TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 14 OCTOBRE 2026

Mise à disposition
du 14 Octobre 2026
N° RG 26/00037 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C5QW
Suivant assignation du 14 Janvier 2026
déposée le : 15 Janvier 2026
code affaire : 53I Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

PARTIES EN CAUSE :

LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
immatriculée au RCS de DIJON sous le n° B 542 820 352
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocat au barreau du JURA

PARTIE DEMANDERESSE

C/

Monsieur [F] [N] [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (39)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [W] [J] [R] [X] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (54)
[Adresse 3]
[Localité 7]

Non représentés

PARTIES DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 Juin 2026 par-devant Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 25 septembre 2026 prorogé au14 Octobre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 18 septembre 2000, [N] [X] s’est porté caution solidaire du prêt souscrit auprès de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté par la société à responsabilité limitée (SARL) D.M.J. dont il est le gérant et ce, à hauteur de 500 000 francs en principal.

Le [Date décès 1] 2016, [N] [X] est décédé.

Par acte de notoriété en date du 18 novembre 2019, maître [G] [H] a établi la dévolution successorale de [N] [X]. Il en ressort qu’aux termes d’un testament olographe fait à Lons-le-Saunier le 10 février 2014, ses deux enfants, Madame [W] [X], épouse [D] et Monsieur [F] [X] (ci-après désignés  » les consorts [X] « ) ainsi que Madame [C] [A] ont été institués pour légataires universels, étant précisé que cette dernière a renoncé purement et simplement au legs.

Suivant extrait kbis à jour au 20 mars 2024, la SARL DMJ, devenue SAS DMJ, a été radiée du registre du commerce et des sociétés suite au jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier en date du 19 mars 2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.

Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 29 septembre 2025, la Banque populaire a mis en demeure Madame [W] [X], épouse [D] et Monsieur [F] [X] d’honorer l’engagement de leur père, dans un délai de quinze jours, sous peine de délivrance de l’assignation jointe aux plis.

C’est dans ces conditions que par actes des 12 et 14 janvier 2026, dont procès-verbaux pour recherches infructueuses ont été dressés, la Banque populaire a fait assigner les consorts [X] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de recouvrement de sa créance.

La clôture est intervenue le 5 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, et l’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 10 juin 2026, a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, date prorogée au 14 octobre 2026.

Dans son assignation valant conclusions, la Banque populaire demande au tribunal de :
– La juger recevable et fondée en ses demandes, fins et prétentions,
– Condamner conjointement et solidairement Madame [W] [X] épouse [D] d’une part, et Monsieur [F] [X] d’autre part, d’avoir à lui payer la somme de 75 000 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance jusqu’au parfait et complet règlement,
– Condamner Madame [W] [X] épouse [D] et Monsieur [F] [X] d’avoir à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Madame [W] [X] épouse [D] et Monsieur [F] [X], aux dépens.

Bien que régulièrement cités, Madame [W] [X] épouse [D] et Monsieur [F] [X] n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé plus détaillé de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il est l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater  » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la régularité et la validité de l’acte de cautionnement

Aux termes de l’article 1326 du code civil dans sa version applicable au litige, l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

En l’espèce, il ressort de l’examen de l’acte sous-seing privé du 18 septembre 2000 que Monsieur [N] [X] a apposé la mention manuscrite requise, limitant son engagement  » à la somme de cinq cent mille francs (500 000 F)  » et ce, sans limitation de durée.

Par ailleurs, à la lecture de l’acte litigieux, il ressort que l’obligation a été faite à la caution d’indiquer la date en toutes lettres et de sa main, ce dont a rigoureusement effectué [N] [X].

Il convient donc de constater que l’acte de cautionnement est régulier et valide.

En conséquence, l’engagement de caution de Monsieur [N] [X] est opposable à Madame [W] [X], épouse [D] et Monsieur [F] [X], en leur qualité d’héritiers dans la limite du montant stipulé.

Sur l’exigibilité de la créance de la Banque populaire

Aux termes des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1902 du même code, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

En l’espèce, la Banque populaire ne produit pas le contrat de prêt professionnel conclu avec la SAS D.M.J. mais justifie d’un acte de cautionnement solidaire garantissant le paiement du  » montant en principal majoré de tous intérêts, agios, commissions, frais et accessoires  » à hauteur de 500 000 francs, soit 76 224,51 euros et ce, sans limitation de durée.

Suivant extrait Kbis de la société débitrice principale du 20 mars 2024, la SARL D.M.J. a été transformée en SAS D.M.J. au cours de sa vie sociale. Il convient cependant de rappeler que la transformation d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il s’ensuit que l’engagement de caution souscrit le 18 septembre 2000 par Monsieur [N] [X] au profit de la SARL D.M.J. demeure pleinement valable et opposable pour garantir les engagements souscrits par la société sous sa nouvelle forme de SAS D.M.J.

La SAS D.M.J., débiteur principal, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs par jugement du tribunal de commerce en date du 19 mars 2021. Ce jugement emporte déchéance du terme à l’égard du débiteur principal comme de sa caution et rend la créance exigible.

La Banque populaire justifie avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire le 29 mars 2017 pour un montant total de 199 885,69 euros (dont 167 603,05 euros au titre du solde débiteur en compte n° [XXXXXXXXXX01], 32 200,94 euros au titre des encours effets et 81,70 euros d’effets impayés). La Banque populaire justifie ainsi d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des défendeurs.

Le solde de la créance restant due par le débiteur principal est ainsi supérieur au plafond de l’engagement de la caution.

Si l’article 870 du code civil pose le principe de la division des dettes successorales entre les héritiers, l’article 1134 code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Force est de constater que l’acte sous seing privé du 18 septembre 2000 comporte une clause expresse d’indivisibilité et de solidarité stipulant que :  » Mes héritiers et plus généralement toutes personnes venant à mes droits et obligations seront tenus solidairement et indivisiblement au titre du présent engagement, de sorte que la banque pourra exiger de n’importe laquelle de ces personnes l’intégralité de la dette « .

En conséquence, Madame [W] [X], épouse [D], et Monsieur [F] [X], en leur qualité d’héritiers ayant accepté la succession de Monsieur [N] [X], seront condamnés solidairement à payer à la Banque populaire la somme de 75 000 euros, sous réserve de leurs recours contributoires entre cohéritiers, avec intérêts au taux légal à compter des assignations valant mise en demeure, soit au 12 janvier 2026 pour Monsieur [F] [X] et au 14 janvier 2026 pour Madame [W] [X], épouse [D].

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,  » la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. « .

Madame [W] [X], épouse [D] et Monsieur [F] [X], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,  » le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. « .

Madame [W] [X], épouse [D] et Monsieur [F] [X], condamnés in solidum aux dépens, devront verser à la Banque populaire une somme qu’il est équitable de fixer à 1 200 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare régulier et valide l’acte de cautionnement solidaire souscrit le 18 septembre 2000 entre Monsieur [N] [X] et la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour garantir le prêt souscrit entre la SARL D.M.J, devenue SAS D.M.J., représentée par Monsieur [N] [X], et la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté,

Condamne solidairement Madame [W] [X], épouse [D] et Monsieur [F] [X], en leur qualité d’héritiers de Monsieur [N] [X], à verser à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 75 000 euros au titre de l’engagement de caution du prêt consenti à la SARL D.M.J, devenue SAS D.M.J., par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté,

Dit que cette somme de 75 000 euros produira intérêts au taux légal à l’encontre de Monsieur [F] [X] à compter du 12 janvier 2026, date de l’assignation valant mise en demeure,

Dit que cette somme de 75 000 euros produira intérêts au taux légal à l’encontre de Madame [W] [X], épouse [D] à compter du 14 janvier 2026, date de l’assignation valant mise en demeure,

Condamne in solidum Madame [W] [X], épouse [D] et Monsieur [F] [X] aux entiers dépens de l’instance,

Condamne Madame [W] [X], épouse [D] et Monsieur [F] [X] à verser à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire,

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 14 Octobre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Marie-Hélène Yazici-Debacker

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 14 octobre 2026.