Jugement du 16/10/2026

N° RG 24/00677 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZAH

MINUTE N° 26/115

Société [1]

c./

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
Société [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
SELARL DE FORESTA AVOCATS

ccc aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Société [1]
Élisant domicile au Cabinet FORESTA AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître GUY DE FORESTA de la SELARL DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Alice ALFROY, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

A :

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [A] [U], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 10 octobre 2019, Madame [V] [W], salariée de la société [1], a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Les circonstances de l’accident sont décrites comme suit : « Alors que la salariée marchait, elle serait tombée à terre, à l’avant ».
Le certificat médical initial établi par le Docteur [M] le 10 octobre 2019 mentionne : « Entorse genou gauche ».
Par courrier du 5 janvier 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a notifié à Madame [V] [W] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 2022, ainsi que la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %, ouvrant droit au versement d’une rente.
Par courrier du 16 avril 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable d’un recours contre cette décision.
La commission de recours amiable n’ayant pas répondu, la société [1] a saisi, par requête enregistrée au greffe le 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de contester le taux d’incapacité permanente retenu par la Caisse et de solliciter la mise en œuvre d’une expertise médicale.
Elle a désigné le Docteur [H] [J] en qualité de médecin devant recevoir les documents médicaux.
La CPAM du Puy-de-Dôme a initialement soulevé la forclusion du recours, avant d’y renoncer, n’étant pas en mesure de justifier de la notification à l’employeur de la décision fixant le taux d’incapacité permanente.
L’affaire a été appelée à l’audience de contentieux médical du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 7 octobre 2025.
Par décision du 2 décembre 2025, le tribunal a sursis à statuer et ordonné une expertise médicale sur pièces de Madame [V] [W], confiée au Docteur [E] [C].
Dans son rapport du 25 avril 2026, l’expert a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 5 %, correspondant, selon elle, aux séquelles exclusivement imputables à l’accident du travail du 10 octobre 2019.
Les parties ont été rappelées à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.
À cette audience, la société [1], représentée par Maître Alice ALFROY, substituant Maître Guy DE FORESTA, a demandé au tribunal d’homologuer les conclusions du rapport d’expertise, conformément à ses écritures du 28 avril 2026.
En défense, la CPAM du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [A] [U], a demandé au tribunal de confirmer le taux de 20 % retenu par la Caisse, conformément à ses écritures du 6 octobre 2025.
En l’absence de débat oral complémentaire et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS
* Sur la détermination du taux d’incapacité permanente
Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Il résulte de ces dispositions que le taux d’incapacité permanente doit être déterminé en fonction des séquelles imputables à l’accident du travail, appréciées à la date de consolidation, en tenant compte des éléments médicaux objectifs du dossier et du barème indicatif.
Le barème applicable prévoit, s’agissant du genou, des taux différents selon l’importance des limitations fonctionnelles constatées, notamment un taux de 5 % pour une extension déficitaire de 5 à 25 degrés et un taux de 15 % lorsque la flexion ne peut s’effectuer au-delà de 90 degrés. Il précise également que l’examen doit être effectué par comparaison avec le côté sain et que l’atrophie quadricipitale ainsi que les autres signes fonctionnels doivent être pris en considération. 
Toutefois, le barème étant indicatif, ces taux ne peuvent être appliqués qu’aux séquelles dont l’imputabilité à l’accident du travail est médicalement établie.
En présence d’un état pathologique antérieur, il convient ainsi de distinguer les conséquences propres de cet état de celles résultant de l’accident.
La Cour de cassation juge de longue date que, lorsqu’un accident du travail aggrave un état antérieur qui n’occasionnait auparavant aucune incapacité, l’incapacité résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle. 
Inversement, lorsque les éléments médicaux permettent d’établir qu’une pathologie préexistante a évolué pour son propre compte, les conséquences de cette évolution ne constituent pas des séquelles imputables à l’accident. La Cour de cassation a ainsi admis que les conséquences d’un état pathologique préexistant évoluant indépendamment de l’accident puissent être distinguées des séquelles directement imputables à celui-ci. 
Il appartient dès lors au tribunal, au regard des éléments médicaux soumis aux débats, de déterminer la part des séquelles effectivement imputable à l’accident du travail.
En l’espèce, Madame [V] [W] a été victime, le 10 octobre 2019, d’une chute alors qu’elle marchait. Le certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [M] mentionne exclusivement une « entorse du genou gauche ». 
La CPAM a fixé à 20 % le taux d’incapacité permanente, en se fondant sur les constatations du médecin-conseil, lequel relevait, à la date de consolidation, une amyotrophie quadricipitale gauche importante, un genou légèrement inflammatoire, une augmentation de circonférence de plus de cinq centimètres par rapport au côté controlatéral, une flexion limitée à 90 degrés et un déficit d’extension de 10 degrés. 
Le médecin-conseil a ainsi évalué à 20 % les limitations de flexion et d’extension, auquel il a ajouté 5 % au titre de l’atrophie musculaire, avant de retrancher 5 % en considération de l’état antérieur. 
La CPAM soutient que ce taux doit être maintenu au motif que l’état antérieur était cliniquement silencieux avant l’accident, qu’aucun soin ni traitement n’était alors en cours et que l’accident aurait constitué le facteur déclenchant et aggravant d’une pathologie jusque-là asymptomatique. Elle estime notamment que la mise en place ultérieure d’une prothèse totale du genou caractériserait l’aggravation provoquée par l’accident. Cependant, cette analyse n’est pas corroborée par les conclusions de l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal.
Après examen des pièces médicales communiquées, le Docteur [E] [C], désignée en qualité d’expert, a quant à lui, relevé que l’IRM du genou gauche réalisée le 14 mai 2020 faisait apparaître une fissuration de la corne postérieure du ménisque interne gauche, sans languette ni anse de seau, et que le compte rendu opératoire du 21 octobre 2020 mentionnait une « gonarthrose associée ». 
L’expert relève également l’absence d’élément caractérisant une lésion traumatique objectivable du genou, notamment l’absence d’œdème osseux post-traumatique et l’absence de laxité ligamentaire constatée à l’examen clinique. Elle considère que la fissuration méniscale constatée à distance de l’accident présente un caractère dégénératif, en relevant notamment l’absence de languette et d’anse de seau. 
Elle constate par ailleurs que la prothèse totale du genou gauche a été posée en octobre 2020 et retient que cette intervention est intervenue sur une gonarthrose évoluée.
Surtout, après avoir examiné les séquelles constatées à la consolidation, l’expert distingue celles qui relèvent de l’état arthrosique du genou de celles qui peuvent être imputées à l’accident.
Elle relève ainsi que persistent une limitation de la flexion et de l’extension, une amyotrophie ainsi qu’un œdème du genou, mais considère que ces limitations fonctionnelles correspondent aux séquelles de la gonarthrose ayant conduit à la mise en place de la prothèse. 
Elle conclut expressément : « Les séquelles imputables à l’accident du travail du 10/10/2019 sont constituées par une gêne douloureuse persistante qui relève d’un taux d’IPP de 5 %. »
Elle précise que : « La limitation fonctionnelle du genou relève de l’état arthrosique du genou qui n’est pas imputable au fait soudain et brutal du 10/10/2019, mais à une pathologie chronique dégénérative qui s’est installée progressivement. » 
L’expert réitère cette analyse dans ses conclusions en retenant un taux d’incapacité permanente de 5 % pour l’acutisation douloureuse d’un genou antérieurement pathologique. 
Cette analyse est confortée par le Docteur [H] [J], médecin mandaté par la société [1], qui relève également que le compte rendu opératoire du 21 octobre 2020 mentionne une gonarthrose et considère que celle-ci, et non la seule fissuration méniscale, est à l’origine de la prothèse totale du genou. 
Le Docteur [H] [J] estime ainsi que l’état séquellaire constaté à la consolidation est en grande partie constitué par les conséquences de cette gonarthrose et conclut à un taux de 5 % pour la décompensation de cet état antérieur provoquée par l’accident. 
Les constatations de l’expert judiciaire et du médecin mandaté par l’employeur convergent dans le sens d’un accident du travail qui a provoqué une acutisation douloureuse d’un genou présentant une pathologie arthrosique évoluée, mais qu’il n’est pas établi que l’accident soit à l’origine de la gonarthrose elle-même, ni que les limitations fonctionnelles persistantes à la consolidation, ayant conduit à la prothèse, soient imputables à cet accident.
La circonstance que l’état antérieur n’ait fait l’objet d’aucun traitement ou d’aucune prise en charge avant l’accident ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’intégralité de l’aggravation ultérieure de cet état serait imputable à l’accident.
En effet, le caractère auparavant asymptomatique ou cliniquement silencieux d’une pathologie ne dispense pas le juge de rechercher, au vu des éléments médicaux disponibles, quelles conséquences de l’accident persistent à la date de consolidation et quelles manifestations relèvent de l’évolution propre de la pathologie préexistante.
En l’espèce, les éléments médicaux objectifs relevés par l’expert – présence d’une gonarthrose associée lors de l’intervention, caractère dégénératif de la lésion méniscale, absence d’élément traumatique osseux ou ligamentaire objectivé et nature des séquelles constatées à la consolidation – permettent de distinguer la gêne douloureuse imputable à l’accident des limitations fonctionnelles relevant de la pathologie arthrosique.
La seule reconnaissance, par la Caisse, de la prise en charge des lésions ou soins ultérieurs au titre de l’accident du travail ne saurait, dans le cadre du présent contentieux portant sur le taux d’incapacité permanente, faire obstacle à l’examen de leur imputabilité réelle à la date de consolidation.
Il convient en effet de déterminer quelles séquelles permanentes demeurent imputables à l’accident à la date de consolidation, et non l’ensemble des lésions qui ont été prises en charge au cours de l’évolution de l’arrêt de travail.
La circonstance que la CPAM ait retenu une flexion limitée à 90 degrés et une extension déficitaire de 10 degrés ne suffit pas à justifier, à elle seule, un taux de 20 %. Les taux correspondants du barème ne peuvent être appliqués que si les limitations fonctionnelles auxquelles ils se rapportent sont elles-mêmes imputables à l’accident.
Or, en l’espèce, l’expert judiciaire exclut cette imputabilité et rattache ces limitations fonctionnelles à la gonarthrose préexistante.
Il convient également de relever que l’expert ne prive pas pour autant l’accident de toute conséquence permanente : elle retient expressément l’existence d’une gêne douloureuse persistante imputable à l’acutisation provoquée par l’accident et l’évalue à 5 %.
Il n’existe pas, au regard des éléments médicaux soumis au tribunal, de raison suffisante pour écarter cette appréciation, qui procède d’une analyse circonstanciée de l’état antérieur, de la nature de la lésion initiale, de l’évolution médicale et des constatations effectuées à la consolidation.
Dès lors, le taux de 20 % retenu par le service du contrôle médical ne peut être maintenu, en ce qu’il intègre des limitations fonctionnelles dont l’expertise judiciaire établit qu’elles relèvent de l’état arthrosique préexistant et de son évolution.
Le taux d’incapacité permanente imputable à l’accident du travail du 10 octobre 2019 doit en conséquence être fixé à 5 %.
La décision de la CPAM du Puy-de-Dôme fixant ce taux à 20 % sera donc infirmée dans les rapports entre la caisse et la société [1].
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.
En l’espèce, la société [1] obtient satisfaction sur sa demande principale tendant à la réduction du taux d’incapacité permanente opposable à son égard.
Dans un souci d’équité, elle sera néanmoins condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise médicale, qui resteront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie conformément aux règles applicables.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

FAIT DROIT à la demande de la société [1] ;
INFIRME la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme fixant à 20 % le taux d’incapacité permanente de Madame [V] [W] opposable à son employeur ;
FIXE à 5 % le taux d’incapacité permanente de Madame [V] [W] opposable à la société [1] au titre de l’accident du travail du 10 octobre 2019 ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise médicale, qui resteront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;
RAPPELLE que, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT