TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil – Référés
Juge des Contentieux de la Protection

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DE53

ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
10 Septembre 2026

E.P.I.C. [C]

C/

[I] [J] [Z] [Q]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
– Me

Copie certifiée conforme délivrée à :
– M
–
– Préfecture de l’Yonne

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________

Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée deElodie FURET-BALAIRE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 25 Juin 2026, l’ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d’ Elodie FURET-BALAIRE , Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR:

E.P.I.C. [C]
Activité :
Office Public de l’Habitat
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau d’AUXERRE

ET

DÉFENDEUR :

Madame [I] [J] [Z] [Q]
née le 10 Juin 1986 à CAEN (14000)
de nationalité Française
401 Le Val, Quartier Val,
Appartement A 72,
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
non comparante

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 30 novembre 2023, l’E.P.I.C [C] a donné à bail à Madame [I] [Q] un logement sis 3 square de la Trecey – logement n°93 à SAINT FLORENTIN 89 600, pour un loyer mensuel initial d’un montant de 366,31 euros, outre la provision sur charges récupérables.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, l’E.P.I.C [C] a fait assigner en référé Madame [I] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, aux fins de voir :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;condamner Madame [I] [Q] au paiement de la somme provisionnelle de 3 506,41 euros au titre de l’arriéré locatif, somme à parfaire au jour de l’audience ;condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle fixée par référence au montant mensuel du loyer courant indexable, comprenant la provision sur charges, jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner Madame [I] [Q] à la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Madame [I] [Q] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation.
A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s’est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 3 506,41 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.

***

A cette audience, l’E.P.I.C [C], régulièrement représenté par son conseil, actualise la créance à la somme de 5 310,31 euros. Il indique que la défenderesse a quitté le logement. Il se désiste de ses demandes en résiliation de bail, en expulsion et en paiement d’indemnités d’occupation.

Madame [I] [Q] régulièrement citée à domicile, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 septembre 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Bien que régulièrement citée, Madame [I] [Q] n’a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le désistement des demandes en résiliation du bail, en expulsion et en indemnités d’occupation

En l’espèce, l’E.P.I.C. [C] se désiste à l’audience de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l’expulsion de Madame [I] [Q] et condamner cette dernière au paiement d’indemnités d’occupation, en raison de son départ du logement.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement de l’E.P.I.C. [C] de ses demandes à ce titre.

II. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, L’E.P.I.C [C] a produit un décompte actualisé montrant que la défenderesse reste devoir la somme de 5 310,31 euros à la date du 19 juin 2026.

Il est admis qu’une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l’assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.

Ainsi, les pièces versées par l’E.P.I.C [C] sont aptes à établir le caractère non sérieusement contestable de l’obligation et la défenderesse absente ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause ni le principe de la créance ni son montant.

Par conséquent, Madame [I] [Q] sera condamnée par provision au paiement de la somme de 5 310,31 euros au titre de l’arriéré locatif.

V. Sur les autres demandes

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [I] [Q], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation.

2) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [I] [Q] qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à l’E.P.I.C [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,

RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l’une d’entre elles, mais dès à présent :

CONSTATONS le désistement des demandes relatives à la résiliation du contrat de bail, à l’expulsion de Madame [I] [Q] et à sa condamnation à des indemnités d’occupation ;

CONDAMNONS Madame [I] [Q] à payer par provision à l’E.P.I.C. [C] la somme de 5 310,31 euros (Cinq mille trois-cent-dix euros et trente-et-un centimes), représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 19 juin 2026 ;

CONDAMNONS Madame [I] [Q] à payer à l’E.P.I.C. [C] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [I] [Q] à supporter les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation ;

DISONS qu’une copie de l’ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé à Auxerre, le 10 septembre 2026

Le greffier, La juge,