TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/02475 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFSV
NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 15 octobre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. LA RENAISSANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Madame [T] [F] [E] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

*****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 20 août 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire initialement prévu le 1er octobre 2026, prorogé au 19 novembre 2026 puis avancé au 15 octobre 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LA RENAISSANCE a été constituée le 1er juillet 2020. Son capital social de 1.000€, divisé en 100 parts sociales était réparti entre les associés de la manière suivante :

– Monsieur [Y] [C] : 30 parts sociales
– Madame [G] [C] (née [O]) : 30 parts sociales
– [T] [C] : 20 parts sociales
– [D] [C] : 20 parts sociales.

Le 2 octobre 2020, la SCI a acquis un bien immobilier à Saint-Denis pour un montant de 1.000.000 €.

Le 26 octobre 2022, Monsieur [Y] [C] a fait donation de ses parts sociales de la manière suivante :

– l’usufruit de ses 30 parts sociales à Mme [G] [O], ép. [C],
– la nue-propriété de 15 parts sociales a [T] [C],
– la nue-propriété de 15 parts sociales a [D] [C].

Il a également démissionné de sa gérance au profit de Madame [G] [O], modifications actées par une assemblée générale ordinaire le 9 novembre 2022.

Madame [G] [O] a engagé une procédure de divorce le 18 septembre 2023.

Le 10 décembre 2024, une assemblée générale extraordinaire a voté la mise en vente du bien immobilier, laquelle a été réalisée le 17 mars 2025.

Le 27 mai 2025, une convention de séquestre a été établie pour un montant de 900.000 € auprès de la CARPA de la SELARL PREVOST & ASSOCIES.

Le 26 mai 2025, une ordonnance sur requête a autorisé Madame [T] [C], devenue majeure, à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI) pour une créance de 207 000 €. Cette saisie a été pratiquée le 11 juin 2025 pour un montant de 10.338.806 €.

Le 19 juin 2025, une seconde ordonnance a autorisé une saisie conservatoire entre les mains de la CARPA de [Localité 2], laquelle a été exécutée le 20 juin 2025 pour un montant de 207.000 €.

Par assignation en date du 21 juillet 2025, la SCI LA RENAISSANCE a fait assigner Madame [T] [C] devant le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis aux fins de rétractation des ordonnances ayant autorisé les saisies conservatoires, de mainlevée de ces dernières, et à la condamnation de la défenderesse au paiement de 5 000 € de dommages et intérêts ainsi que de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait tout d’abord valoir que dans les faits, Madame [T] [C] ne dispose d’aucun titre exécutoire et qu’aucune décision n’établit l’existence d’une prétendue créance. Elle ajoute que les associés de la SCI n’ont aucun droit direct sur le patrimoine ou les sommes détenues par la SCI et que la défenderesse ne peut en conséquence prétendre détenir aucune créance sur la SCI LA RENAISSANCE au titre de la vente du bien.

Par ailleurs, elle soulève qu’il n’existe aucune menace quant au recouvrement des sommes litigieuses.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, Madame [T] [C] demande au juge de :

DEBOUTER la SCI LA RENAISSANCE de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER la SCI LA RENAISSANCE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que les saisies conservatoires sont justifiées par l’existence d’une créance certaine et l’urgence de la situation, dans le cadre de la liquidation de la SCI LA RENAISSANCE et de la protection des actifs sociaux.

Elle oppose que la saisie pratiquée auprès de la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI) a été strictement limitée au montant de 207.000 euros autorisé par l’ordonnance sur requête.

Elle soutient que le blocage de la totalité du compte pour un montant de 10.338.806 euros résulte d’une erreur d’exécution imputable exclusivement à l’établissement bancaire et ne peut lui être reproché.

Elle conteste le caractère abusif des mesures en exposant que celles-ci ont été préalablement autorisées par des ordonnances judiciaires. Elle justifie notamment la saisie des fonds auprès de la CARPA de [Localité 2] par la nécessité de sécuriser le produit de la vente du bien immobilier, en raison d’un manque de transparence de la gérante et du contexte conflictuel lié à la procédure de divorce.

La SCI LA RENAISSANCE maintient l’intégralité de ses demandes aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 12 mars 2026.

A l’audience du 20 août 2026, le juge a informé les parties que le renvoi demandé par Madame [T] [C] n’était pas accordé. Il a indiqué à l’issue de l’audience que décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, date à laquelle le délibéré était prorogé au 19 novembre 2026 puis avancé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rétractation

Aux termes de l’article L.511-1 du CPCE, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». 

Il est constant que la charge de la preuve de ces deux conditions cumulatives incombe au créancier qui doit étayer sa demande par des éléments précis.

En l’espèce, Madame [T] [C], associée de la SCI la Renaissance, titulaire de 35% du capital, rapporte la preuve d’une « créance paraissant fondée en son principe » en considération de la vente récente du seul bien composant le capital de cette société.

En revanche, les faits rapportés ne permettent pas de retenir que la preuve serait rapportée de circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance. Si les conditions dans lesquelles la vente de l’immeuble a été décidée et a été réalisée sont contestées, ces contestations ne permettent pas de retenir que la demanderesse aurait chercher à dissimuler la vente puis les fonds perçus à cette occasion, cherchant ainsi à organiser son insolvabilité.

En l’absence d’une telle preuve, il n’y a pas lieu à saisie conservatoire et il sera fait droit aux demandes.

Sur la demande d’indemnisation pour conservation abusive
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 121-2 dudit code que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».
En l’espèce, la conservation de sa créance recherchée par Madame [T] [C] ne caractérise pas sa mauvaise foi non plus qu’aucune intention de nuire de la part du créancier, qui conserve le choix des mesure propres à assurer la conservation de sa créance.
La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée en ce qu’elle est infondée.
Sur les dépens

La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité ne s’oppose pas à ce que chaque partie conserve la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

RETIRE l’autorisation, donnée par ordonnance non contradictoire du 19 juin 2025, à Madame [T] [C] de procéder à des saisies conservatoires sur le compte CARPA de Marseille de maniement de fonds de Maître Yann PREVOST pour des sommes détenues pour le compte de la SCI LA RENAISSANCE,

ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 20 juin 2025 entre les mains de la CARPA de Marseille, pour des sommes détenues pour le compte de la SCI LA RENAISSANCE,

RETIRE l’autorisation, donnée par ordonnance non contradictoire du 26 mai 2025, à Madame [T] [C] de procéder à des saisies conservatoires sur les comptes ouverts dans les livres de la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI) au nom de la SCI LA RENAISSANCE,

ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 11 juin 2025 sur les comptes ouverts dans les livres de la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI) au nom de la SCI LA RENAISSANCE

REJETTE les demandes d’indemnisation au titre d’une procédure prétendument abusive,

CONDAMNE Madame [T] [C] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.