Médiation > Médiation judiciaire
La sanction du défaut de comparution à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 15 octobre 2026, RG n° 26/00120 : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.