Tribunal de commerce, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00047
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Instances n°2026J00047 et 2026J00058 et 2026J00081
Première cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
Monsieur [G] [K]
[Adresse 24] Suède,
DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître BERNARD Philippe-Francis – [Adresse 2].
* MEGEVE PLANAY PROPERTY GROUP
[Adresse 3] DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître BERNARD Philippe-Francis – [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SA SOCIETE DE SERVICES POUR L’EUROPE ET POUR L’AFRIQUE [Adresse 13], DEFENDEUR –
représenté(e) par
SCP HUCHET DOIN – [Adresse 18].
* La SAS SOCIETE DES TRANSPORTS BAZIRET
[Adresse 8], DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître LESNE Pascal – [Adresse 9].
La SARL BERIER DISTRIBUTION SERVICE
[Adresse 25], DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 26].
Deuxième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE : – SOCIETE DE SERVICES POUR L’EUROPE ET POUR L’AFRIQUE [Adresse 13], DEMANDEUR –
représenté(e) par
SCP HUCHET DOIN – [Adresse 18].
PARTIE(S) EN DEFENSE : – La SAS LOGISTIQUE MODERNE MAITRISEE DE TRANSIT [Adresse 15]
[Adresse 22] DEFENDEUR –
représenté(e) par
SCP HUCHET DOIN – [Adresse 18].
* La SAS SOCIETE DES TRANSPORTS BAZIRET
[Adresse 8], DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître LESNE Pascal – [Adresse 9].
* La SARL BERIER DISTRIBUTION SERVICE
[Adresse 25], DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 26].
Troisième cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE : – La SAS LOGISTIQUE MODERNE MAITRISEE DE TRANSIT [Adresse 22] DEMANDEUR –
représenté(e) par
SCP HUCHET DOIN – [Adresse 18].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS SOCIETE DES TRANSPORTS BAZIRET
[Adresse 8], DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître LESNE Pascal – [Adresse 9].
* La SARL BERIER DISTRIBUTION SERVICE
[Adresse 25], DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 26].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Patrick LE CERF
DEBATS
Audience de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Juge chargé d’instruire l’affaire, le 28/09/2026.
Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/10/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2026J00047 – 2026J00058 et 2026J00081 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire le 28/09/2026 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l’échange des écritures entre les parties ; qu’un renvoi a été fixé au 20 Septembre 2027 pour la clôture de la mise en état ;
Sur les dépens
Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026J00047, 2026J00058 et 2026J00081,
Fixe à l’audience de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE du Lundi 20 Septembre 2027 à 10h00, la date de renvoi de la présente affaire selon calendrier établi,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.