Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWHE

Minute N° :

Jugement du 19 OCTOBRE 2026
JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 09 Juin 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Monsieur [A] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

et

Madame [M] [X] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

À l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes sur la recevabilité de la demande déposée par :

Monsieur [A] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [M] [X] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

envers :

Société [1]
[2] – Agence [Localité 3] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Etablissement [3]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 16 avril 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X], ont saisi la Commission de surendettement des particuliers des Ardennes d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 27 juin 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Ardennes a prononcé l’irrecevabilité de leur dossier, au motif d’une absence de situation de surendettement liée à leur endettement personnel. L’instruction du dossier avait en effet fait apparaître une capacité de remboursement de 900 euros, permettant aux intéressés de respecter les mensualités contractuelles de leurs crédits.

Par impression externe de la [4] en date du 28 juin 2025, la Commission a notifié cette décision à Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y], née [X]. Monsieur [Y] en a confirmé la réception le 5 juillet 2025 et Madame [Y] le 30 juin 2025.

Par courrier reçu à la [4] le 10 juillet 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X], ont formé un recours contre cette décision d’irrecevabilité.

Ils ont indiqué ne pas être d’accord avec les éléments chiffrés retenus par la Commission, notamment en ce qui concerne les assurances des prêts [5], dont ils déclarent acquitter les cotisations mensuelles à hauteur de 258,67 euros pour Monsieur [Y] et de 190,04 euros pour Madame [Y]. Ils ont également exposé leurs différentes charges et indiqué avoir été mal conseillés.

Par courrier du 11 juillet 2025, reçu au greffe le 24 juillet 2025, la Commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection compétent.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026, laquelle a été renvoyée à l’audience du 8 septembre 2026, aux fins de permettre la comparution des débiteurs.

Par courrier reçu au greffe le 21 mai 2026, Monsieur [Y] a indiqué avoir déposé, à plusieurs reprises, des demandes auprès de la [4]. Il précise que, dans ce cadre, la [4] préconisait de régler les factures courantes, mais non les crédits, ce qu’il indique avoir fait en 2024. Il indique également avoir versé la somme de 2400 euros à un cabinet de recouvrement concernant le crédit [6], ainsi que la somme de 1200 euros à un autre huissier. Il précise s’être rendu au tribunal de commerce de Sedan, lequel l’aurait orienté vers la [4].

Par courrier reçu au greffe le 31 août 2026, Monsieur [Y] indique avoir subi un infarctus ainsi qu’une intervention chirurgicale. Il précise qu’en raison de son état de santé, il ne pourra pas se présenter à la convocation. Enfin, il indique avoir versé la somme de 2400 euros à un cabinet de recouvrement en 2024 et la somme de 2000 euros à un autre cabinet en 2025.

À l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X], n’étaient ni présents, ni représentés.

La société [7], par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés, ne se sont pas fait représenter et n’ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

– Sur la recevabilité du recours

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrier recommandé ou par courrier déposé au secrétariat de ladite Commission.

En l’espèce, Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 16 avril 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y], née [X], ont saisi la Commission de surendettement des particuliers des Ardennes d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 27 juin 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Ardennes a prononcé l’irrecevabilité de leur dossier, au motif d’une absence de situation de surendettement liée à leur endettement personnel. L’instruction du dossier avait en effet fait apparaître une capacité de remboursement de 900 euros, permettant aux intéressés de respecter les mensualités contractuelles de leurs crédits.

Par impression externe de la [4] en date du 28 juin 2025, la Commission a notifié cette décision à Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y], née [X]. Monsieur [Y] en a confirmé la réception le 5 juillet 2025 et Madame [Y] le 30 juin 2025.

Par courrier reçu à la [4] le 10 juillet 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X], ont formé un recours contre cette décision d’irrecevabilité.

Dès lors, le recours exercé par Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X] sera dit recevable pour avoir été fait dans les formes et délais prescrits par la loi.

– Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation,  » le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement « .

D’une manière générale, il sera observé que le législateur, dans le cadre de cette loi sur le surendettement des particuliers, a eu pour objectif de traiter l’endettement de façon globale et concertée afin de permettre aux particuliers et aux familles de sortir d’une spirale les conduisant à la précarité et à l’exclusion de la société, à la suite d’un accident de la vie tel que perte de l’emploi, décès de l’époux, maladie mais également en cas de souscription de crédits excessifs comparés aux ressources lorsque le débiteur n’avait pas conscience qu’il ne pourrait faire face à ses engagements contractuels.

