Le dessaisissement immédiat du juge d’instruction – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-81.045

Le dessaisissement immédiat du juge d’instruction – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-81.045 : L’article 665 du code de procédure pénale dessaisit immédiatement et définitivement le juge initial dès l’arrêt de renvoi vers une autre juridiction d’instruction. Les auditions réalisées les 24 et 31 juillet 2025, après le dessaisissement du 23 juillet, devaient être prises en compte dans l’examen de la nullité. La chambre de l’instruction a méconnu ce texte en ne répondant pas au moyen essentiel et en ne relevant pas d’office la seconde audition.