Jugement du 16/10/2026

N° RG 24/00785 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3HG

MINUTE N° 26/116

[W] [J]

c./

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
[W] [J]
CPAM DU PUY-DE-DOME
SCP [Z] & ASSOCIES

ccc aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Julie-Elena NIELS de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

A :

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [V] [K], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [W] [J], née le 29 juin 1964, a été victime d’un accident de trajet, survenu le 16 décembre 2022 alors qu’elle conduisait son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.
Le certificat médical initial établi le 16 décembre 2022 par le Docteur [Q] [I] [M] mentionne : « G# AVP voiture. choc violent par l’arrière. Cervicalgies ».
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, conformément à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale.
L’état de Madame [W] [J] a été déclaré consolidé au 26 avril 2024. Par décision notifiée le 17 mai 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme a fixé à 2 % son taux d’incapacité permanente, au titre des séquelles suivantes : « cervicalgies persistantes. Etat
antérieur ». 
Madame [W] [J] a contesté cette décision. La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) saisie n’ayant pas statué, l’assurée a alors saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir son taux réévalué à la hausse.

Le 22 mai 2025, le tribunal a ordonné, avant dire droit, une consultation médicale confiée au Docteur [T] [G].
Après examen de Madame [W] [J] et des pièces communiquées, le Docteur [T] [G] a conclu, dans son rapport du 25 septembre 2025, que le taux d’incapacité permanente correspondant exclusivement aux séquelles imputables à l’accident du 16 décembre 2022, à la date de consolidation du 26 avril 2024, devait être fixé à 2 %. 
À l’audience, Madame [W] [J], non comparante, est représentée par Maître Julie-Eléna NIELS, qui reprend oralement ses conclusions récapitulatives du 28.04.2026.

Elle sollicite du tribunal qu’il :
– fixe le taux médical de l’incapacité permanente partielle à hauteur de 15 %,
– fixe le taux professionnel de l’incapacité permanente partielle à hauteur de 7 %,
– dise que les éventuels frais de consignation et d’expertise seront réglés par la Caisse primaire d’assurance maladie,
– condamne la CPAM aux entiers dépens et à verser à Madame [W] [J] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [V] [K], reprend brièvement ses écritures circonstanciées du 09.06.2026.

La Caisse sollicite la confirmation du taux médical de 2 % retenu par son médecin-conseil et par le Docteur [T] [G] et s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’ajout d’un éventuel taux socio professionnel mesuré et proportionné qui ne saurait dépasser 2%, et demande à voir débouter Madame [W] [J] de sa demande relative à l’article 700.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 15.09.2026, prorogé au 13.10.2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe en application de l’art. 450 al. 2 du code de procédure civile.

