Les conditions et la durée de la médiation ordonnée – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 15 octobre 2026, RG n° 26/00120

Les conditions et la durée de la médiation ordonnée – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 15 octobre 2026, RG n° 26/00120 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la médiation est ordonnée si toutes les parties y consentent dans les trois mois. Chacune verse alors une provision de 700 euros. En application de l’article 1534-4, la mission dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois.