TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2026F01333 – 2026F01334

SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur de la SAS W’IN MERIADECK SAS W’IN MERIADECK SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS W’IN SAS W’IN C/ SAS FRADIN Maître [S] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS W’IN MERIADECK SCPI IMMORENTE

Affaire n° RG 2026F01333

DEMANDERESSES

SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualités d’administrateur de la SAS W’IN MERIADECK, [Adresse 1]

SAS W’IN MERIADECK, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

DEFENDEURS

SAS FRADIN, [Adresse 3]

Comparaissant par Maître Paul-André VIGNÉ, Avocat à la Cour, membre de la SCP TMV AVOCATS

Maître [S] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS W’IN MERIADECK, [Adresse 4]

ne comparaissant pas

Affaire nº RG 2026F01334

DEMANDERESSES

SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 5], [Adresse 1]

SAS [Adresse 6]IN, [Adresse 7]

comparaissant par Maître [V] [Y], Avocat à la Cour,

DEFENDEURS

SCPI [Adresse 8], [Adresse 9]

comparaissant par Maître Gaëtan DI MARTINO, Avocat au Barreau de Strasbourg, membre de la SELAS DI MARTINO AVOCATS, pris en son bureau secondaire [Adresse 10]

Maître [S] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS W’IN MERIADECK, [Adresse 4]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Pour l’affaire n° RG 2026F01333

La société W’IN SAS et la société W’IN MERIADECK SAS, sociétés sœurs, exercent toutes deux l’activité de mise à disposition de bureaux à partager.

La société FRADIN SAS, propriétaire d’un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 11] à [Localité 1], loue depuis 2021 ces locaux à la société W’IN SAS.

La société W’IN SAS, titulaire du bail, a autorisé la société W’IN MERIADECK SASS à exploiter les locaux en son nom et pour son compte par une convention du 28 mai 2021. Cette convention n’avait pas été portée à la connaissance du bailleur.

Depuis mars 2025, la société W’IN SAS n’a plus payé les loyers.

Le 24 juillet 2025, la société FRADIN SAS a fait délivrer à la société W’IN SAS un commandement de payer la somme de 191.919,12 € en visant la clause résolutoire du bail.

Le 31 octobre 2025, la société FRADIN SAS a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la société W’IN SAS aux fins de voir résilier le bail. Le juge des référés a fait droit à cette demande par ordonnance du 4 mai 2026. La société W’IN SAS a interjeté appel de cette ordonnance le 28 mai 2026.

Parallèlement à cette procédure, la société FRADIN SAS a engagé une action aux fins de saisir les loyers versés par les occupants finaux de ses locaux : elle a ainsi obtenu une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 février 2026 l’autorisant « à procéder à une saisie conservatoire de créances à exécution successive entre les mains de chacun de ceux ayant contracté avec le preneur, la société W’IN ». Cependant, le commissaire de justice ayant procédé à la saisie s’est vu expliquer par les occupants des locaux que ceux-ci payaient leurs loyers à la société W’IN MERIADECK SAS et non à la société W’IN SAS.

La société FRADIN SAS a alors fait signifier le 24 mars 2026 à la société W’IN MERIADECK SAS des certificats de non-paiement de 4 chèques impayés pour 120.202,94 €, puis diligenté le 27 mars 2026 une saisie-attribution de loyers aux clients de la société W’IN MERIADECK SAS, qu’elle a dénoncée à celle-ci le 1er avril 2026.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le présent tribunal le 28 avril 2026 à l’égard de la société W’IN MERIADECK SAS, avec la SELARL ASCAGNE AJ SO en qualité d’administrateur judiciaire. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société W’IN MERIADECK SAS au 24 mars 2026.

La société W’IN MERIADECK SAS a ensuite fait assigner le 29 avril 2026 la société FRADIN SAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie des loyers, puis de nouveau à jour fixe le 7 mai 2026 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux à ces mêmes fins. La procédure ordinaire a été renvoyée dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure à jour fixe.

Enfin, par acte extrajudiciaire en date des 23 et 24 juin 2026, la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur de la société W’IN MERIADECK SAS et la société W’IN MERIADECK SAS ont fait assigner à jour fixe la société FRADIN SAS en présence de Maître [S] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS W’IN MERIADECK devant le présent tribunal.

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2026F01333.

Par cet acte introductif d’instance auquel elles se sont référées à l’audience, la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur de la société W’IN MERIADECK SAS et la société W’IN MERIADECK SAS demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles 485 et 493 du même code, Vu les pièces versées au soutien de la présente requête,

Juger recevable et bien-fondée la société ASCAGNE AJSO ès qualités d’administrateur judiciaire de la société W’IN MERIADECK,

Prononcer la nullité de la saisie-attribution à exécution successive dénoncée par la société FRADIN à la société W’IN MERIADECK le 1er avril 2026 durant la période suspecte et alors qu’elle avait connaissance de son état de cessation des paiements,

En conséquence,

Ordonner la restitution par la société FRADIN des sommes ainsi versées à son profit par les clients de la société W’IN MERIADECK augmentée des intérêts au taux légal à compter la signification de la présente assignation,

En tout état de cause,

Condamner la société FRADIN à payer à la société W’IN MERIADECK la somme de 4.000,00 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société FRADIN aux entiers dépens de l’instance,

Dire que la décision à intervenir sera exécutoire à titre provisoire.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société FRADIN SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

Sursoir à statuer dans l’attente de la décision du juge de l’exécution mise en délibéré au 22 septembre 2026,

Subsidiairement

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Débouter la société W’IN MERIADECK et la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] ès qualités de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner la société W’IN MERIADECK et la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] à payer à la société FRADIN la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Maître [S] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS W’IN MERIADECK ne se présente, ni personne pour lui.

Pour l’affaire n° RG 2026F01334

La SCPI IMMORENTE, propriétaire d’un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 12] à [Localité 1], loue depuis 2023 ces locaux à la société W’IN SAS.

Le 15 octobre 2024, la SCPI IMMORENTE a fait délivrer à la société W’IN SAS un commandement de payer la somme de 190.690,89 € en visant la clause résolutoire du bail.

Le 9 avril 2025, la SCPI IMMORENTE a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la société W’IN SAS aux fins de voir résilier le bail. Le juge des référés a fait droit à cette demande par ordonnance du 12 novembre 2025. La société W’IN SAS a interjeté appel de cette ordonnance. Par un arrêt du 19 mai 2026, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision rendue en toutes ses dispositions.

Parallèlement à cette procédure, la SCPI IMMORENTE a engagé une action aux fins de saisir les loyers versés par les occupants finaux de ses locaux : elle a diligenté le 27 mars 2026 une saisie-attribution à exécution successive des encaissements perçus par la société W’IN SAS. Puis elle a dénoncé les procès-verbaux de saisie-attribution à la société W’IN SAS le 31 mars 2026.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le présent tribunal le 5 mai 2026 à l’égard de la société W’IN SAS, avec la SELARL ASCAGNE AJ SO en qualité d’administrateur judiciaire. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société au 11 mars 2026.

La société W’IN SAS a ensuite fait assigner le 30 avril 2026 la SCPI IMMORENTE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie, puis de nouveau le 7 mai 2026 à jour fixe devant le même juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux à ces mêmes fins.

Enfin, par acte extrajudiciaire en date du 24 juin 2026, la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS W’IN et la société W’IN SAS ont fait assigner à jour fixe la SCPI IMMORENTE en présence de Maître [S] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS W’IN MERIADECK devant le présent tribunal.

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2026F01334.

Par cet acte introductif d’instance auquel elles se sont référées à l’audience, la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS W’IN et la société W’IN SAS demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 662-3 du code de commerce Vu les pièces versées au soutien de la présente requête,

Juger recevable et bien-fondée la société ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la société W’IN,

Prononcer la nullité de la saisie-attribution opérée par la société IMMORENTE au profit de la société W’IN le 27 mars 2026 et dénoncée le 31 mars 2026 durant la période suspecte et alors qu’elle avait connaissance de son état de cessation des paiements ?

En conséquence,

Ordonner la restitution par la société IMMORENTE des sommes ainsi versées à son profit par les clients de la société W’IN augmentée des intérêts au taux légal à compter la signification de la présente assignation,

En tout état de cause

Condamner la société IMMORENTE à payer à la société W’IN la somme de 4.000,00 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société IMMORENTE aux entiers dépens de l’instance,

Dire que la décision à intervenir sera exécutoire à titre provisoire.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la SCPI IMMORENTE demande au tribunal de :

Vu l’article 100 du code de procédure civile, Vu l’article L. 632-2, alinéa 2 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis :

Constater la situation de litispendance et le risque de contradiction de décisions,

En conséquence,

Se dessaisir du présent litige au profit du juge de l’exécution de [Localité 1] précédemment saisis du même litige, par deux assignations en date des 30 avril 2026 et 29 avril 2026, cette dernière ayant déjà été plaidée et mise en délibéré au 22 septembre 2026 (RG N° 26/03980),

Sur le fond :

Juger que la société IMMORENTE n’avait pas connaissance de l’état de cessation des paiement s de la société W’IN au jour des saisies-attributions de loyers litigieuses, pratiquées les 27 mars 2026,

Juger que ces saisies ne doivent pas être annulées,

En conséquence,

Débouter la société ASCAGNE AJ SO ès qualités et la société W’IN de l’intégralité de leurs demandes,

En tout état de cause :

Condamner solidairement la société ASCAGNE AJ SO ès qualités et la société W’IN à payer à la société IMMORENTE une somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Maître [S] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS W’IN MERIADECK ne se présente, ni personne pour lui.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la société W’IN MERIADECK SAS et la société W’IN MERIADECK SAS soutiennent que les saisies-attributions ont été pratiquées par la société FRADIN SAS après la date de cessation des paiements, en connaissance de cette date, et doivent être annulées au visa de l’article L. 632-2 du code de commerce.

La SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la société W’IN SAS et la société W’IN SAS indiquent qu’il en est de même en ce qui concerne les saisies-attributions opérées par la SCPI IMMORENTE.

La société FRADIN SAS réplique que le tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi préalablement de la même demande, tant par assignation ordinaire que par assignation à jour fixe, et sollicite un sursis à statuer.

La SCPI IMMORENTE demande au tribunal de se dessaisir au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, antérieurement saisi de la même demande.

SUR CE,

Sur la non-comparution de Maître [S] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS W’IN MERIADECK

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de Maître [S] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS W’IN MERIADECK et de la régularité des assignations signifiées par Commissaire de justice. La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire.

Sur la jonction des instances

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2026F01333 et 2026F01334 sont intimement liées.

Aussi, pour une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera la jonction des instances.

Sur les exceptions de procédure

Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi les 29 avril et 7 mai 2026, soit antérieurement aux saisies du présent tribunal intervenues le 24 juin 2026, des mêmes demandes de mainlevée des saisies-attributions opérées par les sociétés FRADIN SAS et IMMORENTE SAS.

En conséquence, le tribunal se dessaisira pour ces deux instances au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SELARL ASCAGNE AJ SO respectivement ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés W’IN MERIADECK SAS et W’IN SAS et les sociétés W’IN MERIADECK SAS et W’IN SAS seront condamnées à payer à la société FRADIN SAS et la SCPI IMMORENTE une indemnité que le tribunal limitera à 1.500,00 € pour chacune.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SELARL ASCAGNE AJ SO respectivement ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés W’IN MERIADECK SAS et W’IN SAS et les sociétés W’IN MERIADECK SAS et W’IN SAS, qui succombent à l’instance, seront condamnées aux dépens.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Maître [S] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société W’IN MERIADECK SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2026F01333 et 2026F01334,

Se dessaisit au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux de l’instance engagée par la SELARL ASCAGNE A AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la société W’IN MERIADECK SAS et la société W’IN MERIADECK SAS à l’encontre de la société FRADIN SAS aux fins de mainlevée des saisies-attributions opérées par cette dernière,

Se dessaisit au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux de l’instance engagée par la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la société W’IN SAS et la société W’IN SAS à l’encontre de la SCPI IMMORENTE aux fins de mainlevée des saisies-attributions opérées par cette dernière,

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception,

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, en application de l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction susvisée,

Condamne solidairement la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la société W’IN MERIADECK SAS et la société W’IN MERIADECK SAS à payer à la société FRADIN SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la W’IN SAS et la société W’IN SAS à payer à la SCPI IMMORENTE la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement la SELARL ASCAGNE AJ SO respectivement ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés W’IN MERIADECK SAS et W’IN SAS et les sociétés W’IN MERIADECK SAS et W’IN SAS aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 254,24 €

Dont TVA : 31,01 €.