TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO

Cabinet du juge-commissaire

Ordonnance du 19/10/2026

Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de [K] (SAS), avons été saisi par la D G F I P – PRS Corse-du-Sud, d’une requête en date du 04/03/2026, reçue au greffe le 09/03/2026, aux fins d’être relevé de la forclusion énoncée aux articles L. 622-26, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ;

Ont comparu à l’audience :

D G F I P PRS Corse-du-Sud, représentée par monsieur [O] [Q], inspecteur Divisionnaire et responsable PRS de Corse-du-Sud,

LE WINCH (SAS), représentée par maître Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d’Ajaccio, laquelle a indiqué s’en rapporter,

Monsieur [E] [Z] collaborateur de maître [X] [J] mandataire judiciaire, lequel a indiqué que le relevé de forclusion était de plein droit.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des articles ci-dessus mentionnés que les créanciers n’ayant pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l’article L. 622-24 du code de commerce ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622-6, al. 2 du code de commerce ;

Attendu, en l’espèce, que le créancier établit utilement que sa défaillance n’est pas due à son fait ; que son action a bien été exercée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ; qu’il y a lieu, dès lors, de le relever de sa forclusion ;

Attendu que cette juridiction décidera qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’alinéa 2,

in fine

, de l’article R. 622-25 du code de commerce, les frais de l’instance en relevé de forclusion étant supportés par le créancier défaillant ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de [K] (SAS), statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

Relevons la D G F I P – PRS Corse-du-Sud de sa forclusion et l’invitons à adresser sa déclaration de créance à maître [X] [J] dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ;

Ordonnons le dépôt au greffe de la présente ordonnance ;

Laissons les dépens à la charge du créancier défaillant.

Le greffier.