Le délai d’action en garantie des vices rédhibitoires – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591

Le délai d’action en garantie des vices rédhibitoires – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 : Les articles L. 213-1, L. 213-9, R. 213-2, R. 213-5 et R. 213-7 du code rural et de la pêche maritime régissent la vente d’animaux domestiques. L’hépatite contagieuse constitue un vice rédhibitoire pour les chiens, mais l’action doit être engagée dans les trente jours de la livraison. L’expiration de ce délai entraîne la forclusion et l’irrecevabilité de l’action.