La force de chose jugée du jugement après péremption – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 21/06618

La force de chose jugée du jugement après péremption – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 21/06618 : Selon l’article 390 du Code de procédure civile, la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. Les frais de l’instance périmée sont supportés par l’appelant en application de l’article 393.