RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 15 octobre 2026

DEMANDEUR(S): CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 6]

Ayant pour avocat :

Maître WOZNIAK FARIA Jessica

DÉFENDEUR(S): SOLUTIONIOT [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparant ni représenté

COMPOSITION :

Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Franck DESCATOIRE, Madame Armelle LEMAIRE, Monsieur Laurent NANET, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS :

Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 24/09/2026 Débattue en l’audience publique du : 24/09/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 15/10/2026.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

La société SOLUTIONIOT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 938 978 806, dont le siège social est fixé [Adresse 3], exerce une activité principale de travaux d’installation électrique dans tous locaux.

Il résulte de l’acte introductif d’instance qu’en raison de cette activité et de l’embauche de salariés, la société SOLUTIONIOT est obligatoirement affiliée à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST, association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, agréée par arrêté ministériel du 13 février 2017, immatriculée sous le numéro SIREN 783 345 242, dont le siège social est fixé [Adresse 6], ayant antenne à [Adresse 8]. Cette affiliation est matérialisée par un bulletin d’adhésion.

Reconnaissant cette affiliation obligatoire et dans la mesure où elle emploie du personnel, la société SOLUTIONIOT a procédé à des déclarations de salaires auprès de la Caisse pour les périodes suivantes : du 1er octobre 2025 au 31 octobre 2025, pour un montant de 198,55 euros ; du 1er novembre 2025 au 30 novembre 2025, pour un montant de 198,55 euros ; du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025, pour un montant de 198,55 euros ; du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2026, pour un montant de 205,16 euros ; du 1er février 2026 au 28 février 2026, pour un montant de 48,94 euros, chacune de ces périodes faisant état de la présence d’un apprenti.

Ces déclarations ont généré des cotisations congés payés à hauteur de 844,48 euros et des cotisations « Prévention OPPBTP » à hauteur de 5,27 euros, soit une somme totale de 849,75 euros restée impayée au 30 juin 2026.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juin 2026, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST a mis en demeure la société SOLUTIONIOT de régler les cotisations dues sur les salaires déclarés, sans que cette mise en demeure n’ait reçu de suite.

PROCÉDURE :

Par acte de la SCP PIETTE-FLODERER MEUNIER-MORIVAL, commissaires de justice associés à la résidence de [Localité 3], en date du quatre août 2026, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST, agissant poursuites et diligences de son Président, a fait assigner la société SOLUTIONIOT devant le tribunal de commerce de Soissons.

L’affaire a été appelée à la barre du tribunal à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 à laquelle elle a été plaidée et renvoyée pour plus ample délibéré au 15 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 24 septembre 2026, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST demande au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, de condamner la société SOLUTIONIOT à lui payer la somme de 844,48 euros au titre des

cotisations congés payés relatives aux déclarations et échéances impayées du 31 octobre 2025 au 28 février 2026, la somme de 5,27 euros au titre des cotisations « Prévention OPPBTP » impayées du 31 octobre 2025 au 28 février 2026, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juin 2026 sur la somme de 849,75 euros, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle sollicite en outre qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle fait valoir que la société SOLUTIONIOT, exerçant une activité de travaux d’installation électrique dans tous locaux relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, est obligatoirement affiliée à la Caisse en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-32 et D. 3141-12 à D. 3141-18 du code du travail. Elle soutient que les cotisations réclamées résultent directement des déclarations de salaires effectuées par la société SOLUTIONIOT elle-même, calculées au taux de 19,85 % sur les salaires bruts déclarés pour les cotisations congés payés et au taux de 0,11 % pour les cotisations « Prévention OPPBTP », conformément aux textes applicables. Elle indique que malgré la mise en demeure du 4 juin 2026 restée sans réponse, la société SOLUTIONIOT n’a procédé à aucun règlement volontaire.

La société SOLUTIONIOT n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre de moyen de défense.

DISCUSSION:

ATTENDU qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

ATTENDU que la société SOLUTIONIOT ne comparaît pas et n’a pas constitué avocat, bien qu’elle ait été régulièrement assignée par acte de commissaire de justice ; qu’une telle attitude permet de considérer qu’elle n’a rien de sérieux à opposer à la demande ;

ATTENDU que la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST, association agréée par arrêté ministériel du 13 février 2017, a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues ; que la demande est régulière en la forme et recevable ;

ATTENDU que les entreprises exerçant une activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sont tenues, lorsqu’elles emploient du personnel, de s’affilier à une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-32 du code du travail ;

QUE la société SOLUTIONIOT, dont l’activité principale est la réalisation de travaux d’installation électrique dans tous locaux, relève à ce titre de l’affiliation obligatoire à la Caisse demanderesse, ainsi qu’en atteste le bulletin d’adhésion produit aux débats ;

ATTENDU que la créance réclamée résulte directement des déclarations de salaires effectuées par la société SOLUTIONIOT elle-même pour les périodes d’octobre 2025 à février 2026 ; que les cotisations congés payés ont été calculées au taux de 19,85 % sur les salaires bruts déclarés, conformément à l’article D. 3141-29 du code du travail, et les cotisations « Prévention OPPBTP » au taux de 0,11 %, conformément à l’arrêté du 16 décembre 1999 maintenu pour les années 2025 et 2026 ; que la créance de 849,75 euros est ainsi justifiée ;

QU’il convient dès lors de faire droit aux demandes de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST ;

CONDAMNE la société SOLUTIONIOT à paver à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST les intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2026 sur la somme de 849,75 euros ;

CONDAMNE la société SOLUTIONIOT à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SOLUTIONIOT aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 euros ;

DIT n’v avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Le Greffier,

Maître Alexandre RSÉRA

Signé électroniquement par M. Philippe BONDUELLE

Signé électroniquement par Me Alexandre RIERA

ATTENDU que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure du 4 juin 2026 en application de l’article 1231-6 du code civil ;

ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure ;

QUE, toutefois, le recours à la procédure d’injonction de payer aurait permis à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST d’obtenir un titre exécutoire plus rapidement et sans exposer les frais irrépétibles inhérents à une procédure au fond ;

OU’il convient de condamner la société SOLUTIONIOT à payer à la Caisse la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ATTENDU que la société SOLUTIONIOT, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

CONDAMNE la société SOLUTIONIOT à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 844,48 euros au titre des cotisations congés pavés relatives aux déclarations et échéances impavées du 31 octobre 2025 au 28 février 2026 ;

CONDAMNE la société SOLUTIONIOT à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST la somme de 5,27 euros au titre des cotisations « Prévention OPPBTP » impayées du 31 octobre 2025 au 28 février 2026 ;

Monsieur Philippe BONDUELLE

Le Président.