TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2026F00472

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS SOL DANCE

DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE
* SAS SOL DANCE, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2026 par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 septembre 2020, la société SOL DANCE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location n° 200195900 d’un système de caisse pour 48 mois d’un moyennant un loyer mensuel de 112,30 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SOL DANCE SAS le 13 novembre 2020.

Le 18 novembre 2022, la société SOL DANCE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location nº 230003530 pour 48 mois d’un système Vidéo moyennant un loyer mensuel de 83,63 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SOL DANCE SAS le 26 décembre 2022.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 21 janvier 2026 la société SOL DANCE SAS de régulariser la situation, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société SOL DANCE SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société SOL DANCE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.460,05 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société SOL DANCE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société SOL DANCE à en régler la valeur, soit 4.099,17 €,

Condamner la société SOL DANCE à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société SOL DANCE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SOL DANCE aux entiers dépens.

La société SOL DANCE SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société SOL DANCE SAS n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et a décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 3.460,05 € comme suit :

5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais)

Déchéance du terme (6 loyers mensuels) :

Clause pénale (10 %) :

669,50 €

673,80 €

134,33 €

Total contrat n° 200195900

1.477,63 €

6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais)

Déchéance du terme (14 loyers mensuels) :

Clause pénale (10 %) :

631,38 €

1.170,82 €

180,22 €

Total contrat n° 230003530

1.982,42 €

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

La société SOL DANCE SAS, ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE,

Sur la non-comparution de la société SOL DANCE SAS

Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La société SOL DANCE SAS n’a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à domicile.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera donc, sur le fond, par jugement réputé contradictoire.

Au fond

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 21 janvier 2026 restée vaine, soit le 29 janvier 2026.

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrats et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société SOL DANCE SAS, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, factures conformes, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que chaque contrat a été légalement formé mais que la société SOL DANCE SAS ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à la somme de 1.063,28 € (501,78 € + 561,50 € : loyers échus impayés TTC) et la somme de 1.477,46 € (539,46 € + 938,00 € : loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services), soit une somme globale de 2.540,74 €. Le tribunal constate que la demande de 3.460,05 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 2.540,74 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société SOL DANCE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.063,28 €, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 janvier 2026, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 1.477,46 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société SOL DANCE SAS à restituer en nature à la société PREFILOC CAPITAL SAS le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 17 février 2026, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société SOL DANCE SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société SOL DANCE SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société SOL DANCE SAS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société SOL DANCE SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats en date du 29 janvier 2026,

Condamne la société SOL DANCE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS :

la somme de 1.063,28 € (MILLE SOIXANTE TROIS EUROS VINGT HUIT CENTIMES), majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 21 janvier 2026,

et la somme de 1.477,46 € (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS QUARANTE SIX CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 17 février 2026,

Condamne la société SOL DANCE SAS à restituer en nature à la société PREFILOC CAPITAL SAS le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € (

DIX EUROS

) par jour, à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société SOL DANCE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SOL DANCE SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.