La contestation sérieuse en matière de référé locatif – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, N° RG 26/01061

La contestation sérieuse en matière de référé locatif – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, N° RG 26/01061 : La contestation est sérieuse lorsque le juge des référés devrait se prononcer sur l’existence d’un droit ou apprécier la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile ne permettent pas au juge de trancher le fond du litige. L’état du logement et l’arrêté de péril imposaient ici d’examiner l’exécution du bail.