TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00243

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [Q] [G]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [Q] [G], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Thomas DESSALES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Loïc CHAMPEAUX, Avocat à la Cour, membre de la SCP MAATEIS

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 juillet 2026 par :

Anne CACHOT, Président de Chambre,

Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec la société [Q] [G] SARL.

Le contrat de location d’un système d’encaissement a été signé le 12 janvier 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS en qualité de financeur, la société POPINA + SAS intervenant en qualité de fournisseur et la société [Q] [G] SARL en qualité de locataire.

Monsieur [T], signataire du contrat, est gérant des sociétés [Q] [G] SARL et NASSAR COGNIERES.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 91,65 €.

Un procès-verbal de livraison, d’installation par la société POPINA + SAS et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 14 janvier 2022 dans la société NASSAR COGNIERES.

Un avenant en date du 2 mai 2022 portait les échéances mensuelles à la somme de 204,16 € à la suite d’un ajout de matériel.

Selon courriel du 15 janvier 2024, Monsieur [T] faisait valoir à la société PREFILOC CAPITAL SAS qu’il avait cédé la société NASSAR COGNIERES au 1er janvier 2024.

En réponse du 27 août 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS indiquait que le transfert du contrat de location n’avait pu être mis en place, le nouveau gérant de la société NASSAR COGNIERES en ayant refusé la demande.

La société [Q] [G] SARL ayant cessé de régler ses échéances, la société PREFILOC CAPITAL SAS la mettait en demeure, le 3 décembre 2025, d’avoir à lui régler sous huitaine les loyers impayés pour un montant de 5.332,33 € sous peine de voir le contrat résilié

Aucune réponse n’étant apportée à ce courrier, la société PREFILOC CAPITAL SAS procédait, par assignation en date du 21 janvier 2026, à comparaître devant le tribunal de commerce de Bordeaux, afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par ses conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Juger la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes,

Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

En conséquence,

Débouter la société [Q] Césaire de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société [Q] Césaire à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 5.332,33 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société [Q] Césaire à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [Q] Césaire aux entiers dépens.

Par ses conclusions développées à la barre, la société [Q] [G] SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1193 et 1353 du code civil,

Juger recevable la société [Q] [G] dans ses prétentions,

A titre principal :

Débouter la société PREFILOC de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société [Q] [G],

Condamner la société PREFILOC à payer à la société [Q] [G] la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A titre subsidiaire :

Limiter l’indemnisation de la société PREFILOC à la somme de 1.429,33 €,

Limiter les demandes formulées par la société PREFILOC au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions,

Débouter la société PREFILOC de l’ensemble de ses autres demandes portées à l’encontre de la société [Q] [G],

Écarter l’exécution provisoire de la décision à venir car entraînant des conséquences irrémédiables sur l’activité de la société [Q] [G] en cas de réformation de la décision en cause d’appel.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société PREFILOC CAPITAL SAS

Le transfert du contrat de location n’ayant pu être effectué au bénéfice de la société NASSAR COGNIERES, la société [Q] [G] SARL en reste titulaire et redevable des sommes réclamées.

Pour la société [Q] [G] SARL

La société PREFILOC CAPITAL SAS n’ignorait pas que le contrat portait sur un matériel installé non pas dans les locaux de la société [Q] [G] SARL mais dans ceux de la société NASSAR COGNIERES – ainsi que l’avenant au contrat initial le prouve – et que cette dernière avait été cédée au 1er janvier 2024.

SUR CE,

Le tribunal relèvera, à titre liminaire, que le contrat de location entre les sociétés PREFILOC CAPITAL SAS et [Q] [G] SARL en date du 12 janvier 2022 a effectivement fait l’objet d’un avenant en date du 2 mai 2022.

S’il est constant que les matériels ont été installés au sein de la seconde société du locataire, l’avenant versé au débat par la société [Q] [G] SARL fait état de la société [Q] [G] SARL comme titulaire dudit avenant, aucun changement n’a donc été opéré sur le détenteur du contrat.

Il est constant que le gérant de la société [Q] [G] SARL a bien informé la société PREFILOC CAPITAL SAS de la cession de sa société NASSAR COGNIERES mais n’a pas, dans le cadre de cette cession, opéré le transfert du contrat de location le liant à la société PREFILOC CAPITAL SAS, et a demandé à cette dernière, par courriel du 15 janvier 2024, d’en faire son affaire.

Ledit transfert mis en place par la société PREFILOC CAPITAL SAS ayant été refusé à la signature du nouveau gérant de la société NASSAR COGNIERES, ainsi que la société [Q] [G] SARL en a été informé, le contrat de location et son avenant du 2 mai 2022 demeurent de facto – opposables à la société [Q] [G] SARL qui doit en assumer le règlement des échéances impayés et à échoir.

Sur le quantum des demandes de la société PREFILOC CAPITAL SAS

Le tribunal constatera que le matériel a bien été restitué.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera la société [Q] [G] SARL de l’ensemble de ses prétentions et la condamnera à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.696,37 € (pour 7 loyers mensuels impayés, soit 1.429,33 € après déductions

de 151,20 € de frais sur impayés et une déchéance du terme portant sur 20 loyers mensuels pour 3.267,04 €).

Sur le total de la somme en condamnation, il sera fait application des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % ce, à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le tribunal rejettera, en effet, l’application de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée dont la société PREFILOC CAPITAL SAS ne démontre pas que la société [Q] [G] SARL en ait eu connaissance, ainsi que ses demandes au titre de la clause pénale, celle-ci faisant double emploi avec les intérêts appliqués au principal de la créance, ainsi que l’a relevé la société [Q] [G] SARL dans ses conclusions.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme sur l’ensemble des sommes en condamnation.

La société PREFILOC CAPITAL SAS demande à être indemnisée de la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le tribunal dira inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SAS les frais engagés dans la présente procédure, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € qu’il condamnera la société [Q] [G] SARL à lui payer.

Succombant à l’instance, la société [Q] [G] SARL sera condamnée aux entiers dépens.

La société [Q] [G] SARL ne démontre pas en quoi l’application de l’exécution provisoire du jugement à intervenir aurait une conséquence irrémédiable sur son activité, ainsi qu’elle se contente de l’affirmer dans ses conclusions. L’exécution provisoire étant de droit, le tribunal dira n’y avoir lieu à écarter à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société [Q] [G] SARL de l’intégralité de ses demandes,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande au titre des frais sur échéances impayées et au titre de la clause pénale,

Condamne la société [Q] [G] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.696,37 € (QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS TRENTE SEPT CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 3 décembre 2025,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne la société [Q] [G] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [Q] [G] SARL aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.