TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 925

N° RG 26/01375 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OATT

AFFAIRE :

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

[X]
[V]

Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 292

Copie : Epoux [X]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [X]
né le 23 Novembre 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

Madame [D] [V] épouse [X]
née le 28 Janvier 1984 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 05 juin 2026 à [P] [X] et [D] [V] épouse [X] par la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d’habitation et de la convention de location d’une aire de stationnement par acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 avril 2026 à minuit, d’expulsion d'[P] [X] et [D] [V] épouse [X] et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 711,97 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.
La société bailleresse déclare à l’audience que le dernier paiement date du 16 juillet 2026 et précise que la CAF continue de verser les APL.

[D] [V] épouse [X], citée à personne, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

[P] [X] a comparu. Il déclare qu’il travaille actuellement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il perçoit au titre de cette activité professionnelle environ 1 800 euros par mois, outre des missions d’intérim pour environ 1 000 euros par mois. Enfin, il indique percevoir 1 100 euros de prestations sociales. Il indique souhaiter rester dans le logement.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 21 janvier 2020 portant sur des locaux sis [Adresse 2], comprenant un emplacement de stationnement N°3110010067 situé à la même adresse ainsi que par une convention de location d’une aire de stationnement N°3110010066 en date du 19 février 2024 situé à la même adresse que le logement et contenant tous deux une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 12 février 2026, et à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 05 février 2026, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 08 juin 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale des clauses résolutoires prévues aux articles 14 et VI des contrats de location et faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date du 12 février 2026, les locataires n’ont pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 13 avril 2026.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de situation de compte actualisé au 30 août 2026, que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 3 967,46 euros, échéance d’août 2026 incluse (déduction faite des frais d’huissier appelés les 18 septembre 2024, 19 février 2025, 10 février 2026, 17 février 2026 et 17 juin 2026 pour un montant total de 683,50 euros et des frais de pénalité enquête ressource d’un montant mensuel de 7,62 euros, appelés huit fois du 10 février 2026 au 25 août 2026 pour un montant total de 60,96 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).

Il s’ensuit qu'[P] [X] et [D] [V] épouse [X] seront condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue au bail en son article XVII et à l’article 220 du code civil, au paiement de cette somme provisionnelle de 3 967,46 euros à la société bailleresse, échéance d’août 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l’octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, ou à défaut avoir obtenu l’accord du bailleur, mais faute d’avoir l’un ou l’autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.

En l’espèce, [P] [X] a fait part à l’audience de son souhait de se maintenir dans le logement. Il résulte du dernier extrait de situation de compte en date du 31 août 2026 que le dernier loyer avant l’audience n’a pas été réglé. Toutefois, à l’audience [P] [X] détaille la nature et le montant de ses revenus. Ces éléments sont étayés par le Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 04 septembre 2026, aux termes duquel on apprend également que le montant des revenus du défendeur, lorsqu’il est cumulé avec le salaire qu’il perçoit en tant qu’intériméraire peut atteindre la somme de 2 800 euros. Il ressort par ailleurs dudit diagnostic que le ménage perçoit également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé au bénéfice d’une de leurs fille, porteuse d’un handicap moteur. Au regard de ces éléments, il apparaît que les défendeurs diposent des ressources nécessaires au respect d’un plan de paiement.

Ainsi, des délais de paiement seront accordés à [P] [X] et [D] [V] épouse [X], qui seront autorisés à s’acquitter de leur dette en 20 versements distincts selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période.

L’expulsion des locataires, de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 2] N°1 – ETAGE 1 – LOGEMENT 1 – [Localité 3], comprenant deux emplacements de stationnement N°3110010067 et N°3110010066, sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Ainsi, il convient d’ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 739,68 euros, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, en cas de non respect de l’échéancier prévu.

[P] [X] et [D] [V] épouse [X], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum à la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation des deux baux liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2], comprenant deux emplacements de stationnement N°3110010067 et N°3110010066, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 13 avril 2026 ;

CONDAMNONS solidairement [P] [X] et [D] [V] épouse [X] à payer à la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme provisionnelle de 3 967,46 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’août 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

AUTORISONS [P] [X] et [D] [V] épouse [X] à s’acquitter de cette somme par 19 versements mensuels successifs de 200,00 euros chacun, le 20eme versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;

DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ;

DISONS que, si [P] [X] et [D] [V] épouse [X] se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et la société bailleresse sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion d'[P] [X] et [D] [V] épouse [X] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS solidairement en ce cas [P] [X] et [D] [V] épouse [X] à payer, jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 739,68 euros ;

DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, la société 1001 VIES HABITAT pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due ;

CONDAMNONS in solidum [P] [X] et [D] [V] épouse [X] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS in solidum [P] [X] et [D] [V] épouse [X] à payer à la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président