Trois conditions doivent ainsi être réunies pour que le dossier soit déclaré recevable. Le débiteur ne doit pas relever d’une autre procédure de règlement de ses dettes (1). Il doit être en  » situation de surendettement « , c’est-à-dire de bonne foi (2) et dans l’incapacité de faire face à l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir (3).

Enfin, il est constant qu’en application de ce texte, un débiteur peut saisir la Commission afin qu’elle réexamine sa situation en cas de survenance d’un élément nouveau qui compromet le respect des mesures recommandées ou imposées dans le cadre d’un précédent dossier.

– Sur l’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (1)

Aux termes de l’article L711-3 du même code, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce. Il sera alors rappelé que depuis le 1er janvier 2006, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont en effet applicables à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.

La Cour de cassation a d’ailleurs précisé que l’exclusion posée par l’article L.333-3 (devenu L.711-3)  » s’applique à l’ensemble des dettes du débiteur, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle  » (Civ. 1°, 19 novembre 1991, n° 91-04007 – Civ. 1°, 22 janvier 2002, n° 01-04020). Ce sont donc toutes les dettes du débiteur en cessation des paiements, y compris les crédits à la consommation et les crédits immobiliers qu’il a pu souscrire, qui feront l’objet du redressement ou de la liquidation judiciaire (articles L631-2 et L640-2 du Code de commerce), procédures pour lesquelles la bonne foi n’est pas une condition de recevabilité.

En l’espèce, au regard de leur situation personnelle de Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X], il est établi qu’ils ne relèvent pas d’une autre procédure de règlement de leurs dettes.

– Sur la bonne foi du débiteur (2)

Il sera rappelé que la bonne foi, condition de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, s’apprécie selon trois règles :

– le débiteur est présumé de bonne foi,
– le juge se détermine d’après les circonstances particulières de la cause et en fonction de la situation personnelle du débiteur,
– les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

En outre, il doit être précisé que dans le cadre de cette procédure, la bonne foi est une notion évolutive et porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la Commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement.

Enfin, il sera rappelé que la mauvaise foi ne saurait être caractérisée par le seul comportement d’un débiteur envers l’un de ses créanciers, a fortiori si la créance litigieuse ne correspond qu’à une part minime de l’endettement global. Il appartient au créancier qui allègue la mauvaise foi de démontrer en quoi les faits reprochés au débiteur sont en lien de causalité directe avec la situation de surendettement.

Enfin, il sera rappelé que la mauvaise foi ne saurait être caractérisée par le seul comportement d’un débiteur envers l’un de ses créanciers, a fortiori si la créance litigieuse ne correspond qu’à une part minime de l’endettement global. Il appartient au créancier qui allègue la mauvaise foi de démontrer en quoi les faits reprochés au débiteur sont en lien de causalité directe avec la situation de surendettement.

En l’espèce, aucun créancier ne vient remettre ne cause la bonne foi de Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X] de sorte que la présomption de bonne foi leur est acquise.

– Sur l’état de surendettement (3)

La recevabilité du dossier suppose, en premier lieu, que soit caractérisé l’état de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation, lequel dispose que constitue une situation de surendettement  » l’impossibilité manifeste pour le débiteur (…) de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir « .
Il convient de rappeler que, si les dettes professionnelles sont exclues de l’appréciation de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, les dettes résultant d’un engagement de caution souscrit au profit d’une société peuvent, sous certaines conditions, être prises en considération dès lors qu’elles présentent un caractère non professionnel.

Il appartient ainsi à la juridiction de rechercher si, au regard des seules dettes susceptibles d’être prises en compte au titre de la procédure de surendettement, les débiteurs se trouvent effectivement dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs obligations, tant exigibles qu’à échoir.

Il convient également de préciser que les dettes qui, en application de l’article L. 711-4 du code de la consommation, sont exclues de certaines mesures de traitement, notamment les dettes d’origine frauduleuse, doivent néanmoins être prises en considération pour apprécier l’existence même de la situation de surendettement.

En l’espèce, en l’état des éléments dont elle disposait, la Commission a retenu, pour le foyer de Monsieur [A] [Y] et de Madame [M] [Y] née [X], des ressources mensuelles d’un montant de 2875 euros et des charges évaluées à la somme de 1975 euros.

La Commission en a déduit une capacité de remboursement de 1173 euros par mois, de sorte que, sur la base de ces seuls éléments, les débiteurs disposeraient d’une capacité positive de remboursement.

L’endettement retenu par la Commission s’élève, quant à lui, à la somme totale de 95 807,47 euros, se décomposant comme suit :

– [8] / [9] : 89 973 euros ;
– CA [10] : 4638,76 euros ;
– CA [10] : 1195,71 euros.

Toutefois, les éléments produits au dossier ne permettent pas de connaître avec suffisamment de précision la situation financière actuelle des débiteurs.

Monsieur et Madame [Y] n’ont pas comparu à l’audience. Monsieur [Y] a néanmoins adressé plusieurs courriers à la juridiction, dans lesquels il expose avoir déposé à plusieurs reprises des dossiers auprès de la [4], lesquels auraient été déclarés recevables. Il indique qu’il lui aurait été préconisé, dans ce cadre, de continuer à régler les dépenses courantes, mais de ne pas procéder au règlement des crédits concernés par le plan. Il précise avoir suivi ces indications au cours de l’année 2024.

Il fait également état de plusieurs règlements effectués auprès de créanciers ou de mandataires chargés du recouvrement, notamment d’une somme de 2400 euros versée à un cabinet de recouvrement concernant le crédit [6], ainsi que d’une somme de 1200 euros versée à un autre huissier.

Monsieur [Y] indique encore s’être rapproché du tribunal de commerce de Sedan, lequel l’aurait orienté vers la [4].

Monsieur [Y] a également indiqué avoir subi un infarctus et avoir fait l’objet d’une intervention chirurgicale. Il précise que son état de santé ne lui permettrait pas de se déplacer et explique ainsi son absence à l’audience.

Ces éléments, s’ils permettent de comprendre les difficultés invoquées par le débiteur, ne suffisent toutefois pas à établir sa situation financière actuelle.
En effet, Monsieur [Y] n’a produit aucun élément suffisamment précis et actualisé permettant de vérifier l’évolution de ses ressources, de ses charges, de son patrimoine ou de son endettement.

Il convient de relever à cet égard que la juridiction avait expressément invité les débiteurs, par lettre recommandée ainsi que par lettre simple, à compléter et à retourner une fiche relative à leur situation budgétaire. Cette demande n’a toutefois pas été suivie d’effet.

Dès lors, la juridiction ne dispose d’aucun élément permettant de vérifier si les ressources et charges retenues par la Commission demeurent d’actualité, ni de déterminer avec certitude le montant des dettes restant dues, compte tenu notamment des règlements dont Monsieur [Y] fait état.

Surtout, les pièces produites ne permettent pas d’établir que la situation financière des débiteurs serait irrémédiablement compromise ou qu’ils seraient, de manière actuelle et manifeste, dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

La seule circonstance que Monsieur [Y] fasse état de difficultés financières, de procédures antérieures auprès de la [4], de règlements intervenus auprès de certains créanciers ou encore de problèmes de santé ne permet pas, à elle seule, de caractériser l’état de surendettement exigé par l’article L. 711-1 du code de la consommation.

En l’absence d’éléments actualisés et suffisamment probants sur la situation financière des débiteurs, il n’est pas possible de vérifier que les conditions légales de recevabilité de la demande, s’agissant de leur situation réelle de surendettement, sont aujourd’hui réunies.

La juridiction n’est notamment pas en mesure de déterminer si la capacité de remboursement retenue par la Commission demeure exacte, ni si les dettes déclarées à hauteur de 95 807,47 euros correspondent encore à l’endettement effectivement exigible.

Il s’ensuit qu’en l’état des pièces du dossier, les débiteurs ne rapportent pas la preuve de leur impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

En conséquence, faute pour Monsieur et Madame [Y] de mettre la juridiction en mesure d’apprécier leur situation financière actuelle et de caractériser de manière suffisamment certaine leur état de surendettement, les conditions de recevabilité de leur demande ne peuvent être tenues pour établies.

En conséquence, ils seront déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et la décision de la commission en ce sens sera confirmée.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

En la matière, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire.

De même, les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, susceptible de pourvoi pour les débiteurs uniquement ;

DÉCLARE que la contestation de Monsieur [A] [Y] et de Madame [M] [Y] née [X] est recevable ;
DIT le recours mal fondé ;

DIT que Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X] ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement faute de démonstration d’une situation de surendettement;

CONFIRME la décision de la commission déférée ;

DIT que le dossier de Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X] fera l’objet d’une transmission par le greffe au secrétariat de la Commission pour classement de la procédure après expiration des délais de recours ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [A] [Y] et Madame [M] [Y] née [X] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen des situations de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Fait à [Localité 7] le 19 octobre 2026.

Ainsi jugé et prononcé à la date sus-indiquée, ont signé la présente décision :

LE GREFFIER LA VICE PRÉSIDENTE