Animaux > Trouble manifestement illicite
La qualification vétérinaire des chiens réputés dangereux – Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00010 : Le diagnostic vétérinaire non contesté a conclu que l’animal, malgré sa ressemblance avec un Rottweiler, était un croisé dog exclu des catégories 1 et 2. Les témoignages confirmant son comportement calme, sociable et amical ont conforté cette appréciation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.