La capitalisation des intérêts et la preuve du préjudice – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00724

La capitalisation des intérêts et la preuve du préjudice – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00724 : L’article 1343-2 du Code civil permet l’anatocisme lorsqu’il est régulièrement demandé, à compter de cette demande et après une année entière d’intérêts. En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, aucun préjudice n’étant démontré.