EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00093 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJJM

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. [L], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître [D] [P] [Adresse 3], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] [Q] CONSTRUCTEUR, ci-après dénommée “[R] [Q]”,
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Céline VIEU DEL BOVE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A.R.L. AUM PIERRE MINASSIAN, , dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en son établissement secondaire situé [Adresse 5] à [Localité 2]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant, Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

S.A.R.L. ARENO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date des 5 et 6 février 2026, la société civile immobilière [L] a fait assigner la société à responsabilité limitée AUM PIERRE MINASSIAN, la société à responsabilité limitée ARENO et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée au contradictoire de la société à responsabilité limitée AUM PIERRE MINASSIAN et de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR, que la société à responsabilité limitée AUM PIERRE MINASSIAN soit condamnée à lui communiquer les dossiers des ouvrages exécutés et le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage, que la société à responsabilité limitée ARENO soit condamnée à lui communiquer l’ensemble des documents et les codes d’accès relatifs à la domotique installée dans la villa et que les trois sociétés défenderesses soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 23 juin 2026, la société civile immobilière [L] réitère ses prétentions, à l’exception de la demande de communication de pièces formée à l’encontre de la société à responsabilité limitée AUM PIERRE MINASSIAN, et sollicite le rejet des demandes reconventionnelles.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée AUM PIERRE MINASSIAN demande au juge des référés, à titre principal de rejeter la demande d’expertise, à titre subsidiaire de modifier la mission suggérée par la société demanderesse et de ne pas désigner l’expert suggéré par la société demanderesse, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR, demande au juge des référés, à titre principal de déclarer irrecevable la demande d’expertise, à titre subsidiaire de la rejeter, en tout état de cause de condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société à responsabilité limitée ARENO n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire il sera rappelé que le débiteur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire est dessaisi de l’ensemble de ses droits et actions sur son patrimoine, lesquels sont exercés à sa place par le liquidateur judiciaire dans l’intérêt et pour le compte de la collectivité des créanciers, et que la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR, qui n’a d’ailleurs aucunement été assignée, ne peut donc être partie à l’instance au côté de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR.

Il sera cependant considéré que la mention de cette société, au côté du liquidateur judiciaire sur la première page des conclusions déposées par ce dernier constitue une erreur de plume et non la manifestation de l’intervention volontaire de la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR à l’instance, intervention qui ne pourrait qu’être déclarée irrecevable.

Sur la demande d’expertise :

Vu les articles 145 et 122 et suivants du code de procédure civile et 1103, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil ;

La procédure introduite devant le tribunal judiciaire par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR, vise à obtenir la condamnation de la société civile immobilière [L] à payer les sommes dont elle serait redevable au titre du marché de travaux. La société civile immobilière [L] n’a formé aucune demande reconventionnelle dans le cadre de cette procédure. Cette procédure ne porte donc pas sur la réparation de l’éventuel préjudice subi par la société civile immobilière [L] du fait des désordres pouvant affecter le bien immobilier, réparation en vue de laquelle le juge des référés a été saisi aux fins d’ordonner une mesure d’expertise. Il ne peut donc être considéré qu’il existerait déjà un procès au fond et la fin de non-recevoir soulevée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR, ne pourra qu’être rejetée.

La société civile immobilière [L] fait état d’un certain nombre de désordres affectant l’ouvrage ayant donné lieu à réserves lors de la réception ou survenus postérieurement et les photographies qu’elle verse aux débats sont suffisantes pour établir la vraisemblance de ces désordres. Il existe donc un différend entre le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise chargée du lot gros œuvre quant à la bonne exécution par les constructeurs des obligations leur incombant et quant au principe et à l’étendue des éventuelles créances indemnitaires revendiquées par le maître de l’ouvrage.

Ce différend est susceptible de donner lieu de la part de la société demanderesse à une action en responsabilité, laquelle ne saurait être considérée comme manifestement vouée à l’échec étant rappelé que dans le cadre du référé-expertise, il ne peut être reproché au demandeur de ne pas rapporter la preuve de l’ensemble des faits nécessaires au succès de ses prétentions devant le juge du fond alors que la mesure d’instruction qu’il sollicite a justement pour objet de lui permettre d’établir ou de recueillir cette preuve. L’expertise sollicitée apparaît en outre indispensable à la solution du litige pouvant opposer les parties dès lors qu’elle permettra de vérifier un certain nombre de points techniques échappant à la compétence des parties et du juge.

La société civile immobilière [L] justifie en conséquence d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire, laquelle sera ordonnée à ses frais avancés. La mission de l’expert ne consistera pas en un audit global de l’ensemble des relations contractuelles des parties mais portera bien sur les trois catégories de dommages allégués par le maître de l’ouvrage : le dépassement du budget, le retard dans l’exécution des travaux et les défauts de construction.

L’exigence d’impartialité objective, à laquelle tout expert judiciaire est soumise, interdit au juge de désigner un expert dont le nom a été suggéré par une partie si cette désignation ne recueille pas l’accord des autres parties.

Sur la demande de communication de pièces :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats que les lots électricité, plomberie et CVC ont été confiés à la société à responsabilité limitée ARENO et que dans ce cadre, cette société a installé un certain nombre d’appareils dont le fonctionnement est électronique, automatisé ou centralisé. L’installation de tels appareils implique nécessairement de remettre au maître de l’ouvrage les informations, codes et modes d’emploi permettant de les utiliser.

La société à responsabilité limitée ARENO ne justifiant pas avoir communiqué ces informations et documents, il conviendra de l’y condamner sous astreinte, selon les modalités précisées au dispositif de la décision.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société à responsabilité limitée ARENO succombant dans ses rapports avec la société civile immobilière [L], elle sera condamnée aux dépens exposés par cette société et à lui payer une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.

Pour le surplus des dépens, chaque partie conservera la charge de ceux dont elle aura fait l’avance. Les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR ;

Ordonnons une expertise au contradictoire de la société civile immobilière [L], de la société à responsabilité limitée AUM PIERRE MINASSIAN et de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [R] [Q] CONSTRUCTEUR, et commettons pour y procéder : M. [B] [W], expert près la cour d’appel de Lyon, demeurant [Adresse 7], lequel aura pour mission :

-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

-d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

-de se rendre sur les lieux, [Adresse 8] sur la commune de [Localité 3], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

-de chiffrer au vu des factures et justificatifs de paiement qui lui seront remises par le maître de l’ouvrage, le coût total des travaux de construction ; dans l’hypothèse où ce coût serait supérieur au coût mentionné dans le contrat de maîtrise d’œuvre et ses annexes (2 023 530,56 euros HT), de dire si ce dépassement est la conséquence de travaux supplémentaires sollicités par le maître de l’ouvrage en cours de chantier, ou d’une augmentation du coût des matières premières et de la main d’œuvre entre la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre d’une part, la conclusion des marchés de travaux ou l’établissement des DGD d’autre part, ou d’une mauvaise évaluation par le maître d’œuvre des travaux nécessaires pour réaliser l’ouvrage (non-prise ne compte de certaines prestations) ou d’une mauvaise évaluation par le maître d’œuvre du coût de ces travaux, ou de toute autre cause ; de dire si l’éventuel dépassement de budget correspond aux marges de tolérance habituellement admises par les usages de la profession ; de décrire et énumérer le cas échéant les mesures prises par le maître d’œuvre pour permettre le budget initialement fixé ;

-de décrire les désordres ayant donné lieu à réserves lors des opérations de réception ou dénoncés dans l’assignation et les pièces jointes (dégradations des fenêtres et portes, infiltrations d’eau de pluie, défaut de perméabilité de l’ouvrage et fissures et désagrégation du béton de la terrasse extérieure) ;

– pour chacun des désordres, de déterminer la date de son apparition ; de dire si le cas échéant, il a fait l’objet de réserves lors des opérations de réception ; de dire s’il a fait l’objet de travaux de reprise ; de dire si ces travaux sont satisfactoires ;

-s’agissant des désordres consistant en des non-façons ou non-conformités purement contractuelles n’entraînant aucun dommage à l’ouvrage, de décrire et chiffrer les travaux de mise en conformité ou d’achèvement nécessaires ; en cas d’impossibilité technique d »exécuter ces travaux, d’évaluer les moins-values en résultant ;

-s’agissant des désordres entraînant des dommages à l’ouvrage, de donner son avis sur leur origine, en précisant s’ils proviennent de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d’un défaut d’achèvement, d’une non-conformité, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ; de préciser le où les corps de métiers auxquels les désordres sont techniquement imputables ;

-de dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s’ils atteignent des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;
-de décrire les travaux de remise en état nécessaires ; d’évaluer leur coût et leur durée prévisible d’exécution ;

-de dire si l’ouvrage a été achevé dans le délai prévu au contrat de maîtrise d’œuvre ou à défaut de stipulation d’un tel délai dans le contrat, dans un délai raisonnable au regard des caractéristiques de l’ouvrage, des techniques constructives retenues et de la situation socio-économique du secteur du bâtiment à la période de réalisation des travaux ; de dire si les réserves émises lors de la réception ont été levées dans les délais fixés par les marchés de travaux, le cas échéant par renvoi à une norme professionnelle, à défaut d’un tel délai dans les délais légaux ou dans un délai raisonnable ;

-en cas de retard constaté, de donner son avis sur l’ensemble des causes de retard invoquées par le maître d’œuvre ou les autres constructeurs ; de donner son avis sur l’imputabilité d’un éventuel retard dans l’exécution des travaux, y compris de levée des réserves, à un défaut de diligence du maître d’œuvre dans l’exécution des missions « direction de l’exécution des travaux » et « assistance aux opérations de réception » ;

-de donner son avis sur les éventuelles pénalités de retard dues par les entreprises ;

-de rechercher et d’indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ;

-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que la société civile immobilière [L] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 8 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 17 décembre 2026 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 30 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu’il préconisera, compatibles avec la mesure d’expertise, et dans la conception et l’exécution desquels il ne pourra s’immiscer ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Condamnons la société à responsabilité limitée ARENO à communiquer à la société civile immobilière [L], dans les deux mois suivant la signification de la décision et, une fois ce délai expiré et pendant un nouveau délai de quatre mois, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard, l’ensemble des codes d’accès et des documents techniques de la domotique ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons la société à responsabilité limitée ARENO à payer à la société civile immobilière [L] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société à responsabilité limitée ARENO aux dépens exposés par la société civile immobilière [L] ;

Disons que pour le surplus des dépens, chaque partie conservera la charge de ceux dont elle aura fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.