Les conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00010

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00010 : L’article 825 du Code de procédure civile, cité par la juridiction, permet au juge des référés de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La présence du chien n’a été regardée comme constituant ni l’un ni l’autre.