TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances nº 2023J00079 et 2026J00113

Première cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SAS TRANSPORTS LAHAYE
[Adresse 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par

selarl « BERNIE – MONTAGNIER, Avocats Associés » – [Adresse 2].
Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 6]
* La SAS TRANSPORTS TLB

[Adresse 5], DEMANDEUR –

représenté(e) par

selarl « BERNIE – MONTAGNIER, Avocats Associés » – [Adresse 2]. Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 6]
* La SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 7]
DEMANDEUR – représenté(e) par
selarl « BERNIE – MONTAGNIER, Avocats Associés » – [Adresse 2]
[Adresse 2].
Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 6]
[Adresse 6]

PARTIE(S) EN DEFENSE : – La SAS TRANSPORTS JOURDAN

[Adresse 10], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître CARRERA Thomas – [Adresse 11]. Maître LALAIN Constance – [Adresse 20]
* HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES

[Adresse 13] Suisse, DEFENDEUR –

représenté(e) par

Maître SCHWEITZER Stéphanie – [Adresse 14] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE – MAITRE SOPHIE HAUSSETETE – [Adresse 15].

Deuxième cause

PARTIE(S) EN DEMANDE : – HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES [Adresse 13] Suisse,

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître SCHWEITZER Stéphanie – [Adresse 14] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE – MAITRE SOPHIE HAUSSETETE – [Adresse 15].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

La SAS F4G Holding
[Adresse 21]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 18].
* La SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 7],
DEFENDEUR –

représenté(e) par

selarl « BERNIE – MONTAGNIER, Avocats Associés » – [Adresse 2]
[Adresse 2].
Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 6]
[Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d’instruire l’affaire, le 01/10/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/10/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2023J00079 et 2026J00113 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire le 01 Octobre 2026 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’un renvoi au 03 Décembre 2026 a été prononcé pour l’échange des écritures entre les parties ;

Sur les dépens

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023J00079 et 2026J00113,

Fixe à l’audience de

Monsieur [F] [A]

du

Jeudi 03 Décembre 2026 à 09h30

la date de renvoi de la présente affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.