TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01787 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNDF

Dans l’affaire entre :

Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL AEDES [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 847 662 772 dont le siège est [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître MERMET de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau D’ANNECY,
Me Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 9

DEMANDERESSE

et

Madame [M] [U]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 23 Juin 2026

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [U] est propriétaire de lots de copropriété, dont le lot n°33 à usage d’appartement et le lot n°90 à usage de garage, au sein de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Ain).

À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Aedes [Localité 1], a adressé à Mme [U] une mise en demeure le 3 février 2026, laquelle est demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait citer Mme [U] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’elle soit condamnée à lui payer :

– la somme de 1 916,08 euros au titre des charges de copropriété dues au 20 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2026 et jusqu’à parfait paiement,
– le montant des autres appels de fonds non échus mais qui le seront devenus à la date de l’audience de plaidoirie,
– la somme de 684 euros au titre de l’article 10-1, conformément au contrat de syndic,
– la somme de 3 200 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il demande également au président du tribunal judiciaire de dire que les intérêts seront capitalisés lorsqu’ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

À l’audience du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaire, représenté par son avocat, a actualisé sa demande relative aux charges échues et impayées au montant de 2 600,08 euros, selon décompte arrêté au 1er avril 2026.

Mme [U], assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur la demande principale

Sur la demande de paiement des charges de copropriété :

En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 »

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], en particulier le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 25 septembre 2025, les appels de fonds et le relevé de compte, qu’après déduction :
– des frais de mise en demeure (144 euros), relevant de l’article 10-1,
– des frais d’avocat (540 euros), relevant de l’article 700 du code de procédure civile,
Mme [U] ne s’est pas acquittée de la somme de 1 916,08 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 1er avril 2026.

La demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts sur la somme de 1 916,08 euros seront dus à compter du 3 février 2026, date de la mise en demeure.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-même intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Il ressort encore des pièces produites qu’il y a lieu de condamner Mme [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 353,78 euros au titre du budget prévisionnel et la somme de 85,50 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votées pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et correspondant aux appels de fonds des 1er juillet et 1er octobre 2026.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires :

Il résulte en outre des dispositions de l’article 10-1 de ladite loi que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont, imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des éléments figurant sur le relevé de compte, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 144 euros au titre des frais de mise en demeure, relevant comme tel de l’article 10-1.

Les frais d’avocat relèvent en revanche de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le syndicat des copropriétaires sera débouté de cette demande.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

Mme [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [M] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1 916,08 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 1er avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026, et capitalisation des intérêts échus, dûs au moins pour une année entière, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Mme [M] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 144 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Condamne Mme [M] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1 353,78 au titre du budget prévisionnel, votée pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;

Condamne Mme [M] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 85,50 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votée pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne Mme [M] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [M] [U] aux dépens.

La greffière Le président

copie à :
Me Danielle HUGONNET CHAPELAND
Maître MERMET de la SAS MERMET & ASSOCIES

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER