TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/00068 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C7LP

NAC : 50Z

Par mise à disposition au Greffe, le sept Octobre deux mil vingt six,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [N] [O]
né le 19 Septembre 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [R] [U] épouse [O]
née le 18 Mai 1987 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demandeurs
Représentés par Maître Boris LASSAUGE de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocats au barreau de JURA

ET :

S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°542073580
[Adresse 2]
[Localité 5]

Défenderesse
Représentée par Maître Ariel LORACH de la SELASU LORACH – CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de BESANCON

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°306522665
[Adresse 3]
[Localité 7]

Défenderesse
Représentée par Maître Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA avocat postulant et Maître MORTIER-KRASNICKI de la SCP NAIME, HALVOET, MORTIER-KRASNICKI avocats au barreau de CHALON SUR SAONE, Avocat plaidant.

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 19 octobre 2016 reçu par Maître [P] [L], notaire à [Localité 8], M. [N] [O] et Mme [R] ont vendu à M. [A] [V] et Mme [C] [H] une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 9], ainsi qu’une parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 1] qui comporte un mur de soutènement de leurs terres.

M. et Mme [V] ont soutenu que ce mur qui semblait se fragiliser, avait été construit par les époux [O] et ont sollicité le cabinet Lamy pour un avis technique. Une note à ce titre a été rédigée le 18 mai 2022 soulignant de nombreux désordres affectant le mur de soutènement. Le cabinet [S] également sollicité a estimé dans son rapport du 15 juillet 2022 que le coût total des travaux de démolition et reconstruction du mur s’élèverait à la somme de 120 000 euros.

A défaut de résolution amiable du litige, M. et Mme [V] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons le Saunier sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1641 et 1792 du code civil pour que soit ordonnée une expertise contradictoire des désordres allégués comme affectant le dit mur et de définir les moyens d’y remédier.

Par ordonnance du 4 janvier 2023 (RG 22 112), le juge des référés a ordonné une expertise afin notamment de vérifier l’existence des désordres invoqués et de les décrire, de dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité, de fixer leur date d’apparition, de définir et chiffrer le cout des réparations et de donner tous éléments à même de définir les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Dans sa note de synthèse du 13 avril 2026, l’expert a souligné que ni la stabilité de l’ouvrage, ni sa résistance au glissement ni encore sa solidité n’étaient plus assurés, concluant en ce que la ruine de l’ouvrage et partant des terres qu’il soutient est en cours et interviendra à court ou moyen terme.

Par actes de commissaires de justice en date des 24 et 29 avril 2026, M. et Mme [O] ont fait assigner respectivement la sa Maaf Assurances et la sa Abeille Iard et Santé afin de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées par décision du 4 janvier 2023.

A l’audience du 2 septembre 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils et se sont référées aux termes de leurs écritures, auxquels il sera expressément référé pour l’exposé de l’intégralité de leurs moyens et prétentions.

M. et Mme [O] ont maintenu leurs demandes et entendu faire valoir que M. [J] [O], maçon de métier et père de M. [N] [O], leur avait apporté son aide bénévole et non-rémunérée lors de la construction du mur en litige (accompagnement technique et manuel dans un cadre strictement familial selon son attestation). Ainsi ils estiment que l’appel à la cause de ses deux assureurs successifs de responsabilité civile (la sa Maaf Assurances au moment de la construction du mur et la sa Abeille Iard et Santé au moment de la réclamation des époux [V]), auxquelles le sinistre a été déclaré, est nécessaire.
Ils s’opposent en conséquence à leur mise hors de cause, soulignant que la question de l’application des clauses des polices d’assurances relevant à leur sens, du fond du droit.

La sa Maaf Assurances conclut au rejet des demandes présentées contre elle et entend voir juger que ses garanties ne sont pas mobilisables. Elle réclame en conséquence sa mise hors de cause et la condamnation des époux [O], outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement et tous droits et moyens réservés, elle ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’expertise sollicitée, avec réserve des dépens.

Elle relève qu’au moment de la construction du mur, soit a priori en 2013, M. [J] [O] disposait bien d’une assurance  » Tempo Habitation  » mais soutient que celle-ci ne couvrait les dommages causés dans le cadre d’une aide bénévole qu’envers les tiers, qualité que le fils de l’assuré ne possède pas. Dès lors elle s’estime fondée à refuser sa garantie.

La sa Abeille Iard et Santé conclut au rejet des demandes formulées contre elle et réclame sa mise hors de cause, avec condamnation solidaire des époux [O] aux dépens ainsi qu’à lui verser une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement elle formule les plus expresses réserves et protestations d’usage quant à l’application de sa garantie au présent litige.

Elle entend faire valoir que M. [J] [O] était titulaire auprès d’elle d’un contrat d’assurance habitation à effet au 7 avril 2020, couvrant les conséquences de sa responsabilité civile privée. Elle expose ainsi qu’elle n’était donc pas l’assureur de M. [O] au moment de la construction, soulignant en outre qu’elle n’a jamais été son assureur de responsabilité civile professionnelle. Expliquant que son appel à la cause fait suite à une réclamation de M. [V] intervenue en cours de contrat, elle soutient que les dommages provoqués lors de travaux immobiliers relèvent d’une responsabilité décennale ne peuvent être garantis dans le cadre de la police souscrite. Elle relève de surcroît qu’assurément les travaux en litige concernent bien un ouvrage et maintient qu’une assurance de la responsabilité civile privée n’a pas vocation à se substituer à une assurance de responsabilité civile des constructeurs

MOTIFS

Vu les articles 236, 331 et 333 du code de procédure civile,

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procédé est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. Il ne peut à ce titre préjuger d’une éventuelle irrecevabilité de l’action au fond alors qu’elle n’est pas évidente et ne peut être prononcée en référés.

Au stade de l’expertise en litige, l’expert a pour mission notamment de déterminer les causes de l’effondrement imminent du mur, construit avec l’aide et l’assistance, certes bénévole et familiale de M. [J] [O], soit au moment de la construction, soit au moment de la réclamation formulées par les époux [V]. Au regard de ces éléments, il appartiendra au juge qui sera saisi de l’affaire au fond aura, de déterminer un éventuel comportement fautif générateur d’un préjudice et émanant d’un proche aidant qualifié, M. [J] [O] qui souligne lui-même qu’il est maçon de profession et a apporté son aide tant technique que manuelle à la construction qui menace ruine.

Ainsi il n’appartient pas au juge des référés de dire si les contrats d’assurances successivement souscrits par M. [J] [O] doivent être mobilisés au titre du fait dommageable ou d’une réclamation ultérieure, une telle appréciation relevant du fond du droit et échappe à la compétence du juge des référés a fortiori comme en l’espèce dans le cadre d’un référé purement probatoire.

Dès lors les appels en cause contestés de sa Maaf Assurances et Abeille Iard et Santé reposent sur un motif qui peut être regardé comme légitime. Leur mise hors de cause est en tout état de cause et à ce stade, prématurée.

Partant, il sera fait droit à la demande d’extension dans les termes précisés au dispositif de la présente ordonnance.

Les dépens, qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met un terme à l’instance, demeureront à la charge des demandeurs à l’extension ainsi que les frais de consignation complémentaire pour garantir le paiement de l’expert, dès demande formulée par ce dernier.

Aucun élément tire de l’équité ne justifie à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DISONS que les dispositions de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier du 4 janvier 2023 (RG 22-112) seront communes et opposables à la sa Maaf Assurances et la sa Abeille Iard qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits et observations, le cas échéant ;

DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la la sa Maaf Assurances et la sa Abeille Iard parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

DISONS que les frais engendrés par cette extension de mesure seront supportés solidairement par M. [N] [O] et Mme [R], suivant sollicitation et justification de l’expert pour un complément de consignation,

DISONS que le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport sera prolongé de trois mois à compter de la présente décision,

CONDAMNONS in solidum M. [N] [O] et Mme [R] aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 7 octobre 2026;