13 Octobre 2026

N° RG 26/00225 –
N° Portalis
DBYT-W-B7K-F3SH 

Ord n°

[S] [Q], [A] [Q]

c/

S.A.S. [Z] CONSTRUCTION

Le :

Exécutoire à :

Me Bruno DENIS

Copies conformes à :

Me Bruno DENIS
Me Maud SCHROETTER

Régie
Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 13 Octobre 2026

DEMANDEURS

Madame [S] [Q]
née le 29 Avril 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française,

Monsieur [A] [Q]
né le 18 Juin 1943 à [Localité 2]
de nationalité Française,

demeurant ensemble [Adresse 1]

Tous deux Rep/assistant : Maître Bruno DENIS de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE comparant

DEFENDERESSE

S.A.S. [Z] CONSTRUCTION
RCS de [Localité 3] n°330.772.849
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Rep/assistant : Me Frédéric DALIBARD, avocat plaidant au barreau de TOURS – Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats postulants au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me Erwann THUILLEAUX

LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Amélie COUDRAY

LE GREFFIER : Soline JEANSON

DÉBATS : à l’audience publique du 25 Août 2026

ORDONNANCE : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Suivant contrat de construction de maison individuelle conclu le 30 avril 2021 pour un montant de 223.904 euros TTC Madame [S] [Q] et Monsieur [A] [Q] (ci-après dénommés « Monsieur et Madame [Q] ») en leur qualité de maître d’ouvrage ont confié la réalisation de leur maison individuelle à la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION.

La réception des travaux est intervenue le 20 décembre 2022 avec réserves :

– Pose du solin d’étanchéité du garage
– Test de perméabilité à l’air
– Finition enduit de la sous-face du volet roulant chambre 2
– Enduit autour des pavés de verre
– Vérifier le carrelage anti-dérapant de la douche.
Par ailleurs, le même jour, le constructeur a reconnu devoir effectuer :
– la finition de la trappe d’accès dans le cellier
– Un fil sortant de la gaine rouge en pied de tableau électrique
– Combler de ciment l’arrivée des nourrices de la chambre 3
– Rosace de la porte des wc manquante
– Finition du pied de tableau électrique
– Tige métallique à couper dans l’entrée.

Le solde du marché de travaux de 3.885,44 euros TTC a été consigné par Monsieur et Madame [Q].

Les 8 et 22 septembre 2023 et par lettre recommandée de leur conseil du 27 mars 2025, Monsieur et Madame [Q] ont dénoncé la persistance de certaines réserves.

A défaut d’accord avec la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION concernant ces réserves, Monsieur et Madame [Q] ont fait procéder à une expertise amiable non contradictoire par la société AMOTEX. L’expert a relevé différents désordres notamment relatifs aux ouvrages de finition, à la non-conformité du carrelage de la douche par rapport aux stipulations contractuelles concernant son caractère anti-dérapant, et à des non-conformités du cheminement des réseaux électriques et de l’installation de la pompe à chaleur.

De nombreux échanges sont intervenus entre les parties sans qu’un accord soit trouvé.

***
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026, Madame [S] [Q] et Monsieur [A] [Q] ont fait assigner la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Ils demandent au juge des référés de :

A titre principal,
– Recevoir l’intégralité de leurs moyens et prétentions ;
– Débouter la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION de l’ensemble de ses prétentions ;
– Condamner la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION à exécuter ou faire exécuter, à ses frais exclusifs, l’ensemble des travaux nécessaires à la levée des réserves émises lors de la réception en date du 20 décembre 2022, telles que décrites à l’annexe du procès-verbal de réception et corroborées dans le rapport d’expertise amiable établi en date du 16 septembre 2025, et ce dans un délai de deux semaines, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et par jour calendaire de non-exécution, passé le délai précité, pendant une période de deux mois, à compter de la signification de la décision ;
– Dire et juger qu’à défaut pour la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION de justifier de la parfaite exécution des travaux ordonnés dans le délai imparti, Monsieur et Madame [Q] seront autorisés à faire exécuter lesdits travaux par l’entreprise de leur choix, aux frais, risques et périls de la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION, sans autre autorisation judiciaire, sur présentation de devis et factures, le tout sous réserve de liquidation de l’astreinte ;
– Condamner en tant que de besoin la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 5.934,79 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices subis, ainsi qu’au remboursement de leurs frais consistant en la prise en charge d’un rapport d’expertise technique amiable ;
A titre subsidiaire,
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au juge des référés ;
– Condamner la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION, à payer à Madame [S] [Q] et Monsieur [A] [Q], la somme de 4.500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION aux dépens ;

A l’audience du 25 août 2026, les demandeurs ont maintenu les demandes qui étaient présentées dans leur assignation et leurs moyens tels que développés dans leurs conclusions n°1.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [Q] font valoir sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1231-1 du code civil, 1792 du même code et 145 du code de procédure civile, R231-7 du code de la construction et de l’habitation, L231-8 du même code et 1353 du code civil l’absence de contestation sérieuse s’opposant à leurs demandes.
En effet, selon eux, la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION ne produit pas d’éléments objectifs démontrant la levée complète des réserves, la conformité des travaux, ni l’exigibilité du solde du contrat de construction.
Ils rappellent que la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION ne peut leur opposer les malfaçons imputables à ses sous-traitants pour s’exonérer, même partiellement de sa responsabilité.
Concernant le solde du contrat de construction, Monsieur et Madame [Q] rappellent qu’il n’est pas exigible tant que les réserves ne sont pas levées.
Ainsi, ils se disent bien fondés à suspendre le paiement du solde, conformément à l’article 1217 du code civil, en raison de l’exécution imparfaite des obligations contractuelles par la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION.
Les demandeurs se prévalent de la garantie de parfait achèvement pour voir condamner le constructeur à exécuter ou à faire exécuter l’ensemble des travaux nécessaires à la levée des réserves et désordres dénoncés dans le délai d’un an suivant la réception des travaux.
A titre subsidiaire, Monsieur et Madame [Q] soutiennent qu’ils ont un intérêt légitime à faire constater précisément les désordres et non conformités qui affectent l’ouvrage, en déterminer l’origine et les responsabilités, évaluer les travaux nécessaires à leur reprise et le cout de ces travaux et évaluer les préjudices subis.

Aux termes de ses conclusions en défense n°2 notifiées par RPVA et soutenues à l’audience du 25 août 2026, la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION s’oppose à la demande principale.
Elle forme toutes protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande subsidiaire d’expertise. A ce titre, elle demande à voir compléter la mission de l’expert à la date d’apparition des désordres, et, si sa demande de provision était rejetée, de donner mission à l’expert de faire les comptes entre les parties.
A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation in solidum et par provision des demandeurs à lui verser la somme de 3.885,44 euros TTC en règlement du solde du contrat de construction de maison individuelle, assortie des intérêts au taux conventionnel à hauteur de 1% par mois depuis le 20 février 2025, date de la mise en demeure adressée à Monsieur et Madame [Q].

La S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION fait valoir qu’elle n’est débitrice d’aucune obligation de réparer en nature au bénéfice de Monsieur et Madame [Q]. Elle en déduit donc que cela caractérise une contestation sérieuse à leur demande d’exécution des travaux de levée des réserves.
Elle soutient que l’action des époux fondée sur la garantie de parfait achèvement est en tout état de cause entachée de forclusion. Elle rappelle que les travaux ont donné lieu à une réception expresse le 20 décembre 2022 et que Monsieur et Madame [Q] l’ont assignée plus d’un an après la réception.
La S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION invoque une deuxième contestation sérieuse qui repose sur le fait qu’à ce jour il ne persiste aucune réserve à la réception qui n’aurait pas été levée. Elle prétend que Monsieur et Madame [Q] entretiennent à ce titre une confusion entre les réserves et les désordres qu’ils ont dénoncé postérieurement à l’expiration de la garantie de parfait achèvement.
De plus, elle soutient que les réserves ont été levées.
Concernant la demande de condamnation à dommages et intérêts présentée par Monsieur et Madame [Q], la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION relève que cette demande n’est pas motivée.
Elle conteste en tout état de cause, devoir régler les frais d’une expertise amiable à laquelle elle n’a pas été convoquée et les factures d’entretien de la pompe à chaleur de Monsieur et Madame [Q], si tel est le sens de leur demande.
A titre reconventionnel, la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION demande le paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle, assorti des intérêts au taux conventionnel à compter du 20 février 2025.
Elle fait valoir que cette somme correspond au montant de la retenue de garantie de 5% qui avait vocation à être impérativement consignée entre les mains du tiers désigné par les parties, à défaut de quoi Monsieur et Madame [Q] ont l’obligation légale et d’ordre public de s’en libérer entre ses mains.

En l’espèce, les demandeurs ont obtenu la déconsignation du solde entre leurs propres mains.
De plus, elle soutient qu’il ne reste plus aucune réserve à la réception qui n’aurait pas été levée. Dans ce contexte, elle conclut que Monsieur et Madame [Q] sont mal fondés à se prévaloir des articles 1217 et 1219 du code civil pour conserver indûment le solde restant dû.
La S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire formulée subsidiairement par les demandeurs. Elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur ce point.

Il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance et aux écritures des parties pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

***
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

I – Sur la demande de condamnation à réaliser les travaux sous astreinte ou de faire réaliser les travaux :

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-6 du code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

En l’espèce, la réception des travaux est intervenue le 20 décembre 2022 avec réserves.

Néanmoins, l’assignation a été délivrée en 2026 alors que la garantie de parfait achèvement était mobilisable jusqu’au 20 décembre 2023.

Il existe une contestation sérieuse sur l’obligation de reposant sur l’obligation de la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION de réparer en nature.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, un dommage purement éventuel ne pouvant être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés.

En l’espèce, les demandeurs se plaignent que le carrelage posé ne serait pas antidérapant et que cela entrainerait un risque de chute pour eux même au regard de leurs âges (83 et 72 ans).

Pour autant le dommage n’est pas imminent dans la mesure où la réception date de décembre 2022 et qu’il n’est pas avéré que le carrelage livré n’est pas celui qui avait été choisi par Monsieur et Madame [Q] et dont la société [J] a pris la commande.

Dès lors, il n’y a pas lieu à condamner la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION à exécuter sous astreinte ou faire exécuter, à ses frais exclusifs, l’ensemble des travaux nécessaires à la levée des réserves émises dans un délai de deux semaines à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Il n’y a pas lieu également à autoriser Monsieur et Madame [Q] à faire exécuter lesdits travaux.

II – Sur la demande de dommage et intérêts :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Le juge des référés ne peut qu’accorder une provision en cas d’obligation non sérieusement contestable.

Or, d’une part Monsieur et Madame [Q] demandent la liquidation d’un préjudice financier, d’autre part ils ne motivent leur demande ni en fait ni en droit.

Par conséquent, ils sont déboutés de leur demande.

III – Sur l’exigibilité du solde du contrat en présence de réserves non levées :

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

En l’espèce, en application de cet article Monsieur et Madame [Q] ont consigné la somme de 3.885,44 euros auprès d’un commissaire de justice dans l’attente de la levée des réserves. La somme est aujourd’hui consignée sur le compte CARPA de leur conseil.

Ces derniers soulèvent l’exception d’inexécution afin de justifier la conservation de cette somme d’argent.

Ils contestent que les réserves ont été levées. Cette contestation est étayée par la persistance de l’inachèvement du pied de tableau électrique tel qu’il apparait sur une des photos réalisées par l’expert amiable AMOTEX, ainsi que la conclusion de ce professionnel concernant l’absence de traitement anti-dérapant du carrelage de la douche.

Il existe donc une contestation sérieuse à la demande de la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION.

La S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION est déboutée de cette demande.

IV – Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Monsieur et Madame [Q] n’ont pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d’éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Il est constant que Monsieur et Madame ont confié la réalisation de leur maison à la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION. Or, ils dénoncent tant la non levée de réserves qui figurent tant au PV de réception que sur une annexe du 20 décembre 2022, que des désordres apparus postérieurement à la réception concernant le réseau électrique et la pompe à chaleur de leur logement.

Dans un rapport d’expertise en date du 16 septembre 2025, l’expert amiable la S.A.S AMOTEX a constaté que : « la sous-face du volet roulant n’est pas posée », « le carrelage de la salle d’eau ne présente pas de traitement anti-dérapant » et que « les utilisateurs risquent de glisser dans la douche lors de son utilisation », « l’arrivée EDF, soit l’alimentation électrique, arrive devant la gaine technique » ; « il manque un cache sur l’appareil général de commande et de protection », s’agissant du lot chauffage : « la non-prise en compte des préconisations du constructeur en terme de dimensionnement des tuyauteries, l’absence de mise en œuvre d’un système anti-pollution sur le dispositif de remplissage ainsi que l’inversion des réseaux hydrauliques ». Enfin, s’agissant du lot cloisons sèches-isolation, l’expert identifie : « des trous, irrégularités et reprises visibles sur le plafond neuf ».

La réalité, la cause et l’imputabilité technique des réserves non levées, des non conformités et des désordres allégués n’étant pas établies de manière certaine, Monsieur et Madame [Q] justifient de leur intérêt à obtenir une expertise judiciaire contradictoire à la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée.

Une mesure d’expertise est donc ordonnée, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur et Madame [Q] le paiement de la provision initiale.

Il est fait droit à la demande de complément de mission formée par la S.A.R.L [Z] CONSTRUCTION, y compris la demande de compte entre les parties.

V – Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Etant demandeurs à l’expertise judiciaire, Monsieur et Madame [Q] supporteront provisoirement les dépens de la présente instance.

L’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de réalisation de travaux nécessaires à la levée des réserves sous astreinte ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé de dommages et intérêts ;

DISONS n’y avoir lieu à provision correspondant au règlement du solde du contrat de construction de maison individuelle ;

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder Madame [D] [B], expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Rennes, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

– se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
– relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
– déterminer si les désordres ou non conformités actuels étaient apparents lors de la réception et en ce cas dire s’ils ont fait l’objet de réserves lors de la réception ;
– en détailler l’origine, les causes, et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
– donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
– dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
– à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
– donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
– rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
– donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
– établir les comptes entre les parties ;

DISONS que dès l’acceptation de sa mission, l’expert devra nous faire savoir s’il accepte que lui soient adressés des messages et courriers par voie électronique et dans l’affirmative, invitons l’expert à nous préciser son adresse électronique ;

INVITONS l’expert à adresser ses courriers au greffe et au magistrat en charge du suivi des expertises (sauf dépôt du rapport) par voie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

– se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 4] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

FIXONS à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [A] [Q] et Madame [S] [Q] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans les deux mois suivant l’avis de consignation envoyé par le greffe de ce Tribunal, au plus tard ;

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les dix mois suivant sa désignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

DISONS que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [A] [Q] et Madame [S] [Q] ;

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.

Le greffier, Le président,
Soline JEANSON Amélie COUDRAY