MOTIFS
* Sur la détermination du taux d’incapacité permanente
Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. 
Le barème indicatif d’invalidité applicable en matière d’accidents du travail figure à l’annexe I à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.
S’agissant du rachis cervical, ce barème prévoit, en cas de persistance de douleurs et de gêne fonctionnelle, un taux de 5 à 15 % lorsque celles-ci sont discrètes et de 15 à 30 % lorsqu’elles sont importantes. 
Ces indications demeurent toutefois indicatives et doivent être appliquées aux seules séquelles imputables à l’accident, en tenant compte notamment de l’état antérieur de la victime.
Lorsqu’un état pathologique antérieur est aggravé par un accident du travail, l’aggravation imputable à cet accident doit être prise en considération dans son intégralité.
Il appartient donc au tribunal de déterminer, à la date de consolidation, les séquelles résultant de l’accident et, le cas échéant, celles correspondant à une aggravation de l’état antérieur imputable à celui-ci.
– Sur le taux médical :
En l’espèce, le certificat médical initial du 16 décembre 2022 ne fait état que de cervicalgies consécutives à un choc violent par l’arrière. 
L’imagerie réalisée le 21 décembre 2022 ne mettait pas en évidence de lésion traumatique récente. Elle faisait en revanche apparaître une petite inversion de courbure d’origine dégénérative en C5-C6 ainsi que des lésions discarthrosiques C5-C6 et C6-C7 et une petite uncarthrose gauche C6-C7. 
Le dossier médical fait par ailleurs apparaître un état antérieur cervical significatif, comprenant notamment une entorse cervicale ancienne ainsi qu’un accident du travail du 5 novembre 2001 ayant donné lieu à un taux d’incapacité de 5 %. Le médecin-conseil a également relevé que Madame [W] [J] bénéficiait d’une invalidité de deuxième catégorie depuis 2015 en raison de pathologies antérieures. 
Le rapport du Docteur [T] [G] relève encore que la cervicarthrose avec protrusions était connue avant l’accident, notamment au vu d’un scanner cervical réalisé le 26 janvier 2022, soit antérieurement au fait accidentel. Il retient que les tendinopathies et bursites des épaules ne présentent pas de lien avec l’accident et que seule une douleur cervicale chronique peut être retenue au titre de celui-ci. 
Madame [W] [J] produit des éléments médicaux faisant état de douleurs des épaules et d’une évolution de certaines anomalies cervicales. Ses conclusions reproduisent notamment les observations du Docteur [N] du 3 mai 2024, selon lesquelles les tendinopathies seraient consécutives au traumatisme et certaines discopathies paraîtraient majorées. 
Toutefois, ces éléments doivent être appréciés au regard de l’ensemble des données médicales et, surtout, de l’état de la victime à la date de consolidation, fixée au 26 avril 2024.
Le Docteur [T] [G], après avoir examiné personnellement Madame [W] [J], a relevé des douleurs cervicales quotidiennes, une raideur matinale, des limitations de mobilité cervicale, avec des rotations à 40° à droite et 45° à gauche, une antéflexion limitée et des inflexions latérales d’environ 30°. Il a néanmoins considéré, après examen des pièces qui lui avaient été communiquées, qu’aucun élément médico-légal ne permettait de retenir un taux différent de celui proposé par le médecin-conseil. 
Le tribunal relève ainsi que le médecin consultant n’a pas simplement fondé son appréciation sur l’existence abstraite d’un état antérieur : il a tenu compte du tableau clinique initial, des antécédents cervicaux, des constatations radiologiques et de son propre examen clinique.
Les constatations objectives réalisées à la date de consolidation ne permettent pas, au regard de ces éléments, de caractériser une aggravation des pathologies dégénératives préexistantes imputable avec suffisamment de certitude à l’accident, ni de rattacher aux séquelles indemnisables de celui-ci les tendinopathies et bursites des épaules alléguées par Madame [W] [J].
À cet égard, le seul fait que des examens aient été réalisés ou pris en charge au titre de l’accident ne suffit pas, à lui seul, à établir que les pathologies ainsi explorées ont été médicalement reconnues comme des séquelles imputables à l’accident.
En définitive, les éléments médicaux produits permettent de retenir comme séquelle imputable à l’accident la persistance de cervicalgies, sur un rachis antérieurement pathologique, sans qu’il soit établi que l’accident ait provoqué ou aggravé, dans une mesure médicalement objectivable, les autres lésions invoquées.
Le taux de 2 % retenu par le médecin-conseil puis confirmé par le Docteur [T] [G] apparaît dès lors conforme aux éléments médicaux soumis au tribunal.
La demande de Madame [W] [J] tendant à voir fixer son taux médical à 15 % sera en conséquence rejetée.
Le taux médical d’incapacité permanente sera maintenu à 2 %.

– Sur le retentissement professionnel :
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale impose également de prendre en considération les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime. Ce critère permet, lorsque les circonstances le justifient, de tenir compte du retentissement professionnel de l’incapacité.
Il peut ainsi être tenu compte notamment des difficultés de reclassement, d’une perte d’emploi, d’une perte de rémunération ou d’une impossibilité d’exercer la profession antérieure, dès lors qu’il est établi que ces conséquences sont en lien avec les séquelles imputables à l’accident.
Il n’existe, en revanche, aucune règle de droit imposant que le taux professionnel soit inférieur ou égal au taux médical. La jurisprudence admet qu’une incidence professionnelle puisse être évaluée distinctement et conduire à une majoration du taux médical. 
De même, la circonstance que l’accident soit un accident de trajet ne fait pas obstacle, en elle-même, à la prise en compte de son retentissement professionnel dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente. La cour d’appel de [Localité 4] a ainsi admis l’attribution d’un taux professionnel à la suite d’un accident de trajet ayant entraîné une inaptitude et un licenciement. 
Il convient donc de rechercher concrètement si la perte d’emploi et les difficultés professionnelles invoquées par Madame [W] [J] trouvent leur cause dans les séquelles imputables à l’accident du 16 décembre 2022.
Madame [W] [J] exerçait, au moment de l’accident, une activité d’assistante administrative puis commerciale à temps partiel au sein de la société [1] [D]. Elle travaillait 20 heures par semaine dans le cadre de son invalidité de deuxième catégorie. 
Elle bénéficiait ainsi, depuis 2015, d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, antérieure à l’accident du 16 décembre 2022.
Il est constant qu’elle a ensuite été déclarée inapte et licenciée pour inaptitude médicale.

Toutefois, l’avis d’inaptitude versé aux débats ne permet pas d’établir que cette inaptitude serait la conséquence des seules cervicalgies imputables à l’accident du 16 décembre 2022. Le rapport du Docteur [T] [G] relève au contraire que Madame [W] [J] se trouvait déjà en invalidité de deuxième catégorie avant l’accident et que les pathologies antérieures étaient susceptibles d’expliquer une partie importante de ses limitations. 
La lettre de licenciement produite aux débats vise par ailleurs une inaptitude médicale non professionnelle.
Certes, cette qualification retenue en droit du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure toute incidence professionnelle de l’accident de trajet. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2025 invoqué par la demanderesse rappelle seulement que les dispositions protectrices applicables à l’inaptitude d’origine professionnelle ne sont pas applicables au salarié victime d’un accident de trajet. 
Mais il appartient néanmoins à Madame [W] [J] d’établir, pour obtenir une majoration au titre du retentissement professionnel, que la perte de son emploi ou ses difficultés de reclassement sont imputables aux séquelles indemnisables de l’accident.
Or, les éléments produits ne permettent pas de distinguer, dans son inaptitude et dans l’impossibilité de reclassement, ce qui relèverait des cervicalgies consécutives à l’accident de ce qui résulte de son état pathologique antérieur et de l’invalidité de deuxième catégorie dont elle bénéficiait depuis plusieurs années.
La seule concomitance temporelle entre l’accident, l’arrêt de travail, l’inaptitude et le licenciement ne suffit pas à établir ce lien causal.
Il en résulte que, si le tribunal ne méconnaît pas la réalité de la situation professionnelle ultérieure de Madame [W] [J], il n’est pas suffisamment établi que cette situation constitue une conséquence professionnelle des seules séquelles indemnisables de l’accident.
Il n’y a donc pas lieu d’ajouter un taux au titre du retentissement professionnel.
La demande tendant à la fixation d’un taux socio-professionnel de 7 % sera rejetée.

* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.
Madame [W] [J], qui succombe en ses demandes principales, sera condamnée aux dépens.
Les frais du médecin consultant sont réglés conformément aux dispositions particulières applicables aux mesures d’instruction ordonnées dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale. L’article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment les modalités de règlement des honoraires et frais de déplacement du médecin consultant. 

* Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à Madame [W] [J] la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Elle sera donc déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [W] [J] de sa demande tendant à voir fixer à 15 % le taux médical de son incapacité permanente ;
DIT que les séquelles imputables à l’accident de trajet du 16 décembre 2022 justifient, à la date de consolidation du 26 avril 2024, la fixation d’un taux médical d’incapacité permanente de 2 % ;
DÉBOUTE Madame [W] [J] de sa demande tendant à l’attribution d’un taux au titre du retentissement professionnel ;
DÉBOUTE Madame [W] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [J] aux dépens ;
DIT que les frais de consultation médicale seront réglés conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que, dans le mois de la réception de la notification de la présente décision, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe, la déclaration d’appel devant être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER                 LE PRÉSIDENT