Les conditions d’une expertise judiciaire en référé – Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00010

Les conditions d’une expertise judiciaire en référé – Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00010 : La mesure d’expertise ou d’évaluation supplémentaire a été rejetée, l’évaluation vétérinaire existante étant jugée suffisante et confirmée par le comportement de l’animal. Aucun motif légitime ne justifiait une nouvelle mesure d’investigation au sens de la demande fondée subsidiairement sur l’article 232 du Code de procédure civile.