TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/00089 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C7XH

NAC : 56Z

Par mise à disposition au Greffe, le sept Octobre deux mil vingt six,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Z] [M] [E] [S]
né le 11 Janvier 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demandeur
Représenté par Maître Anne-lise GRANDHAY, avocat au barreau de JURA

ET :

S.A.R.L. [J]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°431334747
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Yannick GAY, avocat au barreau de JURA

S.A.R.L. BL AUTOMOBILES
immatriculée au RCS sous le N°824784037
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocats au barreau de JURA

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [S] est propriétaire d’un véhicule de marque Mini Cooper, immatriculé [Immatriculation 1].

Au cours de l’année 2024, différentes interventions ont été réalisées sur le véhicule par la sarl [J], en l’espèce des travaux de rectification du moteur et par la sarl BL Automobiles, qui a procédé au remontage du moteur et à diverses opérations d’entretien.

Le véhicule, à la suite d’une panne moteur, a été déposé au garage BL Automobiles pour effectuer les réparations qui n’ont pas pu aboutir.

Dans son rapport du 27 janvier 2025, l’expert amiable mandaté par M. [S] a constaté :
– un niveau d’huile moteur inférieur au minimum.
– un niveau de liquide de refroidissement au maximum.
– le démarrage du véhicule.
– une vibration anormale du moteur.
– une forte odeur d’essence.
– une présence d’huile moteur au niveau de la rampe des bobines d’allumage.
– une bougie d’allumage côté boite de vitesse qui présente de l’huile moteur.
– une anomalie sur le cylindre numéro 4, avec une pression anormalement basse.
– des rayures sur les parois des cylindre numéros 1 et 4.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 12 juin 2026, M. [S] a fait assigner la sarl [J] et la sarl BL Automobiles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier pour faire désigner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un expert judiciaire afin d’examiner les désordres affectant le véhicule, déterminer les responsabilités éventuellement encourues ainsi que le préjudice subi.

A l’audience du 2 septembre 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils et ont repris les termes de ses conclusions, auxquels il est expressément référé pour l’exposé de l’intégralité de leurs moyens et prétentions.

M. [S] maintient sa demande d’expertise judiciaire contradictoire. Il estime que cette mesure est nécessaire afin de connaitre les origines des désordres constatés dans le rapport d’expertise amiable et partant les éventuelles responsabilités encourues. Il soutient que le véhicule ne présentait pas de problème avant l’intervention des professionnels.

La sarl BL Automobiles ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée, formulant toutefois les plus expresses réserves quant à sa responsabilité dans les désordres énoncés. Elle précise en outre que la mission de l’expert ne doit pas s’étendre à un éventuel défaut d’information ou de conseil ni sur les responsabilités susceptibles d’être encourues, éléments qui relèvent du fond du droit.

La sarl [J] s’oppose à la mesure d’expertise en ce qu’elle estime qu’il n’existe pas de motif légitime. En effet, elle souligne que le demandeur n’a nullement besoin de cette mesure d’expertise puisqu’il affirme que les désordres affectant son véhicule engagent nécessairement la responsabilité de la sarl [J] au titre de son obligation de résultat. De plus, il précise que la sarl [J] cesse son activité et qu’elle va entreprendre sa dissolution.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procédé est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, en l’état des arguments développés par le demandeur et au vu des documents qu’il produit, notamment le rapport d’expertise privé en date du 27 janvier 2025 constatant plusieurs désordres sur le véhicule, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi, dès lors qu’il entend voir engager la responsabilité de la partie défenderesse dans la persistance de ces désordres. Le fait que M. [S] mette en cause la responsabilité d’une des défenderesses ne constitue pas un obstacle à sa demande, le référé probatoire ayant justement pour objet de soutenir ou non une telle affirmation.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif ci-après, étant rappelé d’une part qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur des questions de droit qui relèvent du juge du fond mais de rechercher les éléments techniques ou de fait à même de permettre au juge d’y répondre et d’autre part que l’expert ne peut se livrer à l’analyse et à la description que des désordres ou griefs allégués par les parties et n’a pas à rechercher la présence d’autres désordres.

La présente demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer provisoirement à la charge de la partie demanderesse, de même que les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [A] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Port.06 08 45 55 71
Email : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,

2° – examiner le véhicule automobile de marque Mini Cooper, immatriculé [Immatriculation 1], le décrire, dire s’il a été immobilisé et dans quelles conditions,

3° faire procéder au démontage du moteur,

4° Reprendre l’historique des travaux réalisés par les sarl [J] et BL Automobiles,

5° – décrire dans la limite des termes de l’assignation les désordres affectant le véhicule et en préciser la nature, l’importance, l’origine, les causes ainsi que leurs dates d’apparition, en précisant s’ils proviennent d’un défaut inhérent au véhicule, d’un défaut d’entretien, d’une réparation incomplète ou non conforme aux préconisations du constructeur ou aux règles de l’art ou de toute autre cause,

6° – préciser si ces désordres rendent le véhicule impropre à l’usage,

7° – indiquer les remèdes à y apporter ainsi que le coût prévisible des réparations,

8° – donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues,

9° – répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS qu’à l’issue de cette première réunion, l’expert indiquera aux parties les mises en causes qui pourraient s’avérer nécessaires ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que les parties bénéficieront d’un délai d’un mois après le dépôt du pré-rapport ou de la note qui précédera le dépôt du rapport définitif pour faire valoir leurs observations et dires ;

DISONS que M. [Z] [S] versera une consignation de deux mille euros (2000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 15 décembre 2026 à la régie d’avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier,

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 20 avril 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile;

CONDAMNONS M. [Z] [S] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 7 octobre 2026.