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RECRS EN REVISION

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DCCK
JUGEMENT : 02 Octobre 2026
AFFAIRE : [I] [U], [A] veuve [D] / Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD, Société [Adresse 1], Société TRESOR PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES-IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE – au recours en révision

Madame [I] [U], [A] veuve [D]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Yves-noël GENTY de la SELARL CABINET D’AVOCATS GENTY, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, constitué mais non présent

DEFENDERESSES-

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, RCS [Localité 1] D 791 337 209, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Henri BODIN de la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

[Adresse 1], société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, RCS [Localité 3] 755 501 590,
venant aux droits de
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD OUEST , caisse de crédit maritime mutuel, RCS [Localité 1] 715 950 143, sis [Adresse 4]
Par suite des opérations de fusion par voie d’absorption par la [Adresse 1], société absorbante, de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD OUEST, société absorbée, approuvées suivant procés verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD OUEST DU 28/05/2018 et suivant Procés verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la [Adresse 1] du 29/05/2018

PRISE :
– en son domicile réel, à son siège social [Adresse 5]
en la personne de ses représentant légaux domciliés audit siège
– en son domicile élu en son inscription d’hypothèque publiée au service de la publicité foncière des sables d’olonne le 21.03.1996 volume 1996V N° 739, savoir : en l’étude de Me [H] [O], notaire, alors membre de la “SCP [H] [O], [W] [B], bernard DIERES MONTPLAISIR, notaires associés”, devenue l’office Notarial LDL, sis [Adresse 6] 17000 [Adresse 7]
– En son domicile élu, en son renouvellement d’inscription du 26.10.2004 volume 8504P03 volume 2004P N° 3555
En l’étude de Maître [R] [L], notaire [Localité 4], devenu l’office Notarial [S] [J] DE LIGOUYER, sis [Adresse 8]
– en son domicile élu à l’occasion de la publication du commandement aux fins de saisies immobilières du 26.10.2004 publié le 20.01.2005 volume 8504P03 2005S N°01, en son renouvellement d’inscription du 26.10.2004 volume 8504P03 volume 2004P N° 3555
Au cabinet de Maître Eric BUET, avocat alors inscrit aux Sable d’olonne, devenu CABINET ATLANTIC JURIS, ayant pour avocat associé inscrite au barreau des Sables d’olonne Maître Barbara CHATAIGNER, domiciliée [Adresse 9] [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

TRESOR PUBLIC, au domicile élu par lui à l’occasion des inscriptions prises sur l’immeuble saisi, au service de la publicité foncière des Sables d’Olonne :
*le 03.03.2010 volume 8504P03 2010V N° 825
* le 14.08.2020 volume 8504P03 2020V N° 3420
A l’administration du Trésor public de [Localité 5] les mauxfaits, sis [Adresse 12], dont les bureaux sont transférés au TRESOR PUBLIC, [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR, juge de l’exécution spécialement chargée des saisies-immobilières

GREFFIER : Nathalie RENAUX,
présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02/10/2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD a engagé des poursuites de saisie immobilière devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne à l’encontre de Madame [I] [A] veuve [D] pour obtenir paiement de la somme de 16.189,50 euros, suivant un commandement en date du 14 mars 2024, publié au service de la publicité foncière de la Roche-sur-Yon le 22 avril 2024, volume 2024S n°15, portant sur le bien immobilier suivant:
COMMUNE DE [Localité 6]
maison d’habitation sise [Adresse 15]
l’ensemble étant cadastré section AD n°[Cadastre 1] pour une contenance de 5 a 53 ca.

Par jugement en date du 05 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a mentionné la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD à l’encontre de Madame [I] [A] veuve [D] à la somme de 13.052,02 euros arrêtée au 12 janvier 2021, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 4,15%, accordé à Madame [D] un délai d’un an à compter du jugement pour se libérer de sa dette, constaté la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier poursuivant suivant commandement valant saisie du 14 mars 2024, dit qu’à défaut de paiement de la dette à l’échéance, les sommes restant dues redeviendraient exigibles en intégralité 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, et que la procédure de saisie immobilière pourrait alors se poursuivre, dit que le jugement serait mentionné en marge du commandement publié au service de la publicité foncière de La Roche-sur-Yon, que l’affaire serait rappelée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à une audience d’orientation, à charge pour le greffe de reconvoquer les parties sur demande de l’une d’elles et réservé les droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens.

Par courrier reçu au greffe le 17 août 2026, Madame [D] a formé un recours en révision à l’encontre du jugement susmentionné sur le fondement des articles 593 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 octobre 2026 à la diligence du greffe par lettres recommandées avec accusé de réception.

A l’audience du 02 octobre 2026, Madame [D] a sollicité un renvoi afin de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD, représentée par son avocat, s’est opposée au renvoi soulignant le fait qu’un avocat, auquel ses conclusions avaient été régulièrement communiquées le 25 septembre 2026, était déjà constitué en faveur de Madame [D] et que la requête était en tout état de cause irrecevable.
L’affaire a en conséquence été retenue.

Madame [I] [A] veuve [D] n’a pas fait d’observations quant à la recevabilité de la demande, précisant qu’elle n’avait pas de nouvelles de son avocate et qu’elle souhaitait formuler une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir la désignation d’un nouveau conseil. Elle a maintenu ses demandes, contestant la validité du jugement rendu le 05 septembre 2025, celui-ci étant affecté d’erreurs matérielles et fondé, selon ses dires, sur des faux en écriture et des procédures illégales. Elle a indiqué qu’elle persistait à contester être redevable de fonds auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD et qu’elle n’avait en conséquence pas procédé au règlement de la somme de 13.052,02 euros dans le délai d’un an octroyé par le jugement du 05 septembre 2025.

Sur interrogation du juge, elle a confirmé ne pas avoir interjeté appel du jugement en date du 05 septembre 2025.

La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD, représentée par son avocat, aux termes de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, a soulevé l’irrecevabilité du recours, celui-ci n’ayant pas été formé par avocat mais par Madame [D] seule. Elle a rappelé qu’un avocat était pourtant toujours constitué pour Madame [D]. Elle a en outre souligné le fait qu’il n’était pas justifié que le recours avait été dénoncé au ministère public, cette communication étant d’ordre public. Elle a ajouté que Madame [I] [D] ne justifiait d’aucun des motifs de révision prévus par les dispositions de l’article 595 du code de procédure civile. Sur le fond, elle a fait valoir qu’aucun des éléments évoqués par Madame [D] n’avait pas d’ores-et-déjà été contradictoirement débattu lors de la procédure de saisie immobilière et qu’elle devait en conséquence être déboutée de sa demande aux fins de révision du jugement rendu le 05 septembre 2025.
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD a en conséquence sollicité la poursuite de la procédure de saisie immobilière, les causes de suspension de la saisie se trouvant sans objet depuis le 05 septembre 2026.

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et le TRESOR PUBLIC n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

L’article 594 du même code dispose que la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

Aux termes de l’article 595, le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes :
1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ;
3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

L’article 596 du code de procédure civile dispose que le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.

Selon l’article 597, toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l’instance en révision par l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité.

L’article 598 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est formé par citation.
Toutefois, s’il est dirigé contre un jugement produit au cours d’une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

L’article R.311-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à moins qu’il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat. La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l’article 766 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n’a pas constitué avocat.

En l’espèce, le recours en révision du jugement rendu le 05 septembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne n’a pas été formé par dépôt au greffe de conclusions d’avocat mais par Madame [I] [D] seule, et ce alors même qu’un avocat demeure constitué dans la présente procédure en sa faveur, en violation des dispositions susmentionnées. Madame [I] [D] ne justifie d’autre part ni que la décision a été surprise par la fraude, ni que des pièces retenues par une autre partie ont été retrouvées postérieurement au jugement, ni que celui-ci est fondé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le 05 septembre 2025 ou sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

La demande visant à réviser le jugement en date du 05 septembre 2025 est en conséquence irrecevable.

Il est à noter que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD a sollicité, aux termes de ses conclusions relatives au recours en révision du jugement, la reprise de la procédure de saisie immobilière enregistrée sous le n°RG 24-7 et la vente forcée du bien immobilier saisi.

Cette demande, indépendante de la présente procédure relative au recours en révision, a fait l’objet à l’audience du 02 octobre 2026 d’un renvoi à l’audience du 06 novembre 2026.

Madame [I] [D], qui succombe, sera condamnée au paiement des dépens de la procédure relative au recours en révision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable le recours en révision du jugement rendu le 05 septembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne formé par Madame [I] [D] seule,

DIT que la présente décision sera communiquée au Ministère public,

RAPPELLE que la demande de reprise de la procédure aux fins de saisie immobilière n°RG 24-7 formulée par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SUD a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 06 novembre 2026,

CONDAMNE Madame [I] [D] aux dépens du recours aux fins de révision du jugement du 05 septembre 2025.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé

LE GREFFIER LE JUGE