RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/01625 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRFH

NAC : 72A

JUGEMENT CIVIL
DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (représenté par son syndic en exercice, la société LOGER, prise en la personne de son gérant en exercice)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep légal : LOCATION GESTION DE LA REUNION (LOGER) (Syndic)

DÉFENDERESSE

Société [Adresse 1] (société civile d’attribution immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 407 513 589 (RCS de Saint Denis), prise en la personne de son gérant en exercice)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non représentée

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Amandine JAN

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 11 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 16 Octobre 2026, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit délivré le 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a assigné la société [Adresse 1] devant ce tribunal pour obtenir le paiement de charges échues et provisions impayées, ainsi que des frais de recouvrement, des dommages intérêts et des frais irrépétibles.

La défenderesse, assignée selon un procès-verbal 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 7 septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition le 16 octobre 2026.

MOTIFS

Vu l’article 472 du code de procédure civile ;

Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile qu’est affectée d’une nullité de fond une assignation introductive d’instance délivrée à une société ayant perdu sa personnalité morale.

Une signification ne peut être délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, que s’il est justifié de diligences suffisantes pour en rechercher le destinataire. Ce texte dispose en son dernier alinéa être applicable à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

En l’espèce, l’assignation, délivrée selon un procès-verbal de recherches infructueuses, révèle que le commissaire de justice n’a pas pu identifier le siège social de la défenderesse dont le nom n’apparaissait pas sur les boîtes aux lettres et sur aucun autre support et que la société était inconnue du voisinage. Il en ressort également qu’après s’être rendu à l’adresse personnelle du gérant, Monsieur [X], il lui a été impossible de déterminer son domicile ou sa résidence ; que renseignements pris auprès du mandant, il lui était indiqué que Monsieur [A] serait le nouveau gérant ; qu’après recherche de l’adresse personnelle de celui-ci et de sa société “LA BOUTIK”, il lui a été impossible de le localiser.

Il en ressort également qu’en dépit des recherches faites par le commissaire de justice sur les sites Internet spécialisés tels que Pappers et société.com, celui-ci n’a pas pu identifier le siège de la défendresse.

Pourtant, la consultation, par le tribunal, de ces sites révèle que la société [Adresse 1] est radiée du registre des commerces et des sociétés depuis le 23 septembre 2025, ce dont le procès-verbal ne fait pas mention.

Que dès lors, cette radiation a mis fin à la représentation de la défenderesse par Monsieur [X].

Même si l’article 1844-8, alinéa 3 du code civil prévoit que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci, l’assignation n’a été délivrée ni au liquidateur de la société radiée, ni à son éventuel mandataire ad hoc.

Partant l’assignation est affectée d’une nullité de fond et l’action engagée sera rejetée.

Le requérant, qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu la radiation de la société [Adresse 1] du registre des commerces et des sociétés depuis le 23 septembre 2025 ;

Vu la nullité de fond affectant l’assignation délivrée à cette société le 22 mai 2026 ;

REJETTE toutes les prétentions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Madame Patricia BERTRAND
et Madame Magalie MOLLY

La Greffière La Juge

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.