Transports > facture de transport
Le contrôle des demandes contre le défendeur défaillant – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00724 : En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution ne conduit à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal vérifie donc les justificatifs produits par le demandeur, malgré la non-constitution de la personne morale assignée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — facture de transport— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.