TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 16/10/2026

Numéro de rôle : 2024 002839

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

NATAÏS (SASU) [Adresse 1]

Représentée par Maîtres HANS Anne-Claire et LARRIBAU Jean-Luc et Maître PRIM Anne-Laure

Partie défenderesse :

GENERALI IARD (SA) [Adresse 2]

Représentée par Maître BELLAICHE Michel et Maître HUC Laurent

Débats à l’audience du 19/06/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 16/10/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société NATAÏS exerce une activité de production, stockage, conditionnement et commercialisation de maïs à éclater.

Elle a souscrit auprès de la société GENERALI IARD une police d’assurance responsabilité civile n° AM961240 couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile envers les tiers.

En septembre 2018, plusieurs clients de la société NATAÏS ont signalé la présence d’aflatoxines dans certains lots de maïs commercialisés par celleci.

La société NATAÏS a déclaré le sinistre à son assureur le 25 septembre 2018.

Par courrier du 12 octobre 2018, la société GENERALI IARD a refusé sa garantie en invoquant une clause d’exclusion relative aux « moisissures toxiques ».

À la suite de ce refus, plusieurs clients de la société NATAÏS ont présenté des réclamations amiables tendant à l’indemnisation des préjudices qu’ils estimaient avoir subis.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2019, puis par arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mars 2022 devenu définitif, la clause d’exclusion invoquée par la société GENERALI IARD a été déclarée inopposable, la cour retenant que l’assureur devait sa garantie.

La cour d’appel a toutefois rejeté certaines demandes indemnitaires de la société NATAÏS, notamment au titre des réclamations des sociétés LARGO FOODS UK, SONKO et INTERSNACK NEDERLAND, au motif notamment que les paiements allégués n’étaient pas alors établis ou que les conditions d’indemnisation n’étaient pas réunies.

Postérieurement à cet arrêt, la société NATAÏS a conclu des accords transactionnels avec plusieurs de ses clientes et a procédé au règlement des sommes suivantes :

270.103 € au profit de LARGO FOODS UK,

55.177,03 € au profit de SONKO,

155.339,97 € au profit d’INTERSNACK NEDERLAND,

184.125 € au profit de KELLY’S.

Estimant que ces sommes relevaient de la garantie contractuelle de la société GENERALI IARD, la société NATAÏS a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce d’Auch.

LA PROCÉDURE

Par acte du 30 septembre 2024, la société NATAÏS a fait assigner la société GENERALI IARD devant le tribunal de commerce d’Auch, pour : Vu la police d’assurance n° AM96I240, souscrite par la société NATAÏS auprès de la société GENERALI IARD,

Vu les articles L.124-1 et suivants et R.114-1 du code des assurances, – Juger recevable l’action introduite par la société NATAÏS à

l’encontre de la société GENERALI IARD en application de la police ;

Condamner la société GENERALI IARD à accorder sa garantie contractuelle à la société NATAÏS en application de la police d’assurance n° AM961240 ;

En conséquence,

Condamner la société GENERALI IARD à payer à la SAS NATAÏS la somme de 55.177,03 €, en application de la police, à raison du désintéressement intégral réalisé par la société NATAÏS au profit de la société SONKO ;

Condamner la société GENERALI IARD à payer à la société NATAÏS la somme de 270.103 €, en application de la police, à raison du

désintéressement intégral réalisé par la société NATAÏS au profit de la société LARGO FOODS UK ;

Condamner la société GENERALI IARD à payer à la société NATAÏS la somme de 155.339,97 €, en application de la police, à raison du désintéressement intégral réalisé par la société NATAÏS au profit de la société INTERSNACK NEDERLAND ;

Condamner la société GENERALI IARD à payer à NATAÏS la somme de 184.125,00 €, en application de la police, à raison du désintéressement intégral réalisé par la société NATAÏS au profit de la société KELLY’S ;

En tout état de cause,

Condamner la société GENERALI IARD au paiement de la somme de 15.000
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

LES DEMANDES

La société GENERALI IARD demande au tribunal de :

À titre principal,

Déclarer les demandes irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mars 2022 ;

À titre subsidiaire,

Débouter la société NATAÏS de l’ensemble de ses demandes ;

Dire que les paiements effectués l’ont été sans justification suffisante ;

Dire que certains postes indemnisés ne relèvent pas des garanties du contrat ;

Constater l’absence de preuve de certains paiements ;

Rejeter les demandes de dommages-intérêts et d’intérêts.

En tout état de cause,

Condamner la société NATAÏS à lui payer 12.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société NATAÏS aux dépens.

La société NATAÏS demande au tribunal de :

Déclarer son action recevable ;

Condamner la société GENERALI IARD à lui payer :
* La somme de 55.177,03 € au titre de l’indemnisation de SONKO ;
* La somme de 270.103 € au titre de l’indemnisation de LARGO

FOODS UK ;
* La somme de 155.339,97 € au titre de l’indemnisation d’INTERSNACK NEDERLAND ;
* La somme de 184.125 € au titre de l’indemnisation de KELLY’S ;

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société GENERALI IARD à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société GENERALI IARD à lui payer la somme de 40.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner GENERALI IARD aux dépens.

LA MOTIVATION

1. Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée suppose une identité de parties, d’objet et de cause ; S’il est constant que les parties sont identiques à celles de l’instance ayant donné lieu à l’arrêt du 22 mars 2022, il ressort toutefois des pièces produites que les paiements litigieux aux sociétés LARGO FOODS UK, SONKO, INTERSNACK NEDERLAND et KELLY’S sont intervenus postérieurement à cette décision ; L’arrêt du 22 mars 2022 avait notamment rejeté certaines demandes au motif que les tiers n’avaient pas encore été indemnisés ou que les conditions d’une action récursoire n’étaient pas alors réunies ; Les règlements effectivement intervenus en 2023 constituent des faits postérieurs ayant modifié la situation juridique examinée par la cour d’appel ; Dès lors, la présente action repose sur une cause juridique distincte de celle soumise à la Cour d’appel et n’est pas atteinte par l’autorité de la chose jugée ; Il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société GENERALI IARD ; 2. Sur la garantie due par la société GENERALI IARD L’arrêt du 22 mars 2022 a définitivement jugé que la clause d’exclusion invoquée par la société GENERALI IARD était inopposable et que l’assureur devait sa garantie au titre du sinistre déclaré en 2018 ; Il appartient dès lors au tribunal de vérifier si les indemnités versées par la société NATAÏS correspondent à des dommages entrant dans le champ des garanties contractuelles ; Les quittances transactionnelles produites ainsi que les justificatifs de virements établissent la réalité des règlements effectués par NATAÏS au profit des sociétés SONKO, LARGO FOODS UK, INTERSNACK NEDERLAND et KELLY’S ; La société GENERALI IARD ne démontre pas que les sommes versées correspondraient exclusivement à des postes contractuellement exclus de la garantie ; Il y a lieu en conséquence de condamner la société GENERALI IARD à rembourser à la société NATAÏS les sommes effectivement versées dans la limite des garanties prévues au contrat ; 3. Sur les intérêts Les créances de NATAÏS produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ; 4. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Le seul exercice par la société GENERALI IARD de ses moyens de défense ne caractérise pas, en l’espèce, une faute distincte ouvrant droit à réparation ; Cette demande sera rejetée ; 5. Sur les frais irrépétibles et les dépens L’équité commande d’allouer à la société NATAÏS la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La société GENERALIIARD, qui succombe, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ; Dit que la société GENERALI IARD est tenue de sa garantie au titre du sinistre déclaré par la société NATAÏS ;

Condamne la société GENERALI IARD à payer à la société NATAÏS :

La somme de 55.177,03 € au titre de l’indemnisation de la société SONKO ;

La somme de 270.103 € au titre de l’indemnisation de la société LARGO FOODS UK ;

La somme de 155.339,97 € au titre de l’indemnisation de la société INTERSNACK NEDERLAND ;

La somme de 184.125 € au titre de l’indemnisation de la société KELLY’S ;

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; Déboute la société NATAÏS de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne la société GENERALI IARD à verser à la société NATAÏS la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société GENERALI IARD aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.

Le greffier

Le président.