Droit de passage pour raccordement de fonds enclavé : résistance abusive et préjudice moral lié au refus du branchement

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire d’un fonds enclavé de réclamer un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété, moyennant une indemnité proportionnée au dommage occasionné. La cour retient ici l’enclave du fonds et l’absence d’autre solution de raccordement que le passage par le poteau implanté sur le fonds voisin.

Le refus prolongé du propriétaire voisin, ayant contraint les propriétaires enclavés à utiliser pendant près de six ans un compteur de chantier présentant des risques matériels et de sécurité, caractérise une résistance abusive. Le préjudice moral qui en résulte est indemnisé à hauteur de 2 000 euros.

La cour refuse les demandes reconventionnelles fondées sur une prétendue pollution et la mortalité du cheptel. Le demandeur ne démontre ni la pollution des eaux ni le lien causal avec les décès constatés. Le rapport du service public d’assainissement conclut, au contraire, à la conformité de l’installation voisine. L’expertise sollicitée est donc rejetée faute d’éléments suffisamment probants.

En application des articles 914-3 et 914-4 du Code de procédure civile, les conclusions et pièces déposées après clôture sont irrecevables en l’absence de cause grave postérieure. La cour statue uniquement sur les prétentions figurant au dispositif, conformément à l’article 954 du même code.

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Des propriétaires d’un fonds enclavé souhaitaient raccorder leurs réseaux aux installations voisines. Après plusieurs années de refus et une procédure judiciaire, les raccordements électrique et fibre ont été réalisés et une servitude constituée. Le tribunal a retenu une résistance abusive et accordé 2 000 euros au titre du préjudice moral. Les demandes du propriétaire voisin concernant son cheptel et l’assainissement ont été rejetées. En appel, le jugement a été confirmé.

Des propriétaires d’une maison située sur un fonds enclavé souhaitaient raccorder leurs réseaux électrique, téléphonique et internet au poteau installé sur la propriété voisine. Le propriétaire voisin a refusé ce raccordement, contraignant les intéressés à utiliser un compteur de chantier provisoire pendant plusieurs années.

Après une tentative de conciliation et une expertise judiciaire, une procédure a été engagée. Le raccordement électrique puis celui de la fibre ont finalement été réalisés, et un acte constitutif de servitude a été reçu par notaire.

Le tribunal a retenu une résistance abusive et accordé 2 000 euros au titre du préjudice moral. Il a rejeté les demandes du propriétaire voisin, qui imputait à l’assainissement de la maison voisine la mortalité de son cheptel et sollicitait des travaux, une indemnisation et subsidiairement une expertise.

En appel, les conclusions et pièces déposées après la clôture ont été déclarées irrecevables. Le jugement a été confirmé.

• Établir l’état d’enclave du fonds à desservir
• Identifier l’absence d’issue ou de solution suffisante de raccordement
• Caractériser le refus injustifié et prolongé du propriétaire voisin
• Établir les désagréments et risques résultant du branchement provisoire
• Démontrer la pollution alléguée et le lien causal avec le dommage
• Produire des éléments suffisamment probants pour justifier une expertise
• Déposer conclusions et pièces avant l’ordonnance de clôture

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 18 septembre 2018
• Rapport d’expertise judiciaire sur les risques du compteur de chantier
• Constat du 20 janvier 2026 établissant un écoulement d’eau
• Rapport SPANC du 5 juillet 2022 concluant à la conformité
• Acte notarié constitutif de servitude du 16 janvier 2024

Les propriétaires du fonds enclavé obtiennent la confirmation de l’indemnisation de leur préjudice moral et le remboursement des frais de procédure. Le propriétaire voisin est débouté de ses demandes relatives à l’assainissement, supporte les dépens et doit indemniser les frais irrépétibles d’appel.

• Maintien de l’indemnité de 2 000 euros pour préjudice moral
• Rejet des travaux d’assainissement et de l’astreinte demandés
• Rejet de l’indemnisation du préjudice matériel et de jouissance
• Rejet de l’expertise faute d’éléments probants
• Condamnation aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir précisément l’état d’enclave du fonds
• Documenter toutes les démarches amiables et refus opposés
• Produire les constats et rapports techniques pertinents
• Démontrer concrètement le lien causal entre fait et dommage
• Communiquer toutes les pièces avant la clôture

À éviter

• Maintenir un refus sans justification technique ou juridique
• Assimiler un écoulement à une pollution démontrée
• Solliciter une expertise sans éléments préalables suffisants
• Déposer des conclusions après clôture sans cause grave
• Présenter une prétention uniquement dans les motifs des conclusions

La servitude de passage pour la desserte d’un fonds enclavé

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire d’un fonds enclavé de réclamer un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. La cour constate que le raccordement par le poteau voisin constituait la seule solution et que le refus prolongé a imposé un branchement provisoire dangereux.

La résistance abusive dans l’exercice du droit de propriété

Le refus injustifié, maintenu pendant près de six ans malgré l’enclave et les démarches engagées, caractérise une résistance abusive. Les risques et désagréments liés au compteur de chantier, notamment les déclenchements électriques et la détérioration d’équipements, justifient l’indemnisation du préjudice moral à hauteur de 2 000 euros.

La preuve du lien causal et le rejet de l’expertise

Les demandes fondées sur la mortalité du cheptel sont rejetées faute de preuve d’une pollution des eaux et d’un lien causal avec l’assainissement voisin. Le constat de l’écoulement ne suffit pas, tandis que le rapport du service d’assainissement conclut à la conformité de l’installation. Les éléments produits ne justifient donc pas une expertise.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 914-3 du Code de procédure civile, Article 914-4 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 682 du Code civil, Articles 682 et suivants du Code civil, Article 70 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile