Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00612 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIFK

MINUTE N°26/130

[E] [J], [M] [S]

c./

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
[E] [J] et [M] [S], es qualité de représentants légaux de [A] [S] (mineur)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [E] [J], agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [A] [S]
Collectif PARTAGE ET PROJETS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante,

Monsieur [M] [S], agissant es qualité de représentant légal de son fils mineur [A] [S]
Collectif PARTAGE ET PROJETS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant,

DEMANDEURS

A :

[1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante en la personne de Mme [B] [D], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 22 avril 2024, Madame [E] [J] et Monsieur [M] [S] ont formé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme des demandes aux fins d’obtenir, pour leur fils mineur [A] [S], né le 14 août 2018, l’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et de son complément, une aide humaine en classe, ainsi qu’une Carte Mobilité Inclusion portant la mention « priorité » ou « invalidité » (CMI I/P).

La situation de l’enfant a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire le 9 janvier 2025.

Par décision du 7 janvier 2025, la demande de Carte Mobilité Inclusion portant la mention « priorité » ou « invalidité » a été rejetée, au motif que la station debout pénible n’était pas reconnue et que le taux d’incapacité de l’enfant était inférieur à 80 %.

Saisie d’un recours administratif, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a, par décision du 15 juillet 2025, accordé à [A] [S] l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ainsi que son complément de niveau 2, mais a confirmé le rejet de la demande de Carte Mobilité Inclusion portant la mention « priorité » ou « invalidité ».

Cette décision a été notifiée le 22 juillet 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 29 septembre 2025, Madame [E] [J] et Monsieur [M] [S], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’un recours contre la décision de la CDAPH en ce qu’elle rejetait leur demande de CMI.

Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale et commis le Docteur [H] [X] pour y procéder.

Dans son rapport du 12 mai 2026, le médecin consultant, après avoir recueilli les doléances de l’enfant et de ses parents, procédé à son examen clinique et étudié les différentes pièces médicales produites, a conclu, en se plaçant à la date de la demande du 22 avril 2024, que les conséquences des pathologies de [A] pouvaient permettre de fixer un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, et que « la reconnaissance de la station debout pénible apparaissait médicalement justifiée ». 

L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.

À l’audience, Madame [E] [J], es qualité de représentante légale de [A] [S], comparant en personne, maintient son recours et développe sa demande conformément à son courrier adressé au greffe du pôle social le 24 juin 2026.

En défense, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, dûment représenté par Madame [B] [D], indique, au regard des constatations et conclusions médicales du Docteur [H] [X], ne plus s’opposer à l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité », conformément à ses écritures du 18 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, puis prorogée au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS

* Sur l’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion portant la mention « priorité »

Aux termes de l’article L. 241-3, I, 2°, du code de l’action sociale et des familles (CASF), la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. 

Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code, pour l’attribution de cette mention, la pénibilité à la station debout est appréciée en fonction des effets du handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours. 

Il résulte de ces dispositions que l’attribution de la mention « priorité » est subordonnée à la réunion de deux conditions : un taux d’incapacité inférieur à 80 % et une pénibilité de la station debout résultant du handicap.

* Sur le taux d’incapacité

En l’espèce, il résulte de la décision contestée que le taux d’incapacité de [A] [S] est inférieur à 80 %.

Cette appréciation issue des évaluations de la CDAPH est corroborée par le rapport du médecin consultant. Il a retenu que [A] [S] présentait à la date du 22 avril 2024 une pathologie neurologique grave à type de tumeur bulbo-pédonculaire diagnostiquée en mars 2023, ayant nécessité une prise en charge spécialisée prolongée, notamment par chimiothérapie hebdomadaire, ainsi qu’une surveillance rapprochée et des examens répétés sous anesthésie générale. Cette pathologie justifiait donc un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.

Le taux d’incapacité étant inférieur à 80 %, [A] [S] ne remplit donc pas la condition permettant l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

* Sur la pénibilité de la station debout

Les différentes pièces médicales analysées par le médecin consultant mettent en évidence une pathologie chronique avec un retentissement fonctionnel et scolaire significatif. 

Le certificat médical établi le 6 février 2025 fait notamment état d’un ralentissement moteur, de la nécessité de pauses, de difficultés à la marche, de déplacements extérieurs nécessitant un accompagnement et de difficultés d’autonomie dans certains actes de la vie quotidienne. Il fait également état de difficultés de communication et d’interactions nécessitant une aide humaine dans le cadre de la scolarisation. 

Ces éléments sont corroborés par les constatations du médecin consultant suite à l’étude des documents mis à sa disposition et relatifs à la situation de l’enfant à la date de la demande.

Le Docteur [H] [X] relève certes qu’il n’existe pas chez [A] [S] de pathologie locomotrice classique intéressant directement les membres inférieurs ou le rachis.
Il précise toutefois que cette circonstance n’exclut pas, en elle-même, la reconnaissance d’une station debout pénible lorsque celle-ci résulte des conséquences fonctionnelles du handicap.
Or, à la date de la demande, [A] [S] présentait une pathologie tumorale du tronc cérébral active, avec chimiothérapie en cours, une fatigabilité importante, des troubles de l’équilibre, des vertiges, ainsi qu’un retentissement global sur ses capacités d’endurance et ses déplacements. 

Cette pénibilité doit être appréciée au regard de ses effets sur la vie sociale de l’enfant.

À cet égard, le dossier met en évidence que les limitations fonctionnelles de [A] [S] affectaient concrètement ses déplacements et sa participation à la vie scolaire et sociale, ainsi qu’en témoignent notamment la nécessité de pauses, les difficultés de marche, l’accompagnement requis lors des déplacements extérieurs et la nécessité d’une aide humaine dans le cadre de sa scolarisation. 

La circonstance que certains éléments médicaux produits ultérieurement à la date de la demande fassent état de la persistance d’une fatigabilité, de douleurs chroniques ou d’une contre-indication aux activités physiques et sportives ne saurait, à elle seule, déterminer la situation de l’enfant au 22 avril 2024. Ces éléments peuvent toutefois être pris en considération comme éléments d’évolution et de corroboration du retentissement fonctionnel durable de la pathologie.

En toute hypothèse, le médecin consultant, après analyse de l’ensemble des pièces médicales, a expressément conclu, en se plaçant à la date du 22 avril 2024, que les conséquences de la pathologie oncologique et de sa prise en charge altéraient de manière significative les capacités de [A] [S] à maintenir une station debout prolongée et que « la reconnaissance de la station debout pénible apparaissait ainsi médicalement justifiée à la date de la demande ». 

Ces constatations médicales, précises et circonstanciées, sont cohérentes avec les autres éléments du dossier relatifs au retentissement fonctionnel et social de la pathologie.
Elles permettent ainsi de retenir que [A] [S] remplissait, à la date du 22 avril 2024, les conditions prévues par l’article L. 241-3, I, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier d’une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ».

Cette appréciation n’est d’ailleurs plus contestée par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme qui, au regard des conclusions du médecin consultant, ne s’oppose plus à l’attribution de cette carte. 

Il convient en conséquence d’infirmer la décision de la CDAPH du 15 juillet 2025 en ce qu’elle a confirmé le rejet de la demande de carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ».

* Sur la date d’effet et la durée de la Carte Mobilité Inclusion

Aux termes de l’article L. 241-3, I, du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. 

Aux termes de l’article R. 241-14 du même code, la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. 

Le président du Conseil Départemental 63 ayant rejeté la demande, et le tribunal judiciaire ayant été saisi, la [2] sera attribuée à la date de la décision du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède que [A] [S] remplissait, dès le 22 avril 2024, les conditions médicales et réglementaires ouvrant droit à la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ».

Au vu de la longueur administrative de traitement de la demande, la date d’effet de cette carte doit toutefois être fixée à compter de la date du présent jugement.

Aux termes de l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention priorité peut être attribuée pour une durée déterminée comprise entre 1 et 20 ans. 

En l’espèce, [A] [S] est atteint d’une pathologie neurologique grave et chronique nécessitant une surveillance médicale spécialisée prolongée.
Le rapport du médecin consultant fait état d’un retentissement fonctionnel et scolaire significatif à la date de la demande et d’une persistance d’éléments justifiant une surveillance médicale prolongée. 

Les éléments médicaux produits postérieurement confirment la poursuite de cette surveillance spécialisée et l’existence d’un risque de rechute identifié à moyen terme. 

Pour autant, les pièces médicales ne permettent pas de caractériser avec une précision suffisante la persistance du retentissement fonctionnel justifiant la pénibilité de la station debout pendant une durée de vingt ans.

Il convient dès lors, compte tenu de la nature de la pathologie, de son retentissement fonctionnel, de la nécessité d’une prise en charge spécialisée prolongée et de l’évolution médicale qui demeure susceptible d’être réévaluée, de fixer à dix ans la durée d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ».

* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette tout ou partie à la charge d’une autre partie. 

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, qui succombe sur la demande relative à la carte mobilité inclusion, sera condamné aux dépens de l’instance.

Aux termes de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux concernés sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code.

Les frais de consultation médicale ordonnée dans le cadre de la présente instance resteront donc à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

INFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme du 15 juillet 2025 en ce qu’elle a confirmé le rejet de la demande de Carte Mobilité Inclusion portant la mention « priorité » formée pour [A] [S] ;

DIT que [A] [S], représenté par ses représentants légaux Madame [E] [J] et Monsieur [M] [S], remplit les conditions d’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion portant la mention « priorité » ;

DIT que la Carte Mobilité Inclusion portant la mention « priorité » sera attribuée à compter de la date du présent jugement ;

DIT que cette carte est attribuée pour une durée de dix ans ;

CONDAMNE le Conseil départemental du Puy-de-Dôme aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

RAPPELLE que, dans le mois de la réception de la notification de la présente décision, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe, la déclaration d’appel devant être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER                 LE PRÉSIDENT