République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DU 15/10/2026

*

* *

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 26/01185 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WVEC

Jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque

DÉFENDEUR À L’INCIDENT – APPELANT

Monsieur [A] [I]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [V] [C]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Claire Bohnert

GREFFIER : Aurélien Camus

DÉBATS : à l’audience du 15 septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026

***

Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :

-débouté Mme [V] [C] de sa demande tendant à constater une mésentente entre associés qui est de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d’en compromettre gravement les intérêts sociaux ;

-débouté M. [A] [I] de sa demande reconventionnelle aux fins d’organisation d’une médiation entre les associés ;

-condamné Mme [V] [C] aux entiers dépens de la présente instance ;

-dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédurecivile.

Par déclaration reçue au greffe le 9 mars 2026, M. [I] a fait appel de cette décision.

M. [I] ayant sollicité la jonction avec le dossier 25/4526 mais n’ayant pas signifié ses premières conclusions, l’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 15 septembre 2026.

Il n’était ni présent ni représenté à l’audience.

Mme [C], qui a elle même fait appel du jugement, son appel ayant été enregistré sous le numéro RG 25/4526, n’a pas constitué dans ce dossier.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [I], qui a interjeté appel le 9 mars 2026 de sorte que le délai qui lui était imparti pour notifier ses premières conclusions expirait le 9 juin 2026, n’a déposé aucunes conclusions dans ce délai. Il ne fait pas valoir dans le cadre de la procédure sur incident de circonstance constitutive de force majeure au sens de l’article 911 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel.

Les dépens de la procédure d’appel seront laissés à la charge de M. [I] .

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’appel formé par M. [A] [I] par déclaration reçue au greffe le 9 mars 2026 contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 12 septembre 2023;

Condamnons M. [A] [I] aux dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état