RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM (CCM)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 326 518 909, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : SCP PROFUMO- GAUDILLIERE – DUBAELE, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

Monsieur [Q] [B]

Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine et demeurant [Adresse 3].

Ayant pour avocat : Maître Anne-Laure BERNARDOT, demeurant [Adresse 4]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 09 juillet 2026, devant Madame Emilie LALLEMAND, juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 871 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :

PRÉSIDENT:

Bruno FRANCK

JUGES:

Hervé FAIVRE

Emilie LALLEMAND

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Gaëlle HERLIN DANEL

PRONONCÉ

le 15 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 62,53 euros HT, TVA : 12,50 euros, soit 75,03 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 8 novembre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM a accordé un prêt à la société CDN CARROSSERIE [Localité 1] NORD n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 60.000 euros amortissable en 84 mensualités au taux nominal de 1.750% l’an et un taux effectif global de 3.03% l’an (pièce n°1 du demandeur).

Monsieur [Q] [B], gérant de la société CDN CARROSSERIE [Localité 1] NORD, s’est porté caution personnelle et solidaire du parfait remboursement de ce prêt à hauteur de 72.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard, pour une durée de 108 mois (pièce n°1).

Par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 8 octobre 2024 la société CDN CARROSSERIE [Localité 1] a été placée en liquidation judiciaire.

Le 6 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM a déclaré sa créance (pièce n°4 du demandeur) à la SELARL MJ & ASSOCIÉS, en sa qualité de liquidateur de la société CDN CARROSSERIE [Localité 1], à hauteur de 21.356,80 euros au titre du compte prêt n°[XXXXXXXXXX01].

Le 25 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM a adressé un courrier de mise en demeure à Monsieur [Q] [B] en sa qualité de caution solidaire de la société CDN CARROSSERIE [Localité 1] NORD du prêt n° [XXXXXXXXXX01] lui demandant de régler la somme de 21.356,80 euros au plus tard le 31 décembre 2024 (pièce n°5 du demandeur).

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Le 23 avril 2025, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM a saisi le tribunal de commerce de Dijon pour solliciter :
* la condamnation de Monsieur [Q] [B] au paiement de la somme de 21.356,80 euros outre intérêts au taux de 1,750 % l’an et les cotisations d’assurance au taux de 0,50 % l’an.
* la condamnation de Monsieur [Q] [B] au paiement de la somme de 2.200 euros par application des dispositions portées par l’article 700 du code de procédure civile.

C’est en l’état que les parties se sont présentées devant ce Tribunal à l’audience publique du 9 juillet 2026.

PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM

Monsieur [Q] [B] s’est porté caution solidaire de sa société CDN CARROSSERIE [Localité 1] NORD pour le principal, les intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

Monsieur [Q] [B] a rempli et signé une fiche patrimoniale faisant apparaitre, outre des revenus mensuels de l’ordre de 2.000 euros, un patrimoine net de 130.000 euros (pièce n°3 du demandeur).

La CAISSE DE CEDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM justifie dans ses pièces de l’envoi de la lettre d’information à la caution sur la période allant de 2020 à 2025 (pièces n°9 à 19 du demandeur).

Le prêt est assorti d’une assurance emprunteur, elle constitue à ce titre un accessoire du prêt pour lequel la caution est tenu au remboursement. Monsieur [Q] [B] est donc redevable des cotisations d’assurance liées au prêt professionnel.

L’assignation date du 23 avril 2025, Monsieur [Q] [B] a, du fait du délai de la procédure, bénéficié d’un délai de 18 mois. En conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM s’oppose fermement à tous nouveaux délais de paiement.

Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de

Condamner Monsieur [Q] [B] à payer à la CAISSE DE CEDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM la somme de 21.356,80 euros outre intérêts au taux de 1,750% l’an et les cotisations d’assurance au taux de 0,50% l’an (cotisations décès seulement maintenues après résiliation).

CONDAMNER Monsieur [Q] [B] à payer à la CAISSE DE CEDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM la somme de 2.200 euros par application des dispositions portées par l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens de l’instance.

Pour Monsieur [Q] [B]

Monsieur [Q] [B] soutient qu’il a déclaré sur sa fiche patrimoniale des valeurs immobilières erronées. Il convient de prendre pour valeur le montant des biens à leur date d’acquisition. La valeur des biens basée sur leur prix d’acquisition est inférieure au reste dû au titre des crédits immobiliers.

De plus, les revenus déclarés sur cette fiche patrimoniale par Monsieur [Q] [B] sont ceux tirés de la carrosserie aujourd’hui liquidée. Madame [B] ne travaillait pas lors de l’engagement à titre de caution du prêt professionnel par son époux.

Monsieur [Q] [B] est aujourd’hui en retraite et dispose d’une pension de 419,25 euros par mois, son épouse touche une pension d’invalidité de 951,81 euros mensuels (selon pièces fournies dans le cadre de notes en délibéré autorisée à l’audience par le juge rapporteur).

Monsieur [Q] [B] considère qu’il y a bien disproportion entre ses revenus et patrimoine et le montant de la caution.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM, en produisant des lettres simples pour justifier de la réalité des envois de lettres d’information, ne démontre pas l’exécution de son obligation d’information annuelle des cautions.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM doit justifier de la bonne réception de la lettre d’information par la caution, ce qu’elle ne parvient pas à établir factuellement.

Monsieur [Q] [B] ne s’est pas engagé à titre de caution pour les cotisations d’assurance du prêt professionnel.

À titre subsidiaire, Monsieur [Q] [B] demande un délai de paiement pour payer ses dettes sur 24 mois.

Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon :

Sur le fondement des dispositions de l’article L.332-1 du Code de la consommation, Sur le fondement des dispositions de l’article 2302 du Code civil, Sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil,

À titre principal,

Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM de l’intégralité de ses demandes,

À titre subsidiaire,

Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM de sa demande tendant aux intérêts et aux cotisations d’assurance vie.

Autoriser l’échelonnement des dettes de Monsieur [Q] [B] au titre des trois contrats de prêt, sur 24 mois.

En tout état de cause,

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir.

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM à payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur le principe de proportionnalité

En droit :

L’article L.314-18 du Code de la consommation en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2022 dispose que : « Un établissement de crédit… ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement d’une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

La disproportion du cautionnement s’apprécie donc d’abord au jour de la signature du cautionnement.

Il appartient à la caution qui prétend échapper à son engagement de prouver la disproportion manifeste et non au créancier de prouver la non-disproportion.

La banque n’a pas l’obligation de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

En fait :

Le 8 novembre 2019, Monsieur [Q] [B] s’est engagé personnellement à garantir le prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX01] accordé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] AUDITORIUM à hauteur de 72.000 euros à la société CDN CARROSSERIE [Localité 1] NORD.

Monsieur [Q] [B] invoque la disproportion manifeste au regard de sa situation financière et patrimoniale ; il demande à ce titre que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM soit déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Le 8 novembre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM a fait remplir à Monsieur [Q] [B] une fiche de renseignements sur sa situation financière et patrimoniale. Cette fiche est déclarative.

Pour évaluer la disproportion, il doit être tenu compte des revenus et du patrimoine au moment de l’engagement de la caution.

Dans la fiche patrimoniale établie par Monsieur [Q] [B] (pièce n°3 du demandeur), il apparait que Monsieur [Q] [B] percevait des revenus à titre de salaire à hauteur de 1.300 euros mensuels outre des revenus fonciers de 700 euros mensuels.

Monsieur [Q] [B] déclarait également être propriétaire d’un appartement pour une valeur nette de 30.000 euros et de locaux professionnels de 100.000 euros de valeur nette ; ainsi la valeur nette du patrimoine immobilier de Monsieur [Q] [B] s’élevait, au moment de l’engagement de caution à hauteur de 72.000 euros, à 130.000 euros.

Les revenus et le patrimoine de Monsieur [Q] [B] lui permettaient de faire face à ses engagements. L’engagement de 72.000 euros ne saurait être qualifié de manifestement disproportionné au moment de l’engagement de caution.

La preuve d’une disproportion n’étant pas rapportée, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM est fondée à se prévaloir des engagements de caution souscrits.

Le Tribunal condamnera Monsieur [Q] [B] au paiement de la somme de 21.356,80 euros outre intérêts au taux de 1,750% l’an au titre de la caution du prêt professionnel souscrit par la société CDN CARROSSERIE [Localité 1] NORD auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM

2/ Sur l’obligation de l’information annuelle des cautions

En vertu de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, il est fait obligation au créancier professionnel d’informer chaque année, avant le 31 mars, la caution du montant principal de la somme garantie, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de son engagement. Ces dispositions sont d’ordre public.

Il appartient à la banque de démontrer l’envoi de ce courrier d’information.

La sanction du défaut d’information prévu à l’article L.313-22 du Code monétaire et financier est la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information valablement donnée ;

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM joint pour preuve de l’envoi de l’information annuelle des courriers simples (pièces n°9, 11, 13, 15, 17 et 19 du demandeur) ainsi que les procès-verbaux de constat d’huissier (pièces n°12, 14, 16 et 18) avec un échantillonnage de lettres d’information adressées à des cautions.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM apporte la preuve de l’envoi de l’information annuelle portée à Monsieur [Q] [B] en sa qualité de caution au titre des années 2020, 2021, 2022, 2023, et 2024.

Pour l’année 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM justifie de l’envoi de la lettre d’information à Monsieur [Q] [B] sans procès-verbal de constat (pièce n° 19 du demandeur).

En conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM a répondu à son obligation d’information envers la caution.

Le Tribunal rejettera la demande formée par Monsieur [Q] [B] au titre de défaut d’information de la caution.

3/ Sur les cotisations d’assurance

Le prêt professionnel est couvert par une assurance emprunteur qui a pour but de couvrir le remboursement du prêt en cas de décès (ou d’invalidité) de l’emprunteur.

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Dans le contrat de prêt souscrit par la société CDN CARROSSERIE [Localité 1] NORD, l’assurance emprunteur porte sur le dirigeant, Monsieur [Q] [B].

Les cotisations d’assurance sont un accessoire du prêt, dont la caution est tenue.

Le Tribunal condamnera Monsieur [Q] [B] au paiement des cotisations d’assurance décès au taux de 0.50% l’an.

4/ Sur le délai de paiement sollicité par Monsieur [Q] [B]

L’article 1343-5 du Code civil dispose : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

L’article 1343-5 du Code civil confère au juge le pouvoir d’accorder au débiteur des délais pour s’acquitter de sa dette. Ces délais ne peuvent excéder 24 mois.

Les délais accordés doivent tenir compte des possibilités de remboursement du débiteur.

La situation financière présentée par Monsieur [Q] [B] lors des débats ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette en une seule échéance immédiate.

En considération des besoins du créancier, la banque, et de la situation du débiteur, Monsieur [Q] [B], le Tribunal accordera un échéancier de paiement à Monsieur [Q] [B] dans la limite de 24 mois.

5/ Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [B] au paiement de la somme de 2.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette demande est partiellement fondée, en conséquence, le Tribunal l’accueillera à hauteur de 1.500 euros.

6/ Sur les dépens

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :

Vu l’article L341-14 ancien du Code de la consommation, Vu l’article L.313.22 du Code monétaire et financier, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu les pièces,

CONDAMNE

Monsieur [Q] [B] à payer la somme de 21.356,80 euros à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM, outre les intérêts au taux de 1.75% l’an à compter du 25 février 2025 ;

CONDAMNE

Monsieur [Q] [B] à payer euros à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM les cotisations d’assurance décès au taux de 0.50% l’an ;

ACCORDE à Monsieur [Q] [B] un échéancier de paiement pour s’acquitter de sa dette envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM d’un délai maximum de 24 mois ;

CONDAMNE

Monsieur [Q] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AUDITORIUM la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;

DIT

toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboute.