TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil – Référés
Juge des Contentieux de la Protection

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

N° RG 26/00062 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DE4U

ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
10 Septembre 2026

E.P.I.C. [Z]

C/

[A] [P]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
– Me

Copie certifiée conforme délivrée à :
– M
–
– Préfecture de l’Yonne

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________

Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 25 Juin 2026, l’ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Z]
Activité :
Office Public de l’Habitat
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau d’AUXERRE

ET

DÉFENDEUR :

Madame [A] [P]
née le 31 Août 1972 à AVALLON (89200)
de nationalité Française
2 rue Emile Bernard,
Appartement 116
89700 TONNERRE
non comparante

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 9 mai 2025, l’E.P.I.C. [Z] a donné à bail à Madame [A] [P] un logement sis 2 rue Emile Bernard – logement n°116 à TONNERRE 89 700, pour un loyer mensuel initial d’un montant de 384,26 euros, outre la provision sur charges récupérables.

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, l’E.P.I.C. [Z] a fait assigner Madame [A] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, dans le mois de la décision à intervenir ;
Condamner Madame [A] [P] au paiement de la somme provisionnelle de 686,58 euros au titre de la dette locative, somme à parfaire au jour de l’audience ;Condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle fixée par référence au montant du loyer courant indexable, comprenant la provision sur charges, jusqu’à libération effective des lieux ;Condamner la locataire au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la locataire aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation.
A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s’est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 686,58 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.

***
A cette audience, l’E.P.I.C. [Z] régulièrement représenté par son conseil, indique que la dette est soldée. En conséquence, il se désiste partiellement de ses demandes à l’exception de la demande en paiement des dépens.

Madame [A] [P] régulièrement citée à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 septembre 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Bien que régulièrement citée, Madame [A] [P] n’a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le montant des demandes, équivalant à moins de 5 000 euros, étant inférieur au taux de ressort, et en l’absence de demande indéterminée la décision n’apparaît pas susceptible d’appel.

I. Sur le désistement des demandes en résiliation du bail, en expulsion, en indemnités d’occupation et les frais irrépétibles

En l’espèce, l’E.P.I.C. [Z], se désiste à l’audience de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l’expulsion de Madame [A] [P], condamner au paiement de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation et du paiement des frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison du paiement de la totalité de sa dette de loyers en raison du paiement de la totalité de sa dette de loyers.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement de l’E.P.I.C. [Z] de ses demandes à ce titre.

II. Sur les autres demandes

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’E.P.I.C. [Z] s’est désisté de l’intégralité de ses demandes à l’exception des dépens. La partie demanderesse est donc la partie perdante du procès.
Néanmoins, au regard du non-paiement des loyers subi par le bailleur social et de l’ancienneté de la dette de Madame [A] [P] à l’égard de l’E.P.I.C [Z], bailleur social, il apparaît équitable de lui faire supporter la charge des dépens.
Madame [A] [P] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation.

2) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,

RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l’une d’entre elles, mais dès à présent :

CONSTATONS le désistement partiel de l’E.P.I.C. [Z] ;

CONDAMNONS Madame [A] [P] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation ;

DISONS qu’une copie de l’ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé à Auxerre, le 10 septembre 2026

Le greffier, La juge,