TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L’ÉXECUTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01884 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F5O5

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[C] [V]

contre

CISN RESIDENCES LOCATIVES

1ère section

Le :

Expéditions aux parties par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception

exécutoires délivrées à :

Me Lauric DOUVISI-MORRIS
Me Lionel GOURVENNEC

ccc à
MME [V]
CISN

Sous préfecture

DEMANDEUR :

Madame [C] [V]
née le 25 Février 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Lauric DOUVISI-MORRIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me PAVY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2026-07654 du 23/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

CISN RESIDENCES LOCATIVES
anciennement ESPACE DOMICILE
RCS ST NAZAIRE n°006.380.158B
dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par son Conseil d’Administration domicilié es qualité audit siège

Rep/assistant : MaîtreLionel GOURVENNEC de la SCP BIARD & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE comparant

COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l’exécution, statuant à juge unique

GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Octobre 2026

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 06 août 2026, Madame [C] [V], a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sollicitant un délai pour quitter les lieux situés « [Adresse 3] » au [Adresse 4] à Pornichet (44380), à la suite de la délivrance d’un commandement du 08 juin 2026 de quitter les lieux avant le 10 août 2026 par la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES en exécution de l’arrêt rendu le 13 mai 2026 par la cour d’appel de Rennes, prononçant son expulsion.

A l’audience du 1er octobre 2026, après deux renvois contradictoires, Madame [C] [V], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a maintenu sa demande de délai avant expulsion en sollicitant un délai de six mois, renouvelable une fois, pour quitter les lieux, en se fondant sur les dispositions des articles L. 412-2 à L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Au soutien de sa demande, elle a indiqué se trouver dans une situation d’une extrême fragilité. Elle a déclaré n’exercer aucune activité professionnelle et ne disposer d’aucune ressource, expliquant ainsi ne pas être en mesure de se reloger dans le secteur locatif privé. Elle a indiqué que le montant de sa dette, actualisé à la somme de 21.591,54 euros, ne lui permettait pas de disposer d’une capacité financière suffisante pour organiser son relogement. Elle a précisé ne disposer d’aucune solution de relogement et a soutenu qu’une mesure d’expulsion la placerait dans une situation de très grande précarité. Elle a également indiqué avoir entrepris différentes démarches afin de régulariser sa situation, notamment en déposant un dossier de surendettement et en effectuant des recours judiciaires, afin de faire valoir ses droits. A cet égard, elle a déclaré avoir formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, précisant que la procédure se poursuivait désormais devant la Cour de cassation.

La SA CISN RESIDENCES LOCATIVES, représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au juge de l’exécution de débouter Madame [V] de sa demande de délais et de la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, elle a rappelé que, par arrêt du 13 mai 2026, la cour d’appel de Rennes avait confirmé l’expulsion de la locataire, précisant que cette dernière avait été représentée par un avocat dans le cadre de la procédure d’appel et que la décision, qui lui avait été signifiée le 8 juin 2026, était désormais définitive. Elle a ajouté qu’aucun pourvoi en cassation n’avait été intenté à l’encontre de cette décision. Elle a déclaré que Madame [V] n’avait procédé à aucun règlement depuis plusieurs années et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 21.591,54 euros au 11 août 2026. Elle a rappelé que Madame [V] avait été déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement pour défaut de bonne foi, le juge ayant notamment relevé qu’elle avait volontairement cessé tout paiement auprès du bailleur depuis le mois de septembre 2023. Elle a également souligné que Madame [V] n’avait entrepris aucune démarche en vue de son relogement, malgré l’avancement de la procédure d’expulsion et la réquisition du concours de la force publique, sollicitée le 13 août 2026. Elle a par ailleurs ajouté que la demanderesse ne justifiait plus d’une assurance habitation depuis le mois d’août 2023 et que la réalité des désordres dont elle se plaignait dans le logement depuis plusieurs années, n’était toujours pas établie.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

MOTIFS

– Sur la demande de délais

Il résulte des dispositions des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, que des délais renouvelables compris entre 1 mois et 1 an peuvent être accordés à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n’est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d’un droit de reprise par le propriétaire. Ces délais sont fixés en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il a accomplis pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.

En l’espèce, l’expulsion de Madame [V] a été ordonnée par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 mai 2026, qui lui a été signifié le 8 juin 2026. Il n’est justifié d’aucun pourvoi en cassation, de sorte que la décision d’expulsion est désormais définitive.

La dette locative, actualisée à la somme de 21.591,54 euros au 11 août 2026, alors qu’elle était de 3.704,24 euros au 1er décembre 2022, est particulièrement importante. Madame [V] ne justifie d’aucune reprise du paiement des indemnités d’occupation, ni d’aucune démarche entreprise en vue de limiter son endettement. Elle ne justifie par ailleurs d’aucune diligence entreprise en vue de son relogement, alors même que la décision d’expulsion est devenue définitive et que le bailleur a sollicité, le 13 août 2026, le concours de la force publique, afin de procéder à son expulsion.

Par ailleurs, si Madame [V] prétend être dépourvue de ressources, elle ne produit aucun élément permettant de justifier de sa situation financière et ne fait état d’aucune autre difficulté susceptible de faire obstacle à son relogement.

Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

– Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [C] [V], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Compte tenu du l’issue du litige, il convient de condamner Madame [V] à verser à la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande de délai présentée par Madame [C] [V] avant son expulsion du logement situé « [Adresse 3] » au [Adresse 5] à [Localité 3],

CONDAMNE Madame [C] [V] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Madame [C] [V], à payer à la SA CISN RESIDENCES LOCATIVES la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes,

DIT que le présent jugement sera notifié au préfet de la [Localité 4]-Atlantique par lettre simple,

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Soline JEANSON Tina NONORGUES