

Par courrier daté du 14 mai 2018, la SARL [1] a contesté être tenue par un devoir de vigilance, dès lors que la plupart des contrats la liant avec la SARL [2] étaient d’un montant inférieur à la somme de 5 000 euros, et précisant que seul un contrat daté du 19 avril 2017 portait sur un montant de 10 920 euros HT.

Le 6 novembre 2018, l’URSSAF Lorraine a mis en demeure la SARL [1] de payer la somme de 42 554 euros.

Selon courrier recommandé du 4 janvier 2019, la SARL [1] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF Lorraine, aussi bien sur le principe de la demande que le montant de la somme réclamée.

L’URSSAF de [Localité 4] a émis une nouvelle mise en demeure le 22 mai 2019 portant sur la somme de 27 349 euros, venant remplacer la première.

La SARL [1] a saisi le 14 juin 2019 la CRA de l’URSSAF en contestation de cette nouvelle mise en demeure. La CRA a rejeté ce recours par décision implicite faute d’avoir répondu dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

Par requête en date du 2 août 2019, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Metz à compter du 1er janvier 2020, aux fins de contester cette décision implicite de rejet, et d’obtenir l’annulation de la mise en demeure de l’URSSAF datée du 22 mai 2019.

Par jugement du 17 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué de la façon suivante :

– déclare recevable le rcours de la SARL [1] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Lorraine ;

– infirme la décision implicite de rejet de la CRA de l’URSSAF Lorraine ;

– annule la mise en demeure de l’URSSAF Lorraine en date du 22 mai 2019 ;

– déboute l’URSSAF Lorraine de sa demande reconventionnelle et de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne l’URSSAF Lorraine à verser la somme de 1 000 euros à la SARL [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne l’URSSAF Lorraine aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée par voie électronique le 28 octobre 2021, l’URSSAF Lorraine a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 1er octobre 2021.

La procédure a été radiée du rôle des affaires en cours par décision du 22 novembre 2022 et l’URSSAF Lorraine a sollicité la reprise d’instance par conclusions du 14 octobre 2024.

Par ses dernières conclusions datées du 22 septembre 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son conseil, l’URSSAF Lorraine demande à la cour de :

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Metz ;

Statuant à nouveau,

– dire et juger que la situation de travail dissimulé est clairement avérée ;

– confirmer la décision implicite de rejet prise par la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Lorraine ;

– faire droit à la demande reconventionnelle de l’URSSAF Lorraine en condamnant la SARL [1] au paiement d’une somme totale de 27 349 euros, majorations comprises, sans préjudice des majorations complémentaires à décompter au jour du paiement intégral des cotisations, et ce par application de l’article R 243-18 du code de la sécurité sociale ;

-condamner la SARL [1] à payer à l’URSSAF Lorraine la somme de

3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société intimée aux entiers frais et dépens.

Par conclusions datées du 24 février 2025 soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son conseil, la SARL [1] demande à la cour de :

– dire et juger recevable mais mal fondé l’appel de l’URSSAF Lorraine ;

A titre principal,

– confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Metz ;

A titre subsidiaire,

– annuler la décision implicite de rejet de la CRA,

– annuler la mise en demeure de l’URSSAF Lorraine du 22 mai 2019,

En tout état de cause,

– débouter l’URSSAF Lorraine de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF Lorraine à verser la somme de 2 000 euros à la SARL [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF Lorraine aux entiers frais et dépens de la procédure.

Il est renvoyé aux conclusions précitées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties.

SUR CE,

SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA SOLIDARITE FINANCIERE

L’URSSAF invoque les dispositions des articles L 8222-1 et suivants du code du travail et précise que la responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre peut être mise en ’uvre si celui-ci ne s’est pas assuré de la régularité de son cocontractant vis-à-vis du code du travail, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Elle précise que cette responsabilité peut être engagée dès lors que son cocontractant a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, et pour tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, verse aux débats à hauteur d’appel le procès-verbal litigieux établi 14 mars 2018.

L’organisme social indique qu’aucune disposition légale ne soumet la mise en ’uvre de la solidarité financière à la condamnation pénale définitive du donneur d’ordre prononcée par un tribunal correctionnel.

La SARL [1] conteste le principe de la mise en ’uvre de sa solidarité financière, au motif que l’URSSAF Lorraine, si elle justifie du procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre de l’instance d’appel, ne produit toujours pas la condamnation pénale définitive de la société sous-traitante pour travail dissimulé.

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En application des articles L 8222-1 et R 8222-1 du code du travail dans leur version applicable au litige, toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum égal à 5 000 euros hors taxe en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales mises à sa charge.

L’article D 8222-5 du même code précise, dans sa version en vigueur en l’espèce, que la personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

1°- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants:

a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

L’article L 8222-2 prévoit que toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale.

L’article L 8222-5 prévoit également la possibilité de mettre en ’uvre la solidarité financière du maître de l’ouvrage ou du donneur d’ordre qui, informé par écrit par un agent chargé de contrôler le travail dissimulé ou par un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, du recours de son sous-traitant (ou d’un subdélégataire) au travail dissimulé, ne lui a pas enjoint de faire cesser sans délai cette situation.

Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n°2005-479 QPC du 31 juillet 2015), sous réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.

Si le cas visant toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé impose à l’organisme social de produire une condamnation pénale définitive en application de l’article L 8222-2 précité, cette condition n’est pas exigée pour l’hypothèse distincte visée au même article prévoyant la mise en ’uvre de la solidarité financière au donneur d’ordre qui n’a pas procédé aux vérifications lui incombant en application de son obligation de vigilance.

Dans cette dernière hypothèse, dont il n’est pas contesté qu’elle s’applique au présent litige, l’organisme social doit procéder non seulement à la constatation par un agent habilité d’une situation de travail dissimulé en produisant le procès verbal de constatation, mais également justifier de ce que la prestation porte sur un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, et enfin établir que la personne en cause n’a pas procédé aux vérifications imposées au titre de l’obligation de vigilance.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et il n’est pas contesté par les parties, que l’URSSAF Lorraine demande la condamnation de la SARL [1] au titre de sa solidarité financière pour ne pas s’être assurée de la régularité de la situation de la SARL [2] au regard de ses obligations sociales et fiscales mises à sa charge, obligation lui incombant en application de son devoir de vigilance.

L’URSSAF verse aux débats dans le cadre de la présente instance le procès-verbal de travail dissimulé dressé le 14 mars 2018 au préjudice de la SARL [2], portant le n°2018-06, relatif au contrôle effectué le 26 avril 2017 sur le chantier du collège [E] de [Localité 5] situé à [Localité 6], au cours duquel il a été constaté que 4 salariés de la SARL [2], intervenant comme sous-traitant de la SARL [1], n’étaient pas déclarés, le contrôle et les vérifications qui l’ont suivi ayant permis à l’URSSAF de conclure à l’existence d’un travail dissimulé par dissimulation de salariés sur la période comprise entre 2016 et 2017.

La SARL [1] reconnaît que le contrat de sous-traitance concernant le chantier contrôlé portait sur une somme de 10 920 euros hors taxe, et verse aux débats le contrat portant sur ce chantier (sa pièce n°6).

La société intimée reconnaît par ailleurs dans son courrier adressé le 14 mai 2018 à l’URSSAF Lorraine ne pas avoir obtenu de la SARL [2] les documents énumérés à l’article D 8222-5 du code du travail, indiquant les avoir sollicités et s’être heurté à la réponse du gérant de la société sous-traitante qui invoquait son impossibilité à les transmettre du fait de l’existence d’un plan de remboursement des cotisations conclu avec l’organisme social.

Au vu de ces éléments, il convient de constater que les conditions de mise en ’uvre de la solidarité financière de la SARL [1] sont réunies.

SUR LE MONTANT DES SOMMES SOUMISES A LA SOLIDARITE FINANCIERE

L’URSSAF précise que la période qu’elle a retenue dans la lettre d’observations coïncide avec la période pendant laquelle la SARL [1] a fait appel à la SARL [2] dans le cadre de contrats de sous-traitance.

Elle ajoute que nombre des factures produites par l’intimée portent sur une somme supérieure à 5 000 euros hors taxe, et qu’il n’est pas démontré que pour les autres factures elle a eu recours à des devis pour des sommes inférieures à cette somme.

Elle souligne que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation le montant de 5 000 euros doit être apprécié de façon globale lorsque la prestation est réalisée de façon continue, répétée et successive, ce qui est le cas en l’espèce.

L’organisme social ajoute enfin qu’il a tenu compte de la part du chiffre d’affaires réalisé par la SARL [1] dans le chiffre d’affaires total réalisé par la SARL [2] au cours de la période litigieuse, qu’elle a appliquée aux sommes dues par le sous-traitant au titre du travail dissimulé.

La SARL [1] invoque les articles L 8221-3 et R 8221-1du code du travail, précise que son obligation de vérification ne s’impose que pour les opérations d’un montant au moins égal à 5 000 euros HT, et que la solidarité financière ne peut lui être demandée que pour les sommes exigibles à due proportion de la valeur des travaux réalisés, et non pour la totalité des dettes de l’auteur du travail dissimulé.

***

Selon l’article L 8222-3 du code du travail, les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. 

L’examen des pièces et conclusions des parties montre que l’organisme social a demandé la solidarité financière de la société intimée pour un montant de 25 680 euros, calculé à partir du chiffre d’affaires réalisée par la SARL [2] pour le compte de la SARL [1] en rapport à son chiffre d’affaires total établi sur la période comprise entre mai 2016 et juillet 2017, de sorte que les conditions visées à l’article L 8222-3 du code du travail sont respectées.

Par ailleurs, la société intimée indique n’avoir conclu qu’un seul contrat dont le montant dépasse 5 000 euros HT, et ne produit aux débats que ce seul contrat de sous-traitance passé le 19 avril 2017 avec la SARL [2], relatif au collège [E] de [Localité 5] à [Localité 6] et portant sur la somme HT de 10 920 euros.

Elle indique à l’organisme social, dans son courrier daté du 14 mai 2018, ne pas avoir d’autres contrats relatifs aux montants facturés à son sous-traitant, compte tenu « des montants inférieurs à 3 000 euros dans la majorité des affaires » justifiant le fait qu’elle ne conclut que par des devis acceptés.

Elle ne produit cependant aucun des devis acceptés invoqués et ne verse aux débats que des factures établies pour les chantiers concernant un mois dans l’année (pièce n°11), ainsi qu’un document synthétisant les montants facturés sur la période litigieuse, et les chantiers concernés par chaque facture (pièce n°12).

Les factures établies par la SARL [1] en exécution des différents contrats de sous-traitance ne permettent pas de déterminer le montant total des prestations facturées par chantier, à l’exception du chantier relatif au collège à [Localité 6], la majorité des chantiers désignés par leur lieu d’exécution donnant lieu à l’établissement de plusieurs factures sur la période litigieuse, dont le montant total dépasse pour beaucoup d’entre eux la somme de 5 000 euros HT.

S’agissant des chantiers où n’apparaissent que des montants dont le total sur la période litigieuse est inférieur à 5 000 euros HT, il n’est donc pas possible de déterminer si l’objet du chantier dépassait ou pas cette somme sur la totalité de la durée du chantier.

Dès lors, à défaut de pouvoir déterminer si les factures concernaient des chantiers dont le montant était inférieur à 5 000 euros HT, il convient de valider le calcul opéré par l’organisme social qui a calculé le montant dont la société intimée est tenue solidairement avec son sous-traitant à partir de la totalité des sommes facturées à celui-ci.

Le jugement est en conséquence infirmé et il convient de rejeter le recours formé par la SARL [1] contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’URSSAF Lorraine. La demande d’annulation de la mise en demeure établie par l’URSSAF Lorraine le 22 mai 2019 est également rejetée, et il convient de faire droit à la demande reconventionnelle de l’organisme social tendant à la condamnation de la SARL [1] à lui verser la somme de 27 349 euros au titre de la solidarité financière, comprenant 25 680 euros de cotisations et majorations de redressement, outre 1669 euros de majorations de retard arrêtées à la date du 22 mai 2019, et sans préjudices des majorations complémentaires à décompter au jour du paiement intégral des cotisations.

SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Le jugement de première instance est infirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie succombante à l’instance, la SARL [1] est condamnée aux dépens d’appel et de première instance.

Il n’y a pas lieu en revanche à faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes formées à ce titre par l’URSSAF Lorraine et la SARL [1] sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme dans ses dispositions soumises à la cour le jugement entrepris prononcé le 17 septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Confirme la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Lorraine ;

Rejette le recours formé par la SARL [1] tendant à l’annulation de la mise en demeure établie par l’URSSAF Lorraine le 22 mai 2019 à son encontre ;

Condamne en conséquence la SARL [1] à verser à l’URSSAF Lorraine la somme de 27 349 euros au titre de la solidarité financière, comprenant 25 680 euros de cotisations et majorations de redressement, outre 1 669 euros de majorations de retard arrêtées à la date du 22 mai 2019, et sans préjudices des majorations complémentaires à décompter au jour du paiement intégral des cotisations ;

Rejette les demandes formées par l’URSSAF Lorraine et la SARL [1] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [1] aux dépens d’appel et de première instance

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.