TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/00730 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3S6A

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Nicolas NAVEILHAN

Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 14 septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSES

Madame [T] [I] VEUVE [M], née le 28 Juin 1942 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

assistée de Madame [B] [H], mandataire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], en qualité de curatrice de Madame [I] Veuve [M]

représentée par Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant

[I] I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 08 avril 2026, Madame [T] [I] veuve [M], assistée de sa curatrice Madame [B] [H], a fait assigner la SAS [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, de voir :
– constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire à la date du 26 mars 2026 ;
– ordonner l’expulsion de la société [X] et de tous occupants et biens de son chef du local situé [Adresse 5] à [Localité 6] dont elle est usufruitière, avec, au besoin, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
– condamner la société [X] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant équivalent au loyer total soit la somme de 1 550 euros à compter de la date de résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;
– condamner la société [X] à lui payer la somme provisionnelle de 8 790 euros à valoir sur les loyers, charges, indemnités d’occupation et taxes impayés, majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 26 février 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 7 240 euros et à compter de la date d’exigibilité pour le surplus ;
– condamner la société [X] à lui payer la somme provisionnelle de 62,88 euros au titre des frais de greffe relatif à la levée de l’état d’endettement ;
– condamner la société [X] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société [X] aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer.

La demanderesse expose qu’elle est usufruitière d’un local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 1], lequel a été donné à bail commercial, le 1er janvier 2021, selon acte sous seing privé, à la société EFSANE ; que selon avenant du 08 novembre 2024, le bail a été repris par la socité [X] à compter rétroactivement du 1er septembre 2024 ; que depuis la date d’effet de la reprise du bail soit le 1er septembre 2024, la socité [X] règle très irrégulièrement le montant des loyers et des charges ; que par acte du 26 février 2026, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire lui a été signifié, pour une somme de 7 240 euros au titre des loyers impayés sur la période du 1er septembre 2024 au mois de février 2026, en vain.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude avec avis de passage conformément à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’état des privilèges et nantissements du chef de la SAS [X] ne fait état d’aucune inscription.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
– le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
– un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 26 février 2026 pour un montant de 7 407,29 euros dont 7 240 euros au titre des loyers et charges impayés entre septembre 2024 et février 2026 et 167,29 euros au titre du coût de l’acte ;
– le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de la dette dans le délai prescrit ;
– l’arriéré locatif s’élève à 8 790 euros au 26 mars 2026.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 27 mars 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :

– d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS [X], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;

– de dire qu’à compter du 27 mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SAS [X] est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;

– de condamner la SAS [X] à payer à Madame [T] [I] veuve [M] la somme provisionnelle de 8 790 euros au titre de l’arriéré locatif à la date de la résiliation et de l’indemnité d’occupation due entre le 27 mars 2026 et le 31 mars 2026 et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ;

– de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 février 2026 sur la somme de 7 240 euros et de la date d’exigibilité pour le surplus ;

– de condamner la SAS [X] au paiement d’une indemnité d’occupation de 1 550 euros par mois à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

La SAS [X] succombant, elle sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 février 2026.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, en ce compris le coût de la levée de l’état d’endettement, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant Madame [T] [I] veuve [M] et la SAS [X] ;

DIT qu’à compter du 27 mars 2026, la SAS [X] est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS [X], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 6] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE la SAS [X] à payer à Madame [T] [I] veuve [M], à titre provisionnel :

1°) au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation du 27 mars 2026 au 31 mars 2026, la somme de 8 790 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026 sur la somme de 7 240 euros et de la date d’échéance pour le surplus ;

2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 1 550 euros par mois à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE la SAS [X] à payer à Madame [T] [I] veuve [M] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 février 2026.

La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.