TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[O] [I]

N° RG 26/00141 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DR6M

Date : 15 Octobre 2026

Minute :
– R E F E R E –

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [O]-[I] a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C]
né le 24 Octobre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON plaidant par Maître Gautier ABRAM, avocat au barreau de [O]-[I],
d’une part,

DEFENDERESSES

S.A.S. SICOVAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SCP VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau de [O]-[I]

S.A.S. ABEILLE IARD ET SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 24 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée, lors des débats de Madame GODARD, Directrice des services de greffe judiciaire, et lors du prononcé de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le
CCC

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée les 10 et 11 août 2026 respectivement à la SAS SICOVAR et à la SAS ABEILLE IARD ET SANTE à la demande de monsieur [H] [C] ;

Vu les notes de l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans leurs dernières conclusions en sollicitant une expertise judiciaire, la SAS SICOVAR comparant par son conseil pour formuler les protestations et réserves d’usage ; la SAS ABEILLE IARD ET SANTE comparant par son conseil pour solliciter sa mise hors de cause et subsidiairement pour formuler les protestations et réserves d’usage ;

Attendu que :

– Sur la demande d’expertise

Monsieur [H] [C] sollicite une mesure d’expertise judiciaire en suite des désordres constatés postérieurement aux travaux réalisés par la SAS SICOVAR, exerçant sous l’enseigne [Q] [L] s’agissant de la construction de son bien d’habitation sis [Adresse 4], [Localité 2] ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;

Il appartient donc au demandeur de démontrer l’existence d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ;

En l’espèce, suivant contrat de construction d’une maison individuelle en date du 16 février 2022, Monsieur [H] [C] a confié à la SAS SICOVAR, exerçant sous l’enseigne [Q] [L], la construction de sa maison d’habitation sise [Adresse 5] ;

Il n’est par ailleurs pas contesté que la SAS SICOVAR est assurée par la SAS ABEILLE IARD ET SANTE pour sa garantie dommages-ouvrage ;

Déplorant rapidement après la fin des travaux l’apparition de divers dysfonctionnements, notamment concernant les menuiseries extérieures et des traces d’humidité en pied de façade, Monsieur [H] [C] s’est rapproché de son assureur afin que soit diligentée une expertise amiable, confiée au cabinet Groupe Experts Bâtiments, en la personne de monsieur [M] [B], qui a déposé son rapport le 28 février 2024 ;

Ce rapport met en exergue la présence de diverses malfaçons nécessitant des reprises, notamment l’absence de coupure de capillarité ainsi que des différences de teinte des enduits et des défauts de finition dans les travaux réalisés par la SAS SICOVAR, exerçant sous l’enseigne [Q] [L] ;

La réception des travaux a été réalisée par procès-verbal le 3 mai 2024, avec des réserves mentionnées par le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 ;

En absence de reprise par la SAS SICOVAR et les désordres perdurant, le demandeur s’est rapproché de la SAS ABEILLE IARD ET SANTE, en effectuant une déclaration de sinistre en date du 25 février 2026, qui a fait diligenter une expertise amiable, réalisée par le Cabinet SARETEC, qui constate des écoulements anormaux des eaux pluviales, la présence de moisissures sur les hourdis de la terrasse et une différence de teinte des façades ;

En l’absence d’issue amiable et au regard de ce qui précède, rien ne permet dès lors de considérer qu’une instance au fond à l’encontre des défendeurs serait manifestement irrecevable ; pour autant, la date d’apparition des désordres allégués et l’évaluation de la responsabilité des défendeurs ainsi que l’évaluation précises des dommages et le coût exact des réparations, sont inconnues et ne pourront être déterminées qu’à dire d’expert ;

Il sera en conséquence fait droit à la demande, selon mission précisée au dispositif ci-après et aux frais avancés du demandeur, dans l’intérêt desquels l’expertise est en l’état ordonnée ;

Pour solliciter sa mise hors de cause, la SAS ABEILLE IARD ET SANTE fait valoir que le rapport d’expertise en date du 25 février 2026 conclut à l’absence de caractère de gravité des désordres invoqués, ne permettant pas de considérer qu’ils relèvent de la garantie décennale ;

Cependant, au regard de l’ampleur des désordres relevés dans les deux expertises amiables, il apparaît prématuré de ne pas attraire aux opérations expertales la SAS ABEILLE IARD ET SANTE, l’expertise judiciaire ayant pour objectif d’établir si la responsabilité des défenderesses peut être engagée ;

– Sur les demandes accessoires

En l’absence de parties perdante, il y a lieu d’écarter l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ;

Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du demandeur en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;

Déboutons la SAS ABEILLE IARD ET SANTE de sa demande de mise hors de cause ;

Ordonnons une expertise au contradictoire de la SAS SICOVAR, de la SAS ABEILLE IARD ET SANTE et de monsieur [H] [C] ;

Confions cette expertise à monsieur cette expertise au CABINET FERREIRA [F] [E], [Adresse 6] [Localité 3]. : 07.88.50.39.78 Mèl : [Courriel 1] , expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel [Localité 4], avec mission de :
– se rendre sur place [Adresse 4], [Localité 2], les parties et leurs conseils dûment convoqués,

– entendre les parties en leurs explications et doléances et se faire remettre tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, notamment tout document de souscription à une assurance ;
– dire si les désordres, défauts, irrégularités, malfaçons, non-façons, inachèvement ou non-conformités allégués dans l’assignation et dans les expertises amiables en date des 28 février 2024 et 25 février 2026, existent et dans ce cas les décrire et en indiquer la nature, la gravité et le siège ;
– en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ils sont imputables, et dans quelle proportion, ainsi que d’apprécier les préjudices subis tant matériels qu’immatériels ;
– donner tout élément permettant de déterminer la nature et la date des travaux réalisés par le défendeur ;
– préciser si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils l’affectent en l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination, ou s’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ou ne génèrent pas d’impropriété à destination dire s’ils sont constitutifs de vices intermédiaires ;
– préciser la nature, la durée et le coût prévisibles des travaux de reprise à envisager ;
– donner tout élément permettant de chiffrer le trouble de jouissance du propriétaire avant et pendant les travaux de reprise ainsi que les éventuels moins-values et préjudices d’exploitation subis du fait de ces désordres ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Disons que l’expertise se fera aux frais avancés par [H] [C] qui devra consigner une somme de 3000 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 15 novembre 2026, sous peine de caducité de l’expertise ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 15 avril 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Déboutons les parties de leurs demandes tendant à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de [H] [C].

Ainsi rendu le quinze octobre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [O]-[I], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS