13 Octobre 2026

N° RG 26/00028 –
N° Portalis DBYT-W-B7K-F5Q5 

Jugt n°

S.D.C. DU BELLAY représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE

C/

S.C.I. [Z] [D]

============

1ère Section

Le :

exécutoire+ copie confirme à :

Me Clarisse LE GRAND

CCC à :

SCI [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
——-

PROCEDURE ACCELERE AU FOND

JUGEMENT du 13 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.D.C. DU BELLAY
RCS de [Localité 2] n°383.617.719
dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE sise [Adresse 2] et [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES comparante

DEFENDERESSE

S.C.I. [Z] [D]
RCS de ST NAZAIRE n°949.024.236
dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparant – non représenté

LE PRESIDENT: Amélie COUDRAY

LE GREFFIER : Soline JEANSON

DEBATS : à l’audience publique du 25 Août 2026

JUGEMENT : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

* * *

*

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

La SCI [Z] [D] est propriétaire des lots n°9 (local commercial) et n°69 (garage) dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 5] à Saint-Nazaire dont le Syndic est la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE.

Des charges de copropriété demeurent impayées.

***
Faisant valoir que la SCI [Z] [D] restait débitrice de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à Saint-Nazaire, pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE, a par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2026, fait assigner la SCI [Z] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir de ces derniers à lui payer :

La somme de 14.028,00 euros au titre des charges de copropriété et frais impayés selon décompte arrêté au 9 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025, date du commandement, sur la somme de 11.734,54 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; La somme de 2.414,64 euros au titre des autres provisions non encore échues, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;La somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; La somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 25 août 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic réitère par l’intermédiaire de son avocat, les demandes contenues dans son assignation.

A l’appui de ses prétentions, il souligne sur la demande de paiement des charges de copropriété et frais impayés que la carence de la SCI [Z] [D] dans le paiement de ses charges de copropriété fait peser sur les autres copropriétaires la charge financière des impayés et que cette situation pénalise la trésorerie du syndicat des copropriétaires qui n’est pas un organisme financier mais un groupement de propriétaires qui font des dépenses dans leur intérêt commun.

Bien qu’assignée par acte remis à étude la SCI [Z] [D] n’a pas comparu de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

***
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente décision, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Vu l’article 472 du code de procédure civile,

En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans ses versions successivement en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 novembre 2018, du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023, « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. »

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 instaure une procédure dérogatoire au droit commun, permettant aux copropriétés d’obtenir une décision rapide en cas de défaillance d’un ou plusieurs copropriétaires dans le règlement de leurs provisions sur charge.

La recevabilité de la procédure accélérée au fond est néanmoins conditionnée par l’existence d’une mise en demeure demeurée infructueuse concernant un arriéré de provisions sur charges au titre de l’exercice en cours, et non par l’existence d’un arriéré de charges au titre de précédents exercices.

Ce n’est qu’en cas de non paiement après mise en demeure de payer la provision sur charges dans un délai de trente jours, que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, mais encore sa condamnation au paiement des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

Les charges visées à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété concernent « les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble ». « Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie avoir mis en demeure la SCI [Z] [D] le 6 février 2026, d’avoir à lui payer dans le délai d’un mois la somme de 644,49 euros au titre des provisions sur charges courantes et fonds travaux appelés le 1er janvier 2026, en application des articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

La même mise en demeure vise les charges de copropriété et les frais impayés par la copropriétaire au 2 février 2026, pour un montant de 13.011,59 euros.
Or, l’historique du compte copropriétaire de la SCI [Z] [D] arrêté au 9 juillet 2026, montre que la SCI a versé la somme de 644,49 euros le 18 février 2026.

Il est jugé que dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure, la SCI copropriétaire a payé les provisions faisant l’objet de cette mise en demeure, en application de l’article 1342-10 du code civil.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble DU BELLAY a néanmoins assigné la SCI [Z] [D] le 27 juillet 2026 selon la procédure accélérée au fond.

Or, à la date de l’assignation seules des charges échues impayées au titre des exercices précédents et des provisions sur charges et travaux à échoir demeuraient impayées.

Les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires à ce titre, ressortent de la procédure de droit commun.

Le syndicat des copropriétaires est donc irrecevable en ses demandes en paiement et en sa demande subséquente de dommages-intérêts formées contre la SCI [Z] [D] formées selon la procédure accélérée au fond.

Succombant à l’instance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] est condamné à en payer les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du présent jugement au greffe le jour du délibéré, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et selon la procédure accélérée au fond,

DÉCLARE IRRECEVABLE en toutes ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE aux dépens,

RAPPELLE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le greffier qui a assisté au prononcé.

Le greffier, Le Président,

Soline JEANSON Amélie COUDRAY