TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

19/10/2026JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Monsieur [L] [J], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL [H] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la société INVICTUS FINANCES

[Adresse 1] –

en personneЕΤ

ENTRE
* Monsieur [Z] [M]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant
* Monsieur [R] [M]

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n° 2026F4036 Procédure 2025RJ1814

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 12 juin 2026 concernant la liquidation judiciaire de La société INVICTUS FINANCES, a été assigné à comparaître Monsieur [Z] [M] et Monsieur [R] [M] pour l’entendre en leurs explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à leur encontre.

Il est reproché aux dirigeants :
* d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; en l’espèce, aucune comptabilité ne semble avoir été tenue depuis 2018 ;
* d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 18/12/2024, soit 10 mois avant le jugement d’ouverture ; cependant, eu égard à l’importance et l’ancienneté du passif exigible à cette date, ainsi qu’aux différentes mesures d’exécution mises en œuvre, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l’état de cessation des paiements de sa société ;

Les défendeurs ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux ;

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de 5 ans à l’encontre de Monsieur [M] [Z] et de Monsieur [M] [R].

DISCUSSION

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que les défendeurs n’ont pas remis la comptabilité de l’entreprise au mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation ; que cette abstention montre la carence des dirigeants dans la gestion administrative et comptable de l’entreprise ;

Attendu en conséquence qu’il convient de prononcer à l’encontre de Monsieur [M] [Z] et de Monsieur [M] [R], en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué aux défendeurs,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (France) une faillite personnelle de 5 ans.

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [M] [R], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (France), une faillite personnelle de 5 ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une

inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.