Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00372 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I6O7
AFFAIRE : [T] [Q], [P] [Q]
c/ S.A. PREDICA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A. PREDICA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sandrine SOULARD de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO de la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 18 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Madame [J] [Q] est décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 1]. Elle était née à [Localité 2] le [Date naissance 1] 1939.

Le 7 février 2025, maître [R], notaire à [Localité 1] a établi un acte de notoriété à la requête des trois enfants de la défunte, à savoir monsieur [T] [Q], madame [X] [Q] et monsieur [P] [Q]. Le même jour, il dressait une attestation d’hérédité. Ainsi, madame [J] [Q] laissait pour lui succéder :
– ses héritiers ayant la qualité de légataires : monsieur [T] [Q], madame [X] [Q] et monsieur [P] [Q] ;
– pour légataire : monsieur [W] [B], petit-fils de la défunte ainsi que son autre petit-fils, monsieur [F] [B].

Il était mis à jour qu’au cours de l’année 2021, madame [J] [Q] avait transféré son épargne déposée sur un livret d’épargne fidélité ouvert auprès de la caisse de crédit agricole sur une assurance-vie, auprès de PREDICA, filiale du crédit agricole. Le livret d’épargne qui comptait un montant de 80 308.14 € était alors clôturé.

A l’époque de ce transfert, elle était sous mesure de curatelle renforcée et son bilan patrimonial, établi par son curateur l’UDAF, faisait apparaître une assurance-vie ANAE valorisée le 15 décembre 2021 à 71 708.46€ et le 15 juillet 2022 à 72 140.41 €.

Au décès de madame [J] [Q], la caisse agricole Anjou et du Maine transmettait au notaire les renseignements relatifs aux actifs bancaires de la défunte et figurait ainsi le contrat d’assurance vie ANAE pour 72 000 €.

Le 10 juin 2025, le notaire a sollicité le service succession du crédit agricole pour obtenir communication de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Il faisait valoir l’importance de la prime versée au regard du patrimoine de la défunte, l’âge de cette dernière au moment de la souscription et le faible intérêt de ce contrat alors qu’elle était redevable d’une dette importante à l’égard de ses enfants. Il rappelait par ailleurs les dispositions de l’article L.132-13 du code des assurances. Le notaire renouvelait sa demande par lettre recommandée le 21 juillet 2025.

Sans nouvelle, il s’adressait alors à la société PREDICA, société d’assurances et filiale du crédit agricole. Il n’obtenait pas de réponse. Aussi, par acte du 30 juin 2026, messieurs [T] et [P] [Q] susceptibles de venir à la succession de madame [J] [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans pour voir :
-ordonner à la société PREDICA de leur communiquer le contrat d’assurance vie souscrit par leur mère, madame [J] [Q] née [U], le 6 avril 2021, référencé 9640690827 “ANAE”, avec l’intégralité des conditions particulières et générales, ainsi que les avenants éventuels, le montant des fonds détenus sur ce contrat d’assurance vie, les dates et les montants des versements ayant abondé ledit contrat d’assurance-vie, le nom du ou des bénéficiaires, ainsi que les dates et les montants des éventuels versements de fonds opérés à partir de ce contrat d’assurance-vie ;
– condamner la société PREDICA à leur verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse, la société PREDICA a fait savoir qu’elle s’en remettra à la décision judiciaire à intervenir rappelant qu’elle est tenue à une obligation de confidentialité relative aux informations concernant le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie et qu’elle ne doit en aucun cas informer une autre personne que ce ou ces derniers de l’existence d’une stipulation à son profit. Seule une décision judiciaire peut lever cette interdiction. La société PREDICA rappelle par ailleur que le capital d’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession conformément à l’article L 132-12 du code des assurances et que la qualité d’héritier de l’assuré ne permet pas ipso facto d’obtenir la communication des éléments relatifs au contrat d’assurance-vie de son auteur.
Elle s’oppose en revanche à sa condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens dans la mesure où elle pourrait voir sa responsabilité civile engagée si elle dévoilait spontanément le nom de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. La société PREDICA précise ainsi qu’elle ne peut être considérée comme une partie perdante.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ainsi, messieurs [T] et [P] [Q], en qualité d’héritiers réservataires, ont intérêt à connaître le nom du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie souscrit par leur mère, madame [J] [Q], le 6 avril 2021 auprès de la société PREDICA. Ils ont également intérêt à se voir communiquer l’ensemble des documents contractuels, correspondances et versements relatifs à ce contrat, afin de pouvoir les contester au cours d’un procès ultérieur.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande.

Sur les autres demandes

La société PREDICA s’engage à transmettre les informations demandées dès lors qu’une décision de justice l’y aura condamné. Elle ne pouvait en tout état de cause transmettre spontanément les informations en dehors des bénéficiaires.

Elle ne peut donc être considérée comme une partie perdante. Les demandeurs conserveront donc les dépens.

Par ailleurs, il est équitable de ne pas faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où la société ne pouvait faire autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE à la société PREDICA de communiquer à messieurs [T] et [P] [Q] le contrat d’assurance vie souscrit par leur mère, madame [J] [Q] née [U], le 6 avril 2021, référencé 9640690827 “ANAE”, avec l’intégralité des conditions particulières et générales, ainsi que les avenants éventuels, le montant des fonds détenus sur ce contrat d’assurance vie, les dates et les montants des versements ayant abondé ledit contrat d’assurance-vie, le nom du ou des bénéficiaires, ainsi que les dates et les montants des éventuels versements de fonds opérés à partir de ce contrat d’assurance-vie ